Définition : Contribution au remboursement de la dette sociale
Sommaire
La contribution pour le remboursement de la dette sociale, de son acronyme CRDS, est un impôt affecté créé par l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996. Elle fait référence au remboursement de la dette sociale avec une durée initiale limitée à 13 ans et un mois. Alors, en quoi consiste-t-elle ? Qu’implique-t-elle ? À quoi sert sa mise en place ?
La CRDS, qu’est-ce que c’est ?
La Contribution à la Réduction de la Dette Sociale a été créée sous le gouvernement Juppé afin de pallier les problèmes de dette rencontrés par la sécurité sociale. Elle est aussi nommée « contribution pour le remboursement de la dette sociale ». Elle se situait entre 30 et 38 milliards d’euros. La CRDS est intervenue après une loi à l’origine de la réforme de la sécurité sociale.
L’objectif ? Cette contribution permet notamment d’obtenir une recette supplémentaire pour combler et garantir le remboursement de la dette de la sécurité sociale. C’est la mission principale et exclusive alors assignée à cette taxe. Pour cela, une Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale a été ouverte : la CADES.
Le but ? Cette instauration tend ainsi à ce que la dette sociale soit éteinte d’ici à 2025. De base, l’existence de la CADES et de la CRDS était prévue pour une période de 13 ans (jusqu’en 2009). Par la suite, le gouvernement Jospin a toutefois prolongé ce délai jusqu’en 2014.
Quelles sont ses modalités ?
Quel est son fonctionnement ?
Avant tout, la CRDS est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Son taux est de 0,5 % et il n’a pas évolué depuis sa création. C’est une contribution non déductible de l’impôt sur le revenu.
De plus, il est appliqué sur la même assiette que la CSG mais englobe d’autres facteurs tels que :
- Les prestations familiales ;
- Les aides personnelles au logement ;
- Et les ventes de métaux précieux et d’objets d’art.
Son produit est intégralement destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. La CADES reçoit ainsi la dette sociale à son passif et se doit de l’apurer à travers ses revenus, notamment la CRDS.
Qui est concerné par la CRDS ?
Toute personne physique domiciliée en France redevable de l’impôt sur le revenu est concernée. En effet, puisqu’elle est prélevée directement sur les salaires, toute personne payant ses impôts sur le revenu en France y participe.
La CRDS est-elle déductible ?
Non, la CRDS n’est pas déductible. Le prélèvement s’effectue en effet sur tous les revenus perçus. En conséquence, tout un chacun doit participer à renflouer les caisses de la sécurité sociale.
Quels revenus touche la CRDS ?
Le périmètre de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale est plus vaste que la CSG car il comprend :
- Les revenus d’activité et de remplacement ;
- Les prestations familiales ;
- L’aide personnelle au logement (APL) ;
- Ainsi que la vente de métaux précieux et d’objets d’art.
Enfin, les différents types de revenus sont recouvrés de diverses manières :
- Les revenus de capitaux mobiliers tels que les placements financiers sont directement recouvrés par l’administration fiscale ;
- Les revenus agricoles sont recouvrés par les caisses de mutualité qui recouvrent cette contribution ;
- Et pour les indépendants, c’est l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Qui est exonéré de CRDS ?
La CRDS fait l’objet d’exonération lors de certaines situations :
- Bourses versées aux étudiants ;
- Revenus des apprentis ;
- Montants pouvant être versés dans le cadre de volontariat ou de coopération ;
- Frais professionnels ;
- Pensions de vieillesse à condition de bénéficier de l’avantage vieillesse ou encore de l’indemnité d’invalidité non contributive et sous condition de ressources.
La synthèse de Julien Dupé
(CEO et Fondateur de Infonet.fr)La contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS, est une contribution spéciale qui porte sur les salaires et la plupart des revenus. Elle est destinée à élargir l’assiette de la contribution des salariés au financement de la Sécurité sociale.
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