Définition de : Congé de conversion

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Dans le cas où une entreprise envisage de réaliser un ou plusieurs licenciements économiques, il est possible pour les salariés de bénéficier d’un congé particulier : le congé de conversion. Via des actions d’aide et d’accompagnement, il vise à aider le reclassement des employés menacés par ce genre de licenciement.

Un congé de conversion, qu’est-ce que c’est ?

Le congé de conversion est un congé qui permet à un salarié menacé de licenciement économique de bénéficier d’actions pour aider à son reclassement.

Ainsi, dès lors qu’une entreprise envisage de licencier un salarié pour motif économique, elle peut lui partager l’information et lui proposer un congé de conversion. Dans ce cas, il bénéficie :

  • Du soutien et de l’accompagnement d’une structure d’aide au reclassement,
  • D’un bilan d’évaluation,
  • Et s’il le désire et en présente le besoin pour son reclassement, de formations ou d’actions d’adaptation pour favoriser sa réinsertion professionnelle.

Pour que l’accompagnement soit complet et efficace, sa durée doit obligatoirement être de 4 mois minimum. Cependant, c’est l’employeur qui reste décideur de la durée et peut proposer à un salarié qu’elle soit même bien plus longue que cela.

Qui peut en bénéficier ?

Pour qu’un salarié puisse bénéficier d’un congé de reclassement, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

  • Son emploi doit être supprimé via un licenciement pour motif économique,
  • La société doit être engagée auprès de l’État par une convention de congé de conversion signée préalablement,
  • Et le salarié doit être volontaire pour adhérer à ce congé.

En effet, c’est l’entreprise qui choisit de proposer ou non ce type de congé, mais il ne peut pas être imposé à un salarié.

Quel est le statut du salarié pendant la durée du congé de conversion ?

À partir de la date de début du congé de conversion, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne doit donc plus exercer aucune activité pour le compte de l’entreprise pour toute la période du congé.

Par conséquent, il ne touche plus un salaire mais une allocation de conversion. Cette dernière doit être supérieure à 65 % de sa rémunération brute sur les 12 mois qui précédaient le début du congé.

À noter : C’est à l’employeur de déterminer le montant de l’allocation. Il peut en proposer une supérieure aux 65 % du salaire brut. En revanche, quel qu’était le salaire du travailleur auparavant, ce montant ne peut pas être inférieur à 8,71 € de l’heure.

Dès lors que le salarié trouve un nouvel emploi, son ancien contrat et le congé peuvent être interrompus. Sinon, le congé dure pour la durée prévue initialement. Si à la fin du congé, le salarié n’a pas retrouvé un emploi, l’employeur peut alors décider de son licenciement immédiat pour motif économique.

Dernière mise à jour le 26/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le congé de conversion est un dispositif de reclassement pour les salariés qui risquent un licenciement pour motif économique. Il permet de leur proposer des aides et un accompagnement vers leurs reclassements.

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