Créée en 2001, la contribution sur les revenus locatifs, CRL, est une taxe locative française. On la retrouve aussi sous l’appellation « contribution sur les revenus de location ». Elle concerne les revenus provenant de la location de locaux professionnels ou d’habitation, dont la construction est terminée. L’application de cette imposition se réalise au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette exigence s’adresse seulement aux personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et aux organismes à but non lucratif.

La contribution sur les revenus locatifs, c’est quoi ?

La contribution sur les revenus locatifs, CRL, s’applique aux loyers des immeubles terminés depuis plus de 15 ans. 

Les immeubles sont des locaux d’habitation, ou professionnels, implantés en France. De plus, ils appartiennent à des personnes morales ou à des organismes sans but lucratif.

Dans quel contexte s’applique-t-elle ?

Pour que la contribution sur les revenus locatifs soit applicable, il faut réunir trois conditions sine qua non :

  1. La location doit porter sur les immeubles bâtis. La CRL ne s’applique en effet pas aux terrains nus ;
  2. Les locaux loués doivent se situer dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  3. Et la location doit faire l’objet soit d’un contrat de bail en cours ou venu à expiration et reconduit tacitement, soit d’une convention verbale.

Qui concerne la CRL ?

La contribution sur les revenus locatifs concerne les revenus provenant de la location d’immeubles achevés. Et ce, depuis au moins 15 ans. Cela s’effectue au 1er janvier d’imposition. De ce fait, au titre de 2010 pour les immeubles achevés, elle se doit, au plus tard, le 31 décembre 1994.

Cependant, même si les immeubles sont terminés depuis plus de 15 ans, les revenus générés de ceux-ci ne sont pas assujettis à la CRL s’ils ont eu des transformations les assimilant à des constructions nouvelles, depuis moins de 15 ans.

Les sous-locations ne sont pas assujetties à cet impôt ni les locations d’immeubles non bâtis.

La CRL peut être à la charge du locataire pour 50 % de son montant. Il faut alors que la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles comprenant plus de la moitié de locaux d’habitation ou se dédiant à l’exercice d’une profession. À savoir qu’une clause allant à l’encontre peut être dans le bail.

Comment se calcule la contribution sur les revenus locatifs ?

Elle se calcule au taux de 2,5 % sur le montant des recettes nettes perçues au cours de la période d’imposition.

Les recettes nettes englobent l’ensemble des revenus bruts perçus ainsi que certaines recettes exceptionnelles telles que :

  • Subventions ;
  • Primes et indemnités finançant des charges déductibles ;
  • Mais aussi recettes accessoires.

La période d’imposition est l’exercice comptable pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés. Elle affecte également les organismes sans but lucratif.

A contrario, elle est constituée par l’année civile dès lors que le redevable est une personne morale non passible de l’impôt sur les sociétés. De plus, il ne faut pas qu’elle ne relève pas du régime des sociétés de personnes.