La CVAE est une taxe que les professionnels qui ont atteint un certain chiffre d’affaires doivent payer aux collectivités territoriales, en France. C’est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière sur les entreprises (CFE). Elle se calcule en fonction du chiffre d'affaires, à partir de la valeur ajoutée de l’entreprise, d’un taux effectif d’imposition et de la TCVAE. On la déclare et on la paye en ligne. Certaines compagnies peuvent bénéficier d’exonérations. Dans le cadre de la prochaine loi de Finances, l'État a annoncé sa suppression pour 2024.

Qu’est-ce que la CVAE ?

CVAE veut dire cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C'est l’un des deux éléments qui constituent la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il s’agit d’un impôt que doivent payer les entreprises sur leur chiffre d’affaires, entre autres. Elle est destinée aux collectivités territoriales.

Qui doit déclarer la CVAE ?

Les personnes redevables sont toutes celles qui :

  • exercent une activité non salariée et qui sont redevables de la CFE, d’une part ;
  • génèrent un chiffre d’affaires hors taxe (HT) supérieur à 500 000 €, d’autre part.

Il s’agit là des deux seules conditions. Par conséquent, le statut juridique, le domaine d’activité ou le régime d’imposition n’entrent pas en compte.

À noter : toute entreprise ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doit faire une déclaration de CVAE et des effectifs de ses salariés, même si elle n'est pas redevable de la CVAE.

Qui est exonéré de la CVAE ?

Certaines structures ne sont pas soumises à la CVAE. Il s'agit de celles qui :

  • ont été créées en cours d’année ;
  • ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 500 000 €.

Bon à savoir : les personnes qui bénéficient d'une exonération de CFE bénéficient aussi d'une exonération de CVAE.

Comment est calculée la CVAE ?

Pour calculer la CVAE, il faut avoir en sa possession deux éléments : la valeur ajoutée (VA) de la compagnie et son taux d’imposition.

Calculer la valeur ajoutée

Pour calculer la VA d’une compagnie, il faut soustraire ses charges directes à son chiffre d’affaires (CA) hors taxe. Plus précisément, il faut soustraire ce qu'on appelle les charges imputables de ce qu'on appelle le produit à retenir.

Produit à retenir

Le produit à retenir comporte :

  • Le CA hors taxe, soit la somme :
    • de la vente des produits et prestations de service,
    • des redevances comme les brevets, licences et marques,
    • des plus-values de cession d'immobilisations, corporelles ou incorporelles.
  • La production en stock ainsi que la production immobilisée ;
  • Les subventions d'exploitation ;
  • Les autres produits de maintenance courante. À noter : les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ne sont pas à prendre en compte ;
  • Les transferts de charges déductibles de la VA ;
  • Les entrées sur créances amorties qui se rapportent au résultat d'exploitation.

Charges imputables

Quant aux charges imputables, elles comportent les :

  • Achats (qu'il s'agisse de marchandise, de matière première ou d'approvisionnement) ;
  • Variations de stocks ;
  • Services extérieurs auxquels on soustrait les rabais, remises et ristournes appliqués ;
  • Prestations et frais payés ;
  • Autres charges de maintenance courante ;
  • Taxes sur le CA et assimilées,
  • Contributions indirectes ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
  • Moins-values de cession d'immobilisations, corporelles et incorporelles ;
  • Dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporels, mis à disposition dans le cadre d'une convention de :
    • location-gérance,
    • crédit-bail,
    • location pour une durée de plus de 6 mois.

Période de référence

La VA se calcule sur une certaine période, dite période de référence. Elle correspond en réalité à l'exercice fiscal (ou comptable) de la compagnie.

Généralement, il correspond à l'année civile. C'est le cas quand il s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Il peut néanmoins arriver qu'il ne coïncide pas avec l'année civile. C'est par exemple le cas quand il s'étale sur une année fiscale allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. La VA sera alors calculée sur cette période.

Il peut également arriver que certaines compagnies aient des exercices comptables inférieurs à 12 mois. Dans ces cas, la VA se calcule en prenant en compte le dernier exercice fiscal clos au cours de l'année d'imposition. Prenons le cas d'une compagnie dont la durée de l'exercice comptable est de 10 mois. Imaginons qu'elle l'ait clos le 30 novembre. La période de référence pour calculer sa VA ira du 1er février au 30 novembre.

Au contraire, il se peut qu'une compagnie n'ait pas clôturé d'exercice fiscal au cours de son année d'imposition. Dans ce cas, la période de référence commence à la date du dernier exercice clôturé et se termine au 31 décembre de l'année d'imposition.

Enfin, pour une compagnie ayant moins d'un an, la période de référence prise en compte pour calculer la VA s'étend de la date de création d'entreprise au 31 décembre.

Calcul de la VA : formule

Voici la formule à appliquer pour trouver la VA d'une compagnie :

VA = produit à retenir – charges imputables

Attention, il faut savoir que seule une partie de la VA est taxée au titre de la CVAE. En effet, cet impôt ne s'applique que sur :

  • 80 % du CA, pour les compagnies dont le CA est égal ou inférieur à 7 600 000 € ;
  • 85 % du CA, pour les compagnies dont le CA est supérieur à 7 600 000 €.

Calculer le taux effectif d’imposition

Il s'agit d'un pourcentage fixé en fonction du montant du CA HT. Pour les sociétés qui ont un CA supérieur à 50 millions d’euros, il est de 0,75 %.

Il varie en revanche pour les sociétés dont le CA n’atteint pas cette somme. Pour le trouver, il faudra alors réaliser les calculs suivants :

  • 0,25 % x (CA – 500 000) / 2 500 000 millions, pour les compagnies ayant un CA compris entre 500 000 € et 3 000 000 € ;
  • 0,25 % + 0,45 % x (CA – 3 000 000) / 7 000 000, pour les compagnies ayant un CA compris entre 3 000 000 et 10 000 000 € ;
  • 0,7 % + 0,05 % x (CA – 10 000 000) / 40 000 000, pour les compagnies ayant un CA compris entre 10 000 000 et 50 000 000 €.

Prenons par exemple le cas d’une société ayant réalisé un CA de 2 millions d’euros. Pour trouver son pourcentage à appliquer, il faudra faire le calcul suivant : 0,25 % x (2 000 000 – 500 000) / 2 500 000. Son pourcentage sera donc de 0,15 %.

Calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Une fois en possession de sa valeur ajoutée et de son pourcentage d’imposition, on peut calculer la CVAE. Il faudra alors simplement multiplier la VA de la compagnie par le pourcentage à appliquer. Par conséquent, la formule est la suivante :

CVAE = VA de la compagnie x taux effectif d’imposition

À noter : il y a un apport minimum pour toute entreprise redevable de la CVAE, de 125 euros.

Qu’est-ce que la TACVAE ?

TACVAE veut dire taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il s’agit d’un impôt qui s’ajoute à la CVAE. Elle sert à financer les chambres de commerce et d’industrie des régions.

Son taux est fixe et évolue tous les ans. À titre indicatif, pour 2021, il était de 3,46 %.

Pour calculer la TACVAE, il faut multiplier le montant de la CVAE ou de l'apport minimum par le taux de TACVAE. La formule est donc la suivante :

TACVAE = CVAE x taux de TACVAE

Toutefois, il faut savoir que certaines entreprises sont exonérées de TACVAE. Il s’agit des :

  • Loueurs en meublé professionnel,
  • Entreprises qui perçoivent des bénéfices non commerciaux,
  • Professionnels qui exercent une activité libérale, s’ils se trouvent dans l’une des deux situations précédentes.

Que sont les frais de gestion ?

Des frais de gestion s’ajoutent à la CVAE. Ils contribuent à soulager financièrement la collectivité locale qui gère cet impôt.

Ils correspondent à 1 % du montant de la CVAE et de la TACVAE. Ainsi, pour connaître le montant total qu’une compagnie aura à payer, il faudra faire le calcul suivant :

CVAE ou apport minimal + TACVAE + frais de gestion

Comment déclarer la CVAE ?

Où déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Pour déclarer la CVAE, il faut s'adresser au SIE, le service des impôts des entreprises. La démarche se fait obligatoirement en ligne, par voie dématérialisée :

  • Si l’entreprise doit déclarer sa VA et les effectifs de ses salariés, elle passera par la procédure EDI-TDFC,
  • Si l’entreprise doit seulement déclarer sa VA, elle passera par la procédure EDI ou EFI.

Quand déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Cette déclaration doit se faire avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Il existe néanmoins deux exceptions :

  • Si la compagnie cesse ses activités, alors elle devra effectuer la déclaration au plus tard 60 jours après la cessation d’activité ;
  • Si la compagnie subit une procédure collective mettant fin à ses activités, alors elle devra effectuer la déclaration au plus tard 60 jours après le jugement qui a officiellement ouvert la procédure collective mettant fin à l’activité.

Quand payer la CVAE ?

Le paiement de la CVAE se fait en ligne, par voie électronique. Si la CVAE dépasse 3 000 euros, alors la compagnie devra payer son dû en deux acomptes : un premier acompte de 50 % avant le 15 juin, puis un deuxième acompte correspondant aux 50 % restants avant le 15 septembre.

Pour les compagnies dont le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 euros, elles ont jusqu’au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante pour réaliser le paiement, en une fois. Par exemple, si une société a fait sa déclaration le 3 mai 2022, elle aura jusqu’au 4 mai 2023 pour payer.

Dans le cas où une compagnie aurait trop payé, l'administration fiscale lui reverserait son trop-perçu par le biais d'exonérations d'impôts.

Tableau récapitulatif

CVAE supérieure à 3 000 € CVAE supérieure à 3 000 €

2 acomptes  

  • 50 % avant le 15 juin
  • 50 % avant le 15 septembre
1 seul acompte à régler avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

Suppression de la CVAE en 2024

Le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé durant l'été 2022 que la CVAE sera supprimée dès 2023, avant de revenir sur la décision. En effet, le 12 septembre 2022, M. Bruno Le Maire a annoncé que la suppression serait finalement étalée sur 2 ans, par souci d'équilibre des finances publiques. Il a fait savoir que cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de Finances pour 2023.

Ce projet s'inscrit dans le cadre des réductions d'impôts promises par le gouvernement. La suppression de la CVAE devrait entrainer plus de 7 milliards d'économies pour les entreprises implantées en France.

L'État a dores et déjà prévu de dialoguer avec les collectivités territoriales afin d'éviter des hausses d'impôts locaux visant à compenser cette perte.