Définition de : Mutuelle d’entreprise

Sommaire

Une mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé que les employeurs doivent proposer à leurs salariés. Elle sert à rembourser les frais de santé que la Sécurité sociale ne prend pas en charge. C’est l’employeur qui doit payer cette mutuelle, à hauteur d’au moins 50 %, le reste étant à la charge du salarié. Dans certains cas, le salarié peut refuser d’adhérer à cette complémentaire santé d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Définition

On appelle mutuelle d’entreprise une complémentaire santé que donne une entreprise à ses salariés. En effet, il faut savoir que la Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des dépenses de santé. Pour couvrir ces frais supplémentaires, en totalité ou en partie, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont obligées d’offrir à leur salarié ce qu’on appelle une complémentaire santé d’entreprise ou, mutuelle d’entreprise.

C’est l’employeur qui choisit son assureur. Il décide aussi du type de mutuelle. Toutefois, les partenaires sociaux peuvent proposer un organisme. Dans cette hypothèse, avant de faire leur proposition, ils doivent effectuer une procédure de mise en concurrence entre plusieurs organismes.

Dans tous les cas, il faut obligatoirement :

  • que l’offre comprenne ce qu’on appelle un panier de soins minimum
  • que le contrat respecte les critères d’un contrat dit « responsable » 

Qu’est-ce qu’un panier de soins minimum ?

On parle de panier de soins minimum quand une complémentaire santé prend au moins en charge l’ensemble des éléments suivants :

  • Ticket modérateur, c’est-à-dire les frais qui restent à la charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie
  • Forfait journalier hospitalier dans sa totalité dans le cas d’une hospitalisation
  • Frais dentaires à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel
  • Forfait de 100 à 200 euros pour les frais d’optique (il se calcule tous les deux ans)

Mutuelle d’entreprise : conjoint

L’employeur peut choisir de faire profiter des avantages de la mutuelle d’entreprise aux ayants droit de ses salariés. On appelle ayants droits les conjointsou enfants des salariés car, par l’intermédiaire du salarié, ils ont droit à certains bénéfices. 

Toutefois, il faut savoir que ce n’est pas une obligation pour l’employeur de faire profiter aussi les ayants droits du salarié de la mutuelle d’entreprise. Cela dépend de la décision du chef d’entreprise et des partenaires sociaux.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur est tenu de proposer une mutuelle santé complémentaire à tous les salariés qui n’en ont pas déjà une. Il n’y a pas de critères d’ancienneté.

Cette obligation concerne absolument tous les employeurs, sauf les particuliers. Par exemple, les personnes qui emploient des aides à domicile.

Le salarié n‘a aucune démarche à réaliser. En effet, c’est l’employeur qui doit lui fournir un bulletin d’adhésion.

Pour finir, l’employeur doit prendre en charge au moins la moitié des frais relatifs à la mutuelle. C’est donc le salarié qui paye les frais restants.

Quels sont ses avantages de la complémentaire santé d’entreprise ?

Pour les salariés, l’avantage d’une mutuelle d’entreprise est clair : ils se voient rembourser certaines dépenses de santé que l’assurance maladie ne prend pas en charge. En plus, l’employeur paye la moitié des cotisations. Comme ces mutuelles sont des contrats collectifs, pour le même prix, les salariés bénéficient souvent d’un meilleur service que s’ils souscrivaient un contrat individuel.

La mutuelle d’entreprise donne aussi des avantages pour l’employeur. D’abord, il peut déduire les frais relatifs à la mutuelle de ses cotisations sociales. De plus, s’il choisit une mutuelle avantageuse pour ses salariés, il pourra d’un côté attirer de nouveaux collaborateurs et de l’autre, inciter ses collaborateurs actuels à continuer de travailler dans son entreprise. 

Mutuelle d’entreprise : obligatoire ou facultative ?

Refus de mutuelle d’entreprise

Comme nous l’avons vu, l’employeur est obligé de proposer une telle mutuelle à tous ses salariés.  Quant aux salariés, ils ont l’obligation d’y adhérer. Cependant, les salariés ont la possibilité de ne pas l’accepter s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes. Ainsi, un salarié pourra refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise s’il :

  • a déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit ;
  • possède déjà une mutuelle complémentaire individuelle ;
  • était déjà dans l’entreprise avant la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise, que l’employeur l’a mise en place par décision unilatérale et qu’il exige une participation financière de la part du salarié ;
  • a la CSS (complémentaire santé solidaire), la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou l’ACS (aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire), seulement le temps où il en bénéficie ;
  • est en CDD, sous certaines conditions ;
  • est en contrat de mission, sous certaines conditions ;
  • travaille en temps partiel, sous certaines conditions ;
  • est apprenti, sous certaines conditions.

Mutuelle d’entreprise : CDD et contrat de mission

Un salarié en CDD ou en contrat de mission (c’est-à-dire que le salarié travaille comme intérimaire) de moins de trois mois peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Il faudra tout de même qu’il ait par ailleurs une couverture collective obligatoire pour une durée de trois mois au moins. Si ce n’est pas le cas, il faudra qu’il justifie d’une mutuelle complémentaire santé individuelle.

Les salariés en CDD ou en contrat de mission de trois mois ou plus peuvent également choisir de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise. Ceci n’est cependant possible que si l’entreprise prévoit cette possibilité dans l’acte juridique qui instaure la mutuelle d’entreprise.

Mutuelle d’entreprise : apprenti et temps partiel

Comme pour n’importe quel salarié, un apprenti a droit de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Néanmoins, il peut la refuser si sa cotisation est égale ou supérieure à 10 % de son salaire, dans le cas où l’entreprise prévoit cette possibilité dans l’acte juridique qui instaure la mutuelle d’entreprise.

Les apprentis dont la cotisation est inférieure à 10 % de leur salaire peuvent aussi refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Pour cela, il faudra :

  • Que l’entreprise prévoit cette possibilité dans l’acte juridique qui instaure la mutuelle d’entreprise,
  • Et que l’apprenti justifie d’une mutuelle complémentaire santé individuelle dans le cas où son contrat est de plus d’un an.

Il en est de même pour un salarié à temps partiel. Il a droit à cette mutuelle et peut la refuser seulement s’il remplit ces deux critères :

  • L’entreprise prévoit cette possibilité dans l’acte juridique qui instaure la mutuelle d’entreprise
  • La cotisation du salarié est égale ou supérieure à 10 % de son salaire

Rupture du contrat

Mutuelle d’entreprise et licenciement

Après un licenciement, le salarié peut continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle d’entreprise. En effet, il bénéficiera de cette couverture santé pendant tout le temps où il perçoit le chômage. Cela ne s’applique toutefois pas aux salariés dont le licenciement fait suite à une faute grave.

Mutuelle d’entreprise et démission

À partir du moment où, à la suite d’une rupture de contrat, le salarié perçoit des indemnités de chômage, il a le droit de conserver sa mutuelle d’entreprise. Cependant, les démissions ne donnent pas souvent le droit à ses indemnités.

En réalité, un salarié qui démissionne ne peut percevoir des allocations chômage et donc, garder sa mutuelle d’entreprise, que si Pôle Emploi juge le motif de sa démission « légitime ». Il faudra en plus qu’il ait travaillé au moins un mois dans l’entreprise. Par conséquent, il n’est pas impossible de garder cet avantage mais dans les faits, c’est tout de même rare.

Dernière mise à jour le 04/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé que l’employeur doit offrir à ses salariés. Elle permet aux salariés d’être remboursés des frais que la Sécurité sociale ne prend pas en charge. L’employeur paye au moins 50 % des cotisations pour cette mutuelle, le reste est à la charge du salarié.

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