Définition de : Société créée de fait

Sommaire

Une société créée de fait est une forme juridique d’entreprise. On utilise ce terme lorsque deux personnes ou plus se comportent comme des associés dans l’exercice d’une activité mais que l’entreprise n’est pas déposée ni créée au sens juridique. 

Société créée de fait, définition

Une société créée de fait désigne une entité qui agit comme une société mais qui n’en possède pas officiellement le statut. La société créée de fait est donc en réalité une expression utilisée dans le monde juridique pour définir une entité de deux ou plusieurs personnes qui agissent en suivant les codes d’une société civile ou d’une société commerciale mais sans que leur statut soit reconnu de manière officielle. 

Ces personnes agissent comme des associés en décidant d’affecter à leur activité des biens qu’ils mettent en commun. Ils partagent également leurs pertes et leurs profits. Cependant, ils ne remplissent pas les formalités du statut d’associés. 

La constitution d’une société répond à des formalités et des processus encadrés administrativement et juridiquement. Ainsi, on retrouve normalement la création et la diffusion de statuts sociaux, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, le choix d’un siège social, etc. 

Si une entreprise ne respecte pas ces procédures, n’est pas immatriculée au CFE, etc., elle n’a pas d’existence juridique réglementaire. Elle n’est donc pas reconnue par les organismes sociaux (comme la sécurité sociale) ni par le trésor public. 

Il est toutefois possible pour les tiers de juger l’entité comme étant une société commerciale (grâce à un papier à en-tête, une enseigne, des cartes de visites, etc.). Néanmoins, il s’agit d’une société créée de fait. 

Société créée de fait, société de fait, société en participation, quelles différences ?

La société créée de fait ne doit pas être confondue avec la société de fait. La principale différence entre les deux réside dans le fait que dans une société de fait, les personnes qui agissent comme des associés n’ont pas la volonté de s’associer. 

Un autre statut juridique qui se rapproche beaucoup de la société créée de fait est la société en participation. Ce ne sont pas des personnalités, morales, elles ne sont pas soumises à publicité de leurs actes, leurs objets et leurs fonctionnements sont libres et les rapports entre les associés suivent les principes applicables aux sociétés civiles ou commerciales. 

Cependant, on note comme différence entre les deux statuts, le fait que dans une société en participation, les associés ont la volonté expresse de ne pas faire l’immatriculation de l’entreprise. Dans la société créée de fait, il n’y a juste pas de volonté précise. 

Si les personnes qui agissent en tant qu’associés souhaitent un jour donner un statut juridique reconnu à leur entité, il leur est possible de passer à une société en participation. 

Comment prouver l’existence d’une société créée de fait ? 

Dans le cas d’éventuels litiges ou contentieux, des personnes peuvent être amenées à vouloir prouver l’existence d’une société créée de fait. C’est souvent le cas si :

  • un créancier n’a pas été payé,
  • un client n’est pas satisfait d’une prestation ou d’un bien alors qu’il a payé,
  • une personne qui travaillait pour la société veut faire reconnaître son statut de salarié. 

Dans ces cas, il faut engager une action en justice pour pouvoir démontrer qu’il s’agit d’une société créée de fait. C’est à la personne qui enclenche la procédure judiciaire d’apporter les éléments de preuve tels que l’intention de s’associer des associés, leur volonté de partager les bénéfices et les pertes et leurs apports communs dans l’entreprise. En d’autres termes, la personne à l’origine de la procédure  doit donc fournir des éléments de preuve comme quoi les personnes avec qui elle a été en contact agissaient comme une société et semblaient en constituer une. 

Une fois que le statut de société créée de fait est prouvé, une entreprise peut être amenée à voir un contrat de prêt requalifié, à devoir signer un contrat de travail, etc. Cependant, la société créée de fait ne bénéficiant pas de la personnalité morale, en cas de problèmes financiers elle ne pourra pas faire l’objet d’une procédure collective. 

Dernière mise à jour le 18/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une société créée de fait est un terme utilisé quand plusieurs personnes se comportent entre elles comme des associés et comme une société par rapport aux tiers mais que la société n’est pas officiellement déposée au sens juridique et administratif.

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