Le dédouanement est une procédure juridique. Elle consiste faire la déclaration d’une importation ou d’une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure sert à calculer la valeur en douane des marchandises importées et exportées. L'administration des douanes doit s’assurer de liquider et d'appliquer les diverses mesures réglementaires en terme de droits et taxes.

Que signifie “procéder à un dédouanement” ?

Sur le plan juridique, une marchandise est affectée à un régime douanier selon sa destination et utilisation. “Procéder à un dédouanement” désigne concrètement la procédure à laquelle les marchandises doivent se soumettre pour entrer et sortir légalement du territoire national. Cela implique d’effectuer une déclaration et de suivre certaines formalités.

Dans le cas d’une importation, le dédouanement consiste à acquitter les droits de douane et la TVA sous le biais d’un contrôle. Certains produits recquierent des mesures spécifiques comme dans le domaine sanitaire.

Dans le cas d’une exportation, le dédouanement peut donner droit à l’éxonération de la TVA. Comme à l’import, il est vérifié que les réglementations établies en vigueur sont respectées.

Les opérations de dédouanement sont gérées par l’entreprise ou bien des prestataires externes (déclarants). La douane a pour mission de calculer les taxes et droits de douane à payer. Sont concernées toute action d’export destinée à des pays situés hors de l’Union européenne et tout importation provenant de pays tiers en dehors de l’UE.

Les documents à joindre pour faire sa déclaration

La déclaration prend la forme d’un imprimé avec toutes les indications concernant l’importation des marchandises concernées (nature, poids, nombre, valeur,...). En plus des droits et des taxes éxigibles, les différentes mentions doivent être attestées en joignant des documents justificatifs, tels que :

  • la facture
  • le bordereau détaillé
  • le document de transport (carnet de transit, feuille de route,...)
  • l’acquit à caution de l’exportateur
  • le certificat d’origine
  • l’attestation d’assurance
  • le certficat sanitaire (dans le cas de transport de produit d’origine animale ou végétale)
  • l’attestation de vérification
  • la fiche d’enregistrement FES

La conduite en douane et la mise en douane

À l’import, deux étapes sont essentielles pour prendre en charge la marchandise à son entrée : la conduite en douane et la mise en douane.

La conduite en douane

Les formalités de conduite en douane varient selon le transport (s’il est aérien, par voie terrestre ou fluviale). Les mesures diffèrent selon le bureau des douanes compétent :

  • Transport par voie aérienne : un manifeste reprend les marchandises transportées et doit être signé par le commandant de bord 
  • Transport par voie terrestre : une “route légale” est définie par un arrété du ministre chargé des postes de douanes, une feuille de route ou carnet de transit doit être tenu et déposé obligatoirement dès l’arrivée 
  • Transport par voie fluviale : déchargement et chargement de ports en ports, documents obligatoires à détenir (certificat de navigation en règle, liste du personnel embarqué, manifeste de cargaison)

Attention : les « frais de douane » sont une somme perçue par les transporteurs. Ils ne correspondent pas à une taxation de la marchandise mais à une rémunération pour toute opération de dédouanement. 

La mise en douane

La mise en douane se réfère aux formalités d’enregitrement de la déclaration de la marchandise. Elle est matérialisée par le dépôt du document de transport détaillé ci-dessus. Une fois enregitrée, la marchandise est prise en charge.

Les différents types de procédure de dédouanement

Procédure à l’importation :

Le dédouanement à l’importation permet l’entrée sur le territoire de marchandises provenant de l’étranger. Cela implique les frais suivants :

  • le paiement des droits de douane
  • le paiement de la TVA
  • les services de transport (La Poste par exemple lors de la procédure de dédouanement d’un colis, l’avance des montants dûs à la douane, puis les réclamations auprès au destinataire des marchandises)

Procédure à l’exportation :

Le dédouanement à l’export permet la sortie de marchandises du territoire et l’expédition de celles-ci à l’étranger. Cela implique pour l’entreprise exportatrice en France :

  • l’obtention du numéro EORI
  • la supervision de la sortie des marchandises de l’UE, avec l'obtention du certificat de sortie du territoire douanier de l’Union (appelé certificat de dédouanement)
  • le dépôt de la déclaration d’exportation via le service des douanes en ligne DELTA G ou DELTA X

La marchandise transportée doit être conduite au bureau des douanes le plus proche du lieu de chargement sur “la route légale”.

Procédure de dédouanement simplifiée

Cette procédure de dédouanement est destinée à faciliter les exportations et les importations. Elle permet à l’entreprise de transmettre moins d’informations aux douanes. Pour y bénéficier, la demande doit être faite auprès des autorités douanières via un formulaire à remplir. Toute entreprise est éligible sauf en cas d’infraction.

Procédure de rééxportation

Toute marchandise rééxportée doit être acheminée dans un bureau des douanes pour sa déclaration en détail. Pour faciliter les formalités dans les bureaux frontaliers à compétence limitée, cette déclaration est obligatoire pour toute opération de dédouanement de nature commerciale selon le dépassement de certains seuils. Cette procédure s’inspire de celle déjà existente (DDU) pour répondre aux besoins spécifiques des opérations non commerciales.

Cette pratique est utile aussi bien à l’import qu’à l’export. Le déclarant a trois jours pour déposer la déclaration. Si celle-ci n’est pas faite dans le délai, dépasser 21 jours induira des frais de magasinage de la marchandise concernée.

Dernière mise à jour le 04/09/2020