La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe que les professionnels ayant atteint un certain chiffre d’affaires doivent payer aux collectivités territoriales. C’est l’une des composante de la contribution économique territoriale (CET). Elle se calcule à partir de la valeur ajoutée de l’entreprise, d’un taux effectif d’imposition et de la TCVAE. On la déclare et on la paye en ligne. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations.

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est l’un des deux éléments qui constituent la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s’agit d’un impôt que doivent payer les entreprises sur leur chiffre d’affaires, entre autres.

On appelle aussi cette cotisation la CVAE. Elle est destinée aux collectivités territoriales.

Qui est concerné par la CVAE ?

Les personnes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont toutes celles qui :

  • exercent une activité non salariée, d’une part ;
  • génèrent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros, d’autre part.

Il s’agit-là des deux seules conditions. Par conséquent, le statut juridique, le domaine d’activité ou le régime d’imposition n’entrent pas en compte.

À noter : les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros doivent faire une déclaration de CVAE et de l’effectif de leurs salariés, même si elles ne payent pas cette taxe.

Qui est exonéré de la CVAE ?

Les entreprises exonérées de cette taxe sont celles qui :

  • ont été créées en cours d’année ;
  • ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 500 000 euros.

Comment est calculée la CVAE ?

Pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il faut avoir en sa possession deux éléments : la valeur ajoutée de l’entreprise et son taux effectif d’imposition.

Calcul de la valeur ajoutée

Pour calculer la valeur ajoutée d’une entreprise, il faut soustraire ses charges directes à son chiffre d’affaires. Le calcul à effectuer est donc le suivant :

Valeur ajoutée d’une entreprise = chiffre d’affaires hors taxes – charges directes

Calcul du taux effectif d’imposition

Le taux effectif d’imposition dépend du montant du chiffre d’affaires hors taxes. Pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, il est de 0,75 %.

Pour celles dont le chiffre d’affaires n’atteint pas cette somme, il faudra réaliser les calculs suivants :

  • 0,25 % x (chiffre d’affaires – 500 000) / 2,5 millions, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros ;
  • 0,25 % + 0,45 % x (chiffre d’affaires – 3 millions) / 7 millions, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 3 et 10 millions d’euros ;
  • 0,7 % + 0,05 % x (chiffre d’affaires – 10 millions) / 40 millions, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions d’euros.

Prenons par exemple le cas d’une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros. Pour trouver son taux effectif d’imposition, il faudra faire le calcul suivant : 0,25 % x (2 000 000 – 500 000) / 2 500 000. Son taux effectif d’imposition sera donc de 0,15 %.

Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Une fois en possession de son chiffre d’affaires et de son taux d’imposition, on peut calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il faudra alors simplement multiplier la valeur ajoutée de l’entreprise par son taux effectif d’imposition. Par conséquent, la formule pour calculer la CVAE est :

CVAE = valeur ajoutée de l’entreprise x taux effectif d’imposition

À noter : il y a une cotisation minimum pour les entreprises redevables de la CVAE, de 125 euros.

Qu’est-ce que la TACVAE ?

TACVAE veut dire taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il s’agit d’une taxe qui s’ajoute à la CVAE. Elle sert à financer les chambres de commerce et d’industrie des régions.

Son taux est fixe et évolue tous les ans. À titre indicatif, pour l’année 2021, il est de 3,46 %.

Pour la calculer, il faut multiplier le montant de la CVAE ou de la cotisation minimum par le taux de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La formule est donc la suivante :

TACVAE = CVAE x taux de TACVAE

Toutefois, il faut savoir que certaines entreprises bénéficient d’une exonération sur cette taxe. Il s’agit des :

  • Loueurs en meublé professionnel,
  • Entreprises qui perçoivent des bénéfices non commerciaux,
  • Professionnels qui exercent une activité libérale, s’ils se trouvent dans l’une des deux situations précédentes.

Que sont les frais de gestion ?

Des frais de gestion s’ajoutent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ils contribuent à soulager financièrement la collectivité locale qui s’occupe de cette taxe.

Ils correspondent à 1 % du montant la CVAE et de la TACVAE. Ainsi, pour connaître le montant total qu’une entreprise aura à payer, il faudra faire le calcul suivant :

CVAE ou cotisation minimale + TACVAE + frais de gestion

Où déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée :

  • Si l’entreprise doit déclarer sa valeur ajoutée et l’effectif de ses salariés, elle passera par la procédure EDI-TDFC,
  • Si l’entreprise doit seulement déclarer sa valeur ajoutée, elle passera par la procédure EDI ou EFI.

Quand déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Cette déclaration doit se faire avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Il existe néanmoins deux exceptions :

  • Si l’entreprise cesse ses activités, alors elle devra effectuer la déclaration au plus tard 60 jours après la cessation d’activité ;
  • Si l’entreprise subit une procédure collective mettant fin à ses activités, alors elle devra effectuer la déclaration au plus tard 60 jours après le jugement qui a officiellement ouvert la procédure collective mettant fin à l’activité.

Comment payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Le règlement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se fait par voie électronique. Si la CVAE dépasse 3000 euros, alors l’entreprise devra payer la cotisation en deux fois : 50 % avant le 15 juin, puis les 50 % restants avant le 15 septembre.

Pour les entreprises dont le montant de la CVAE ne dépasse pas 3000 euros, elles ont jusqu’au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante pour la payer. Par exemple, si une entreprise a fait sa déclaration le 3 mai 2020, elle aura jusqu’au 4 mai 2021 pour payer sa cotisation.

Dernière mise à jour le 28/05/2021