Une marque est un atout de stratégie et de communication indéniable pour une entreprise. Véritable repère pour le consommateur, elle représente les valeurs et l’identité d’une entreprise ainsi que de ses produits et de ses services. De ce fait, protéger sa marque est essentiel. Un dépôt de marque classique à l’INPI, l’organisme chargé de la protection des marques en France, offre seulement une protection sur le territoire français. Pour les entreprises qui le souhaitent, il est possible d’étendre la protection de marque à l’international. Il faut pour cela effectuer certaines démarches à la fois auprès de l’INPI et de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Avant de déposer sa marque à l’international

Le dépôt de marque à l’international est soumis à certaines conditions. Premièrement, il faut que la marque ait déjà été enregistrée en France, à l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle.

Deuxièmement, il faut choisir les pays dans lesquels le titulaire de la marque souhaite la protéger. Les états qui peuvent être désignés sont tous les états qui font partie de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En 2020, l’OMPI comptait 193 états membres. La liste est consultable sur le site internet de l’OMPI.

Troisièmement, il faut s’assurer que la marque est disponible dans chacun des états choisis. Pour cela, il est conseillé d’utiliser la base de données mondiale sur les marques proposée par l’OMPI.

Quatrièmement, il faut remplir le formulaire de dépôt de marque internationale. Cette démarche se fait en ligne sur le site internet de l’INPI. Le formulaire demande les informations suivantes :

  • coordonnées du déposant,
  • informations concernant l’enregistrement français de la marque,
  • classes sélectionnées (elles doivent être les mêmes que celles déclarées à l’INPI, la liste peut être réduite mais pas augmentée),
  • pays sélectionnés
  • reproduction de la marque.

Pour finir, il faut payer les frais de dossier à l’OMPI. Le paiement s’effectue par virement, soit sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI, soit directement sur le compte de l’OMPI du Crédit Suisse. Une fois le paiement reçu, l’OMPI adresse un justificatif de paiement.

Comment déposer une marque à l’étranger ?

Une fois la marque enregistrée en France, sa disponibilité vérifiée dans les pays étrangers qui feront l’objet du dépôt, le formulaire de dépôt de marque internationale rempli et les frais acquittés à l’OMPI, le titulaire de la marque peut procéder au dépôt. 

  1. Déposer le dossier

Le dépôt de dossier s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. De nouveaux frais seront demandés, adressés cette fois à l’INPI. Lors du dépôt, l’INPI requiert plusieurs documents, notamment :

  • une copie du certificat d’enregistrement de la marque en France, ou à défaut, son avis de publication ;
  • le justificatif des frais acquittés auprès de l’OMPI.
  1. L’examen du dossier par l’INPI

À la suite du dépôt de dossier, l’INPI l’examine pour vérifier que les informations déclarées sont bien identiques à celles enregistrées à l’INPI. Il ne vérifie pas que la marque est disponible. Si l’INPI formule des objections ou remarque des erreurs, le déposant à la possibilité de modifier les renseignements.

  1. L’examen du dossier par l’OMPI

Après l’examen du dossier, l’INPI l’envoie à l’OMPI qui le vérifie à son tour. Si l’OMPI constate des irrégularités, le déposant a l’occasion de les rectifier.

  1. L’enregistrement

Une fois le dossier approuvé par l’OMPI, la marque est enregistrée. Cet enregistrement fait l’objet d’une publication dans la Gazette de l’OMPI. L’OMPI envoie également un certificat d’enregistrement au titulaire de la marque. Il donne aussi à la marque un numéro international et l’enregistre au Registre international des marques.

Attention: l’enregistrement auprès de l’OMPI ne donne pas automatiquement lieu à l’approbation du dépôt de la marque dans les différents pays étrangers. En effet, c’est seulement à partir de l’enregistrement à l’OMPI que chaque pays examine le dossier. Il s’assure que la marque peut bien faire l’objet d’une protection au vu de sa propre législation. Si le dossier est accepté, la protection prend effet dans ces états. Si non, le titulaire peut faire usage des voies de recours à sa disposition dans les pays en question. La décision finale est de toute façon publiée au Registre international.

Quel est le prix d’un dépôt de marque à l’international ?

Déposer une marque à l’international requiert de s’acquitter de certains frais, d’une part, auprès de l’INPI et d’autre part, auprès de l’OMPI. En 2020, les frais du dépôt de dossier à l’INPI était de 62 euros, à régler directement sur le site de l’INPI au moment du dépôt de dossier.

Les frais administratifs pour l’enregistrement d’une marque à l’international auprès de l’OMPI sont calculés en francs suisses. Le tarif en euro peut donc légèrement varier en fonction du taux de change. En 2020, les prix d’un dépôt de marque à l’international pour une protection sur 10 ans s’élevaient à :

  • 653 francs suisses si la marque est en noir et blanc
  • 903 francs suisses si la marque est en couleur

À ces prix, il faut ajouter au moins 100 francs suisses couvrant trois classes. Si le titulaire de la marque souhaite une protection qui prenne en compte plus de trois classes, il y a des frais supplémentaires. Enfin, il faut noter que ce prix qui sert à couvrir les classes ne s’applique pas aux pays qui sont exclusivement membres du Protocole de Madrid s’ils ont choisi le système de la redevance individuelle.

Dernière mise à jour le 14/09/2020