Définition de : Autorisation de transport de personnes

Sommaire

L’autorisation de transport de personnes est un document indispensable aux professionnels qui souhaitent se dédier à la conduite de personnes. On la demande auprès de la DREAL, après son inscription au RCS ou au répertoire des métiers. Pour l’obtenir, il faut avoir son siège social ou son établissement principal en France, une capacité de transport, une capacité financière et une honorabilité professionnelle.

Autorisation de transport de personnes : définition

L’autorisation de transport de personnes est un document obligatoire pour les personnes qui ont l’intention de devenir transporteur public routier. Il s’agit des conducteurs qui véhiculent des personnes.

En effet, en Europe, cette profession est réglementée. Pour avoir cette autorisation, il faut remplir plusieurs conditions.

Autorisation de transport de personnes : conditions d’obtention

Établissement

Pour obtenir une autorisation de transport de personnes, il faut répondre à plusieurs critères. Premièrement, il est nécessaire que l’entreprise ait son siège en France. Si l’entreprise est étrangère, elle doit disposer de son établissement principal sur le territoire national.

Par ailleurs, si l’entreprise possèdent des locaux, ceux-ci devront se situer :

  • dans la région du siège ou de l’établissement principal de l’entreprise
  • ou dans une région frontalière à celle du siège ou de l’établissement principal de l’entreprise

Il faudra également que l’entreprise réalise toute la gestion depuis l’un de ces lieux :

  • son siège
  • son établissement principal
  • ses locaux

Enfin, le transporteur devra détenir un ou plusieurs véhicules. Il devra soit en être le propriétaire, soit en disposer par le biais d’un contrat de :

  • location-vente
  • location
  • crédit-bail
  • mise à disposition

Capacité de transport

Deuxièmement, le responsable du transport devra être en possession d’une capacité professionnelle de transport qui correspond à l’activité de l’entreprise. Cette capacité de transport s’obtient par l’un des moyens suivants :

  • la réalisation d’un stage
  • la réussite d’un examen
  • l’obtention d’un diplôme
  • une expérience professionnelle solide dans le domaine des transports

Honorabilité professionnelle

Troisièmement, il faudra justifier de l’honorabilité professionnelle. C’est le fait de ne pas avoir commis de graves infractions. Les personnes qui devront attester de l’honorabilité professionnelle sont les suivantes :

  • le gestionnaire de transport, c’est-à-dire, la personne qui possède la capacité de transport de personnes (c’est elle qui dirige l’entreprise)
  • l’entreprise en tant que personne morale
  • les responsables légaux de l’entreprise

À savoir : Une seule et même personne peut cumuler ces différentes fonctions.

Capacité financière

Quatrièmement, l’entreprise de transport devra pouvoir justifier d’une capacité financière. Il s’agit, pour l’entreprise, de disposer des ressources financières suffisantes pour démarrer son activité et l’exercer.

Le montant de la capacité financière dépend de chaque entreprise. Elle varie effectivement en fonction du nombre de licences qu’elle prévoit d’acquérir.

Comment obtenir l’autorisation de transport de personnes ?

Pour obtenir l’autorisation de transport de personnes, il faut s’adresser à la DREAL de sa région. C’est la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il conviendra de remplir le formulaire cerfa 14557 et de le lui retourner, accompagné de différentes pièces justificatives.

Si la DREAL donne une suite favorable au dossier, elle délivrera au demandeur une attestation qui lui permettra de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon la nature de ses activités. Une fois inscrit, le demandeur devra transmettre à la DREAL un justificatif d’inscription à l’un de ces registres. C’est alors que la DREAL lui délivrera l’autorisation d’exercer le transport de personnes.

Dernière mise à jour le 12/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’autorisation de transport de personnes est un document nécessaire pour exercer en tant que transporteur public routier. Tout professionnel du transport qui souhaite véhiculer des personnes doit la posséder.

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