Définition de : Indemnité compensatrice de préavis

Sommaire

Dans le cas d’une démission ou d’un licenciement, le salarié et l’employeur sont soumis à certaines obligations. Parmi elles, la réalisation d’une période de préavis de démission. Quand cette période n’est pas réalisée, selon les circonstances, le salarié peut accéder à une indemnité compensatrice de préavis. 

Qu’est-ce qu’une indemnité compensatrice de préavis ? 

L’indemnité compensatrice de préavis est une compensation financière accordée au salarié qui n’effectue pas sa période de préavis. Cette indemnité n’intervient que dans certaines conditions réglementées. 

Cette indemnité est intrinsèquement liée au préavis. Il s’agit de l’obligation pour un salarié ayant démissionné, de continuer à occuper son poste de travail et à accomplir sa mission pendant un temps réglementé. 

À qui s’adresse-t-elle ? 

Différentes situations permettent au salarié d’obtenir ou non son indemnité. 

D’abord, l’employeur doit toujours verser au salarié sa compensation quand il est à l’initiative de la dispense de préavis. Dans le cas contraire, quand c’est le salarié qui fait la demande, l’indemnité n’est pas obligatoirement accordée. Cependant, quand il s’agit d’un cas de démission et que l’employeur accorde la dispense à son employé, alors celui-ci peut toucher l’indemnité. 

Ensuite, dans le cas d’un licenciement, plusieurs réglementations encadrent le versement de l’indemnité : 

  • Le licenciement pour faute grave n’implique ni période de préavis, ni compensation financière. 
  • Ensuite, le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle permet au salarié concerné de toucher l’indemnité. 
  • Enfin, le licenciement pour inaptitude d’origine non-professionnelle n’autorise pas le salarié de toucher la compensation financière. 

Enfin, plusieurs autres situations permettent aux salariés d’accéder à cette compensation : résiliation judiciaire du contrat de travail, contrat de sécurisation professionnelle selon l’ancienneté du salarié, prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Et d’autres, ne permettent pas à l’employé d’obtenir son indemnité : rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d’essai, rupture conventionnelle, contrat de sécurisation professionnelle selon l’ancienneté du salarié. 

Quel est son montant ? 

Le montant de cette indemnité dépend de la durée initiale du préavis et du salaire habituel du salarié. Ce dernier touchera donc (s’il correspond aux critères d’éligibilité), le salaire normal qu’il aurait dû recevoir pendant la durée réglementaire de sa période de préavis. 

Par exemple

Un salarié touche une rémunération de 3000 euros net par mois. Son contrat de travail mentionne une durée de préavis égale à 3 mois. Ce salarié subit un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle avec comme motif, un accident du travail. Il obtient alors une période de préavis. Cela signifie qu’il n’est pas obligé de travailler et de se rendre sur son lieu de travail. Enfin, il touchera durant trois mois, les 3000 euros mensuels correspondant à son salaire de base. 

À savoir : Un salarié peut dans certains cas, cumuler cette indemnité compensatrice avec d’autres indemnités de licenciement et compensatrice de congés payés. 

Dernière mise à jour le 22/04/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’indemnité compensatrice de préavis est une compensation financière accordée aux salariés dans certaines conditions. Cette compensation peut aussi bien intervenir dans le cas d’un licenciement que dans celui d’une démission.

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