Définition de : Zone franche

Sommaire

Une zone franche, ou zone franche urbaine, ou encore ZFU, est un espace délimité qui regroupe plusieurs quartiers défavorisés. Les entreprises qui choisissent de s’y installer ont droit à des avantages en matière de fiscalité.

Zone franche : définition

On appelle « zone franche » un périmètre composé de plusieurs quartiers ayant plus de dix mille habitants et qui sont particulièrement défavorisés. On y trouve un taux de chômage important, de nombreux jeunes peu ou non diplômés, etc.

Les zones franches sont aussi connues sous le terme de « zones franches urbaines » ou ZFU. Les entreprises qui s’y installent bénéficient d’avantages fiscaux.

Zone franche : avantage fiscal

Les entreprises qui s’installent en zone franche ont une fiscalité avantageuse. En effet, elles sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années. Au cours de la sixième année, elles bénéficient d’une réduction de 60 % sur cet impôt. Cette réduction est ensuite de 40 % la septième année et enfin de 20 % la huitième année.

Il faut savoir que l’exonération ne concerne pas les bénéfices réalisés à l’extérieur de la zone franche. De plus, l’exonération se limite à 50 000 euros par an. Toutefois, cette limite s’élargie de 5 000 euros à chaque fois que l’entreprise embauche un salarié du quartier à plein temps pendant au moins six mois.

Qui peut bénéficier de ces avantages fiscaux ?

Pour bénéficier de ces avantages, il faut que l’entreprise ait :

  • Une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale
  • 50 salariés maximum (49 pour les entreprises installées avant 2019)
  • Un chiffre d’affaires de dix millions d’euros maximum
  • Une implantation matérielle

Par ailleurs, il ne faut pas qu’une entreprise tierce détiennent plus de 25 % du capital et des droits de vote si elle a :

  • plus de 250 salariés
  • un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel total supérieur à 43 millions d’euros

Il faut ensuite que l’entreprise ait au moins la moitié de ses salariés :

  • en CDD de plus d’un an ou en CDI
  • résidant dans la ZFU ou dans un quartier prioritaire de la ville appartenant à cette zone

Enfin, certaines entreprises ne peuvent pas avoir droit à ces avantages fiscaux. Il s’agit des entreprises de :

  • Fabrication de voitures, de bateaux et de fibres textiles
  • Transport routier
  • Agriculture
  • Construction-vente
  • Siderurgie
  • Crédit-bail mobilier et de location d’immeubles non professionnel

Comment bénéficier des exonérations fiscales en zone franche urbaine ?

Pour avoir droit à ces exonérations, il faut que l’entreprise envoie un état de détermination du bénéfice en même temps que sa déclaration du résultat. Il faut aussi qu’elle envoie une déclaration des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Direccte. Cela se fait chaque année avant le 30 avril.

Si l’entreprise a embauché, elle doit aussi faire parvenir à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration préalable à l’embauche, ainsi qu’une déclaration d’embauche dans les 30 jours qui suivent la date d’effet du contrat de travail.

Pour finir, l’entreprise a également la possibilité de demander au service des impôts des entreprises si elle remplit les conditions pour bénéficier des exonérations. Si les services ne répondent pas au bout de trois mois, on peut considérer qu’elle remplit bien les conditions.

Dernière mise à jour le 28/10/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une zone franche, ou zone franche urbaine, regroupe plusieurs quartiers défavorisés. Les entreprises qui s’y installent bénéficient d’avantages fiscaux.

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