La loi PACTE introduit la qualité de société à mission. Elle permet à un organisme de déclarer son existence à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. 

Une société à mission, définition

Le terme de “société à mission” est associé à la notion de “raison d’être” des entreprises qu’on retrouve dans le rapport “Entreprise et intérêt général” paru en 2018. Ensuite, la loi PACTE de 2019 a permis d’insérer ces termes dans le droit positif français. 

La société à mission se réfère à une qualité ou un label et n’est par contre en aucun cas une nouvelle structure juridique. Cette notion désigne les sociétés commerciales qui se fixent un voire plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Elle a pour objectif de concilier l'intérêt commun des associés et la réalisation d'une visée plus large d'intérêt général sans la restreindre à l’unique réalisation d'un bénéfice.

La société à mission est mise en place pour :

  • donner plus de sens au projet de l’entreprise 
  • démontrer l'engagement du management par le biais d’actions 
  • entretenir un sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises 
  • se prémunir des rachats néfastes
  • attirer des entreprises engagées

Pour devenir une société à mission, l’entreprise doit mettre en  place des outils internes afin de poursuivre une mission d’intérêt général. Toutes les sociétés, de la PME à la multinationale, peuvent bénéficier de la qualité de “société à mission” à partir du moment où elles répondent à certains critères.

Selon le Code de commerce, certaines conditions sont à remplir pour prétendre à la qualité de société à mission :

  • il faudra préciser dans les statuts la notion de “raison d’être” de l’entreprise
  • les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité  (modalités et suivi d'exécution)
  • il est nécessaire de former un conseil de mission qui va donner toute sa valeur aux différents engagements (ou désigner un référent de mission)
  • un organisme tiers indépendant procédera à une vérification de la poursuite de ces objectifs 
  • une déclaration doit être faite au greffe du tribunal de commerce

Déclaration des objectifs et évaluation

Pour qu’une société puisse faire valoir la qualité de société à mission, certaines formalités sont à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce :

Le greffe devra par la suite procéder à une publication légale pour rendre opposable cette qualité aux tiers.

Une fois ces démarches effectuées, il faudra désigner un organisme tiers indépendant pour évaluer l’atteinte des objectifs. C’est le conseil d’administration du comité d’accréditation ou le Cofrac (Comité français d'accréditation) qui désignera un organisme tiers indépendant dit OTI pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices comptables. La désignation est renouvelable, dans la limite de douze exercices.

Tous les deux ans, la vérification d’atteinte aux objectifs est faite par l’OTI qui doit justifier son intervention en délivrant un rapport détaillé. Celui-ci doit s’assurer :

  • que la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’était fixés 
  • que tous les moyens sont mis en œuvre pour atteindre ces objectifs 
  • que  le fait que des objectifs n’aient pas pu être atteints soit justifié

Sanctions en cas de non atteinte des objectifs

Si l’OTI relève une non atteinte des objectifs fixés par l’entreprise, en partie en totalité, une procédure peut être engagée pour demander le retrait de la qualité de société à mission.

C’est le ministère public qui en fait la demande. Toute personne ayant un intérêt à le faire est également susceptible de solliciter ce retrait. La démarche est à effectuer auprès du président du tribunal de commerce compétent.

Ce dernier peut enjoindre (sous astreinte) au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l’entreprise. Cette suppression amène une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.