Définition de : Groupement foncier agricole

Sommaire

Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile, propre au milieu agricole. Elle permet le regroupement des biens agricoles bâtis ou non bâtis en une exploitation unique. 

Le groupement foncier agricole, définition

Le groupement foncier agricole (GFA) est une forme de société civile qui a pour objet de simplifier la gestion des exploitations qu’elle regroupe. 

La constitution d’un groupement foncier agricole peut avoir différents objets : 

  • regrouper des biens agricoles, qu’ils soient bâtis ou non bâtis (terrains, prés…) pour les rassembler sous une seule et même exploitation ; 
  • transformer un patrimoine foncier en parts foncières pour en préserver l’unité ; 
  • louer un patrimoine foncier agricole. 

Les modalités de constitution d’un GFA

Lors de la constitution d’un groupement foncier agricole, on note des modalités particulières sur les sujets suivants : 

  • Les statuts du groupement : dans le cas où les apports de la société intègrent des biens immobiliers, ils doivent obligatoirement être établis par acte notarié. L’avis de constitution d’un GFA doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales. 
  • Le capital social : La constitution d’un capital social n’est pas obligatoire pour un GFA. Cependant, si jamais un capital social est établi, il n’a aucun plafond minimal ou maximal. Le capital peut être fixe ou variable selon la décision des associés. Si certains associés font un apport en numéraire au capital, les statuts doivent alors être établis sous seing privé. 
  • Les associés : un groupement foncier agricole doit regrouper au minimum deux associés, mais aucun maximum n’a été fixé. Les associés peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales. Pour les personnes morales, cependant, les entreprises doivent faire partie d’une des catégories suivantes :
  1. les SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural),
  2. les SICA (sociétés d’intérêt collectif agricole), 
  3. les entreprises d’assurances et de capitalisation, 
  4. les sociétés civiles agréées et autorisées à l’appel public à l’épargne. 

Les avantages et les inconvénients du groupement foncier agricole

Le fait de constituer un groupement foncier agricole présente pour ses membres de nombres avantages, mais aussi certains inconvénients. 

Des avantages liés au groupement foncier agricole : 

  • Des règles de fonctionnement libres et souples ; 
  • L’évitement du démembrement d’une propriété foncière, en la gardant unifiée et en la séparant en parts sociales ; 
  • L’absence de plafonds pour le capital et pour le nombre d’associés ; 
  • L’exonération du droit d’enregistrement des apports au capital ; 
  • L’augmentation du capital et la cession de parts sociales sont soumises à des droits d’enregistrement fixes et non variables. 

Des inconvénients liés au groupement foncier agricole : 

  • Les associés sont tous également responsables et solidaires des dettes de la société ; 
  • Le GFA limite les apports possibles aux seuls immeubles et droits immobiliers à usage agricole ; 
  • Il existe une limite de superficie exploitable pour le GFA : maximum quinze fois la surface minimale d’installation (SMI).

Dernière mise à jour le 06/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Un groupement foncier agricole est une société civile qui a pour but de faciliter le regroupement de biens, bâtis ou non bâtis.

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