Le « versement santé » est une aide complémentaire santé pour les salariés ne pouvant pas profiter de la mutuelle entreprise obligatoire. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés « précaires » en contrat court ou à temps partiel peuvent bénéficier du dispositif versement santé. Certaines conditions sont à prendre en compte pour en bénéficier.

Qu’est-ce que le versement santé ?

Le versement santé est une aide financière individuelle visant à la généralisation d'une couverture complémentaire santé. 

En effet, les contrats d’assurance santé complémentaire sont des compléments de l’assurance maladie obligatoire. Pour cela, ils prennent en charge le ticket modérateur (part restant à la charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie) et parfois les dépenses non couvertes par les régimes de base.

Le versement santé s’adresse aux salariés en contrats courts ou à temps partiel. Il s’agit d'un versement mensuel fait directement par l’employeur.

En conséquence, ce dispositif remplace le financement de la couverture collective et obligatoire. Cependant, les salariés concernés doivent prouver être couverts par un contrat responsable. Ainsi, les travailleurs ont l'obligation de fournir une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont accédé à un contrat de complémentaire santé.

Qui peut en bénéficier ?

Le versement santé vise les salariés en situation dite précaire : 

  • Premièrement, en contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois et ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit ;
  • Deuxièmement, en contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires.

Les salariés doivent également remplir les deux conditions suivantes : 

  • Bénéficier d’une mutuelle santé dite « responsable » pendant l’intégralité de la durée du contrat de travail ;
  • Ne pas déjà profiter d’une autre aide comme :

    • une couverture santé collective et obligatoire ;
    • un contrat santé dont la participation financière vient d’une collectivité publique ;
    • la complémentaire santé solidaire.

Quel est le montant du versement santé ?

L’employeur transfère mensuellement le versement santé à l’employé. Le calcul du montant de l’aide se fait chaque mois d’après le temps de travail du salarié. La formule de calcul est la suivante :

somme de référence = somme de la contribution complémentaire santé patronale x nombre d’heures travaillées du mois / 151,67

Un coefficient s’applique ensuite à la somme de référence. Il est de :

  • 105 % pour un salarié en CDI ;
  • 125 % pour un salarié en CDD.

La contribution complémentaire santé mensuelle de l’employeur correspond alors à la somme de sa participation au financement de la complémentaire santé obligatoire pour :

  • La catégorie à laquelle le salarié fait partie ;
  • La période concernée ;
  • Le cas échéant, la rémunération du salarié.

Ensuite, le montant de la cotisation mensuelle doit tenir compte de la durée effective de travail du salarié dans l’entreprise.

Pour ce faire, l’employeur doit alors appliquer à la somme de la cotisation mensuelle un coefficient ne pouvant être supérieur à 1. Ce coefficient équivaut à la durée de travail mensuelle du travailleur dans l’entreprise divisée par 151,67 heures.

Les montants versés au titre du versement santé sont libérés de cotisations sociales sous certaines conditions et limites. Elles sont notamment soumises en totalité à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est également assujettie au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.