Le projet de transition professionnelle est un dispositif qui permet à des salariés d’avoir droit à un congé pour se former ou changer métier. On l’appelle aussi PTP ou CPT de transition. Tous les salariés peuvent en bénéficier sous réserve qu’ils respectent certaines conditions. L’avantage du projet de transition professionnel est qu’il offre la possibilité d’obtenir des financements, tant pour couvrir les frais de la formation que ceux qu’elle engendre. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif a remplacé le CIF, le congé individuel de formation.

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle, ou PTP, est un dispositif qui finance des formations pour des salariés qui veulent changer de métier. Ils ont ainsi droit de prendre un congé pour se former, tout en conservant leur contrat de travail.

On connait aussi ce dispositif sous le nom de CPF de transition, pour compte personnel de formation de transition. Il remplace l’ancien CIF (congé individuel de formation) depuis le 1er janvier 2019.

Pour bénéficier du projet de transition professionnelle, la formation demandée doit être certifiante. Le PTP visant à changer de métier, la formation en question n’a pas besoin d’être en relation avec l’activité professionnelle du salarié.

Projet de transition professionnelle : conditions

Tous les salariés ont droit au projet de transition professionnelle à partir du moment où ils respectent certaines conditions. Pour les personnes qui ont le même employeur depuis un an, il faut qu’elles aient travaillé en tant que salariés pendant au moins 24 mois, dont 12 mois dans la même entreprise. En revanche, il n’est pas nécessaire qu’elles aient travaillé ces 24 mois de manière consécutive.

Pour les salariés qui n’ont pas le même employeur depuis un an, il faut qu’ils aient travaillé en tant que salariés pendant au moins 24 mois durant les cinq dernières années. Là encore, il n’est pas nécessaire qu’ils aient travaillé ces 24 mois de manière consécutive. Par contre, ils doivent avoir travaillé au moins quatre mois en CDD au cours de l’année précédente. La formation devra commencer dans les six mois qui suivent la fin du dernier contrat de travail.

Les salariés intérimaires, quant à eux, doivent avoir travaillé au moins 1600 heures au total, durant les dix-huit mois qui précèdent la demande de congé. Ces 1600 heures doivent en plus concerner la même profession (par exemple, 1600 heures en tant que charpentier). Pour finir, il faut qu’ils aient effectué 600 de ces heures dans l’entreprise d’intérim où ils font la demande de PTP.

Enfin, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour les salariés qui :

  • ont été licencié pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’ont pas eu de formation entre la date de leur licenciement et du début de leur nouveau contrat,
  • sont concernés par l’OETH, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Pour terminer, il faut noter qu’on ne peut pas enchaîner plusieurs projets de transition professionnels à la suite. En effet, il faut attendre entre six mois et six ans pour recommencer un projet de transition professionnelle après en avoir fini un.

Comment faire un CPF de transition ?

Projet de transition professionnelle : demande d’autorisation

Pour bénéficier d’un CPF de transition, il faut d’abord demander une autorisation d’absence à l’employeur. Cette demande doit se faire par écrit. Il est également préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Il faut qu’elle contienne :

  • Les dates de la formation, sa durée ainsi que la date de l’examen
  • Le nom de la formation
  • Le nom de l’organisme qui réalise cette formation

Si l’employé doit s’absenter pour passer l’examen, il faudra qu’il joigne aussi un certificat d’inscription.

La demande d’autorisation d’absence doit se faire :

  • Quatre mois avant le début de la formation, pour les formations qui se réalisent en une fois et qui nécessitent une disponibilité à temps plein ;
  • Deux mois avant le début de la formation, pour les formations qui durent mois de six mois et qui s’effectuent en plusieurs fois ou à temps partiel.

CPF de transition : refus ou report

L’employeur a trente jours pour répondre à la demande d’autorisation d’absence. Si le salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, l’employeur ne peut pas le lui refuser. Toutefois, il peut reporter sa date de début. Ce report ne peut pas excéder neuf mois. L’employeur devra alors justifier sa décision par le fait qu’il y ait trop de salariés absents en même temps. Pour les entreprises de plus de 100 salariés, le pourcentage de salariés absents ne peut pas excéder 2 %. Pour les entreprises de mois de 100 salariés, le nombre de salariés absents ne peut pas excéder un seul salarié.

En ce qui concerne les salariés en intérim, le seul motif valable de report de la demande est que la formation ait lieu pendant une même mission. En outre, il n’est pas possible de reporter une demande de PTP si :

  • le but de la formation est d’acquérir des compétences dans un nouveau secteur d’activité ;
  • la durée de la formation est de plus de 1200 heures.

À noter : l’autorisation d’absence à un intérimaire est annulée si au moment du début de la formation, il travaille dans un secteur qui ne concerne pas son activité habituelle.

Qui finance le projet de transition professionnelle ?

Ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui financent les formations des projets de transition professionnelle. Pour avoir droit à des financements, le salarié doit s’adresser directement à la commission dont il dépend. Celle-ci peut être celle de son lieu de résidence ou de travail. La liste de ces commissions est disponible sur le site internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Ces commissions jugent si le salarié a droit à un financement. Pour cela, elles prennent en compte la situation du salarié et la nature de la formation. Le financement peut aussi couvrir les coûts en matière de :

  • Transport
  • Hébergement
  • Restauration

De plus, il faut savoir que si le salarié se forme sur son temps de travail, il peut conserver une rémunération, totale ou partielle. Il devra donc suivre sa formation avec assiduité. C’est l’employeur qui continuera de lui verser son salaire avant d’en percevoir le remboursement. Les salariés dont les employeurs sont des particuliers recevront une rémunération directement de sa CPIR, sa commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Les salariés en CDD ou en contrat d’intérim peuvent aussi continuer de percevoir une rémunération. C’est alors la CPIR qui leur versera.

Projet de transition professionnelle : statut

Les travailleurs qui bénéficient d’un CPF de transition continuent d’avoir droit à la Sécurité sociale. Ils ont par conséquent une couverture maladie et une assurance contre les accidents du travail.

Par ailleurs, la période de formation compte pour le calcul de l’ancienneté ou encore des congés. En effet, le contrat du travailleur en formation n’est pas rompu mais suspendu.

Quelle est la différence entre le CIF et le CPF ?

Comme vu précédemment, le « CPF de transition » désigne un dispositif qui permet à un salarié de se former pour changer métier. L’intérêt de ce dispositif est que le salarié peut bénéficier d’un financement pour sa formation ainsi que d’un congé pour ne pas perdre son contrat de travail. On désigne aussi le CPF de transition par le terme de « projet de transition professionnelle », ou PTP.

Le CIF, quand à lui, veut dire « congé individuel de formation ». C’est un dispositif similaire au CPF de transition mais qui n’existe plus. En effet, le projet de transition professionnel a remplacé le CIF au 1er janvier 2019.

Enfin, le CPF veut dire « compte personnel de formation ». C’est un autre dispositif d’État qui permet à un salarié de cumuler des heures tout au long de sa vie professionnelle et qu’il peut utiliser pour se former. En général, on prend en compte les heures cumulées dans le CPF pour savoir si un salarié a droit ou non au financement d’une formation professionnelle.

Dernière mise à jour le 09/11/2020