Définition de : Intégration fiscale

Sommaire

En France, l’intégration fiscale est un mécanisme qui permet de regrouper les résultats fiscaux de toutes les sociétés d’un même groupe. C’est une option soumise à certaines conditions. Elle permet de calculer l’impôt sur les sociétés sur la somme des bénéfices et pertes de toutes les sociétés liées qui composent le groupe.

L’intégration fiscale, qu’est-ce-que c’est ?

On dit de l’intégration fiscale que c’est un mécanisme de consolidation des résultats fiscaux. Il s’agit en fait de mettre en commun les résultats de toutes les sociétés qui sont membres d’un groupe de société. 

La société-mère ou la holding du groupe est alors la seule à devoir payer l’impôt sur les sociétés (IS), mais sur les résultats de toutes les entités du groupe. L’impôt sur les sociétés est alors calculé sur la somme algébrique des bénéfices ou des pertes de toutes les sociétés du groupe. 

Ce mode de paiement de l’impôt sur les sociétés peut être intéressant pour les groupes dont les résultats de sociétés sont très variables, permettant ainsi de compenser les déficits fiscaux de certaines par les bénéfices fiscaux des autres.

Comment demander à bénéficier du régime d’intégration fiscale ? 

Pour pouvoir mettre en commun les résultats de toutes les entreprises d’un groupe, il faut que la société mère fasse la demande pour cette option au régime fiscal. Cette demande doit être effectuée au plus tard au moment du dépôt des documents comptables. 

La demande se fait au nom de toutes les sociétés qui font partie du groupe, en précisant toutes les dénominations sociales et la notification de l’accord de chacune. Si la demande est acceptée par les services des impôts, ce mode de consolidation fiscale est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable indéfiniment. 

Cinq conditions sont à respecter lors de la demande pour que l’intégration fiscale soit approuvée :

  • Toutes les sociétés du groupe de sociétés doivent avoir opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et non celui de l’impôt sur les revenus (IR) ; 
  • La société-mère qui dépose la demande ne doit pas être elle-même une filiale détenue à plus de 95 % par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés en France ; 
  • Les entreprises qui entrent dans le processus de l’intégration fiscale doivent être détenues au moins à 95 % par la société-mère, de manière directe ou indirecte ; 
  • La date de clôture des comptes doit être la même pour toutes les sociétés du groupe qui sont concernées par l’intégration fiscale ; 
  • L’intégration fiscale n’étant pas un régime fiscal obligatoire, pour en bénéficier, la société-mère doit en faire expressément la demande et la réitérer tous les cinq ans.

Les avantages et les inconvénients de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale peut présenter divers avantages et inconvénients pour les filiales du groupe de société comme pour la société-mère.

Avantages de l’intégration fiscale

L’intégration fiscale génère un effet de levier dans le cas où certaines entreprises ont généré des bénéfices et d’autres des pertes. Cela leur permet de compenser les résultats des unes et des autres.  L’impôt sur les sociétés est ainsi optimisé. Cela permet souvent aux sociétés de payer un impôt inférieur à celui dont elles auraient dû s’acquitter si chacune payait l’impôt sur les sociétés séparément.

Inconvénients de l’intégration fiscale 

Pour les filiales qui auraient le droit de bénéficier de l’impôt sur les sociétés à taux réduit (à 15 %), le choix de l’intégration fiscale leur fait perdre ce bénéfice d’imposition. 

Par ailleurs, sur un plan plus administratif et organisationnel, le choix de l’intégration fiscale implique une organisation et des procédures plus compliquées que le régime simple de l’impôt sur les sociétés. En effet, les entreprises doivent réaliser leurs liasses fiscales en tant que sociétés individuelles mais également la liasse fiscale du groupe. 

Par ailleurs, dans le cas où une ou plusieurs filiales seraient amenées à sortir du groupe, des flux de trésorerie qui auraient été fiscalement neutralisés peuvent impliquer un besoin important en trésorerie. La remise en cause de la globalité du groupe est donc une décision à réfléchir mûrement avant de vouloir changer de régime fiscal ou de décider du retrait d’une ou de plusieurs sociétés filiales. 

Dernière mise à jour le 23/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’intégration fiscale est un mécanisme de consolidation pour changer le régime fiscal d’un groupe de société. Ainsi, au lieu d’être soumises chacune à un impôt sur les sociétés, les filiales et la maison-mère d’un groupe déclarent leurs revenus ensemble. Seule la maison-mère est amenée à payer les impôts pour tout le groupe, sur le résultat global qui suit la mise en commun des résultats de toutes les entreprises du groupe.

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