Définition de : Direction nationale de vérification de situations fiscales

Sommaire

La direction nationale de vérification de situations fiscales fait partie des différentes délégations de vérification de la direction générale des finances publiques. Sa mission est de contrôler les dossiers des personnes physiques sur l’ensemble du territoire national.

La direction nationale de vérification de situations fiscales, qu’est-ce que c’est ?

La direction nationale de vérification de situations fiscales, plus généralement appelée par son sigle, la DNVSF, est une direction, comme son nom l’indique, à compétence nationale.

Sa principale mission est le contrôle fiscal des personnes physiques sur le territoire national.

Elle dépend de la direction générale des finances publiques, au même titre que :

  • La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI),
  • La direction des grandes entreprises (DGE),
  • Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI),
  • Et les directions locales.

Toutes sont chargée d’assurer le contrôle fiscal, à différents niveaux géographiques et selon différents segments de contribuables.

Quelles sont les missions de la direction nationale de vérification de situations fiscales ?

La mission principale de la DNVSF concerne le contrôle fiscal externe. Elle doit le réaliser selon trois critères alternatifs :

  • L’importance du revenu sur le patrimoine,
  • La qualité des personnes contrôlées,
  • Et la complexité des situations (s’il y a des particularités judiciaires ou des exceptions internationales).

Par ailleurs, depuis la création en 2013 du Service de traitement des déclarations rectificatives (RTDR), d’autres tâches incombent à la DNVSF. Ainsi, elle doit également assurer aux contribuables la possibilité de régulariser leur situation dans le cas où ils possèdent des avoirs à l’étranger qui seraient non déclarés.

Comment se compose la direction nationale de vérification de situations fiscales ?

La DNVSF se compose de quatre services.

Le pôle transverse et contentieux
C’est lui qui regroupe les ressources humaines, le contrôle budgétaire, les services du contentieux et les services de pilotage.

Le pôle juridique et fiscal
Composé de nombreuses brigades, ce pôle se partage les différentes missions de contrôle.

Les missions de contrôle des revenus :

  • Financiers (3 brigades),
  • Internationaux (3 brigades),
  • Généralistes (4 brigades),

Les contrôles patrimoniaux, sont gérés par 5 brigades.

Deux autres brigades sont considérées comme structures d’appui :

  • La brigade de programmation et d’appui technique,
  • Et le service de contrôle des valeurs immobilières.

Enfin, toutes ces brigades réfèrent à la division de la législation et des synthèses qui se charge de la division et de l’attribution de leurs missions et des demandes techniques de chaque brigade.

Le service rattaché à la direction
C’est le service de traitement des déclarations rectificatives qui regroupe les informations de toute la DNVSF et fait le lien avec la direction générale des finances publiques.

Le pôle de recouvrement spécialisé

La DNVSF dispose de son propre pôle de recouvrement spécialisé. Il s'occupe de l’ensemble des créances dues à la DNVSF que cela provienne de missions traditionnelles ou non.

Dernière mise à jour le 09/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La direction nationale de vérification de situations fiscales est une direction nationale en charge du contrôle fiscal. C’est la direction qui contrôle ainsi les éléments fiscaux des personnes physiques. Elle dépend donc, comme toutes les entités chargées de contrôles fiscaux, de la direction générale des finances publiques.

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