Définition de : Autorisation de transport de marchandises

Sommaire

Une autorisation de transport de marchandises est un document obligatoire pour toute entreprise qui souhaite acheminer des biens, en France, par la route. Les entreprises qui transportent des marchandises de manière occasionnelle ne sont toutefois pas concernées par cette autorisation. Pour l’obtenir, il faut remplir certaines conditions et constituer un dossier à remettre à la DREAL, la DRIEA ou la DEAL, selon les cas.

Qu’est-ce qu’une autorisation de transport de marchandises ?

En France, pour travailler en tant que transporteur routier de marchandises, il faut une autorisation. En effet, il s’agit d’une profession réglementée.

Cette autorisation concerne les entreprises qui transportent des marchandises pour des tiers. Elles peuvent avoir une personnalité physique ou morale. On y inclut aussi bien les entreprises qui utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes comme de moins de 3,5 tonnes.

On retrouve ainsi des entreprises qui :

  • transportent des marchandises par la route ;
  • louent des véhicules industriels avec un chauffeur, afin de transporter des marchandises ;
  • livrent des petits colis (coursiers) ;
  • effectuent des déménagements avec des camionnettes.

En revanche, si le transport de marchandises ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise, on n’a pas besoin de cette autorisation. C’est par exemple le cas quand une entreprise transporte ses propres marchandises grâce à un véhicule propre ou qu’elle a loué. Cette autorisation ne s’applique pas non plus à de nombreuses entreprises agricoles (ou groupements d’entreprises agricoles), notamment lorsqu’elles transportent leurs produits avec des véhicules agricoles dans un rayon de 100 km ou que le transport sert à la collecte de produits ou à l’approvisionnement d’une exploitation. De même, les personnes dont l’activité principale a trait aux transport de personnes et qui acheminent exceptionnellement des marchandises ne devront pas demander cette autorisation.

Conditions d’obtention

Pour obtenir une autorisation de transport de marchandises, il faudra remplir les conditions suivantes :

Comment demander une autorisation de transport de marchandises ?

Pour demander une autorisation de transport de marchandises, il faut remplir un formulaire cerfa. On doit l’adresser à la DREAL de sa région, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il faut également accompagner ce formulaire de l’extrait Kbis de l’entreprise. Si le dossier est complet, la DREAL le transmet à la préfecture qui donne à l’entreprise l’autorisation de transport de marchandises.

Ensuite, la DREAL inscrit l’entreprise au registre des entrepreneurs. Enfin, elle délivre à l’entreprise un titre administratif de transport, afin d’obtenir les copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur.

Cas particuliers : Île-de-France et DROM

Si on veut obtenir une autorisation de transport de marchandises et que son entreprise se trouve en Île-de-France ou dans un DROM, ce n’est pas à la DREAL qu’il faudra adresser son dossier. En effet, l’organisme en charge de ces questions en Île-de-France est la DRIEA, la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France.

Pour les départements et régions d’outre-mer, il faudra contacter la DEAL, la Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement. Comme la DREAL, après réception du dossier complet, la DRIEA ou la DEAL le transmettent à la préfecture qui donnera à l’entreprise son autorisation de transport de marchandises. Elles l’inscriront aussi au registre des entrepreneurs et lui délivreront un titre administratif de transport pour qu’elle puisse demander les copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur.

Autorisation de transport de marchandises : sanctions

Si une entreprise de transport n’est pas en règle, le préfet peut décider de lui retirer ses copies de licences. Ceci produirait l’arrêt des activités.

Il peut également préférer retirer l’autorisation d’exercer. Cela aurait pour conséquence de radier l’entreprise du registre national des entreprises de transport public routier.

Par ailleurs, l’entreprise peut se voir retirer son honorabilité professionnelle, dans le cas où elle aurait :

  • été gravement condamnée pénalement
  • fait l’objet de contraventions lourdes

Pour finir, une entreprise non résidente en France peut se voir interdire de réaliser des opérations de cabotage. Cela arrive si l’entreprise a commis une infraction grave au moment d’une telle opération.

Dernière mise à jour le 18/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une autorisation de transport de marchandises est un document obligatoire pour pouvoir acheminer des biens en tant que professionnel, en France.

Autres définitions de la catégorie Transport

Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route

L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, aussi connu sous le nom de ADR existe depuis 1957. Cette loi apporte des précisions qua... Lire la suite

Ad Valorem

Ad Valorem est un terme qui est issu de la langue latine. A l’origine, Ad Valorem signifiait « en suivant la valeur de quelque chose» ou bien « selon la valeur de quelque chose». O... Lire la suite

Affrètement

L’affrètement est une notion du droit des transports. Ce terme désigne la mise à disposition d’un véhicule à moteur terrestre, aérien ou maritime, par une personne à un tiers, à de... Lire la suite

Attestation de capacité de transport

Une attestation de capacité de transport est un document. Il justifie qu’une personne possède certaines compétences pour exercer en tant que transporteur. Il est obligatoire pour c... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus