La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat. Ce sont les salariés en CDD qui la perçoivent quand leur contrat se termine. On la calcule en prenant en compte la rémunération brute que le salarié a perçue tout au long du contrat. Certains salariés ne sont pas concernés par cette prime, comme les travailleurs en alternance ou les étudiants, par exemple. De même, l’employeur n’est pas tenu de la verser en cas de licenciement pour faute grave ou de force majeure.

Prime de précarité : définition

La prime de précarité est une indemnité financière. Elle concerne les salariés qui ont travaillé en CDD. Pour s’y référer, on utilise parfois aussi simplement le terme d’indemnité de fin de contrat, ou d’indemnité de précarité.

L’employeur la verse à la fin du contrat à durée déterminée. Elle vise à compenser la perte d’emploi.

Qui a droit à la prime de précarité ?

Sauf exceptions, tous les salariés qui travaillent avec un contrat à durée déterminée (CDD), ont droit à cette indemnité. Ils la reçoivent lorsque le contrat prend fin :

  • soit parce qu’il arrive à son terme
  • soit parce qu’il y a eu une rupture anticipée (licenciement…)

Il peut arriver que l’employeur renouvelle le CDD. Dans ce cas, il verse la prime quand le dernier contrat se termine, en même temps que le dernier salaire. Cette prime doit d’ailleurs figurer sur la fiche de paie.

À noter : la loi ne prévoit pas d’indemnité de précarité pour les CDD d’usage.

Quand la prime de précarité n’est pas due ?

Prime de précarité : CDI

En général, un salarié embauché en CDI n’a pas le droit à une prime de précarité, puisque sa situation n’est pas instable. Ainsi, si un employeur propose de basculer un CDD ou un contrat intérim en CDI, il ne sera pas obligé de verser cette prime au salarié.

Prime de précarité : CDD à CDI

Nous l’avons vu, l’employeur est tenu de verser l’indemnité de précarité à tout salarié dont le CDD prend fin. Or, à la fin de ce contrat, l’employeur peut proposer au salarié de poursuivre sa mission en CDI.

Dans ce cas, le salarié peut accepter ou refuser, mais dans les deux cas, l’employeur ne sera pas obligé de lui verser la prime. En effet, dès lors, le salarié n’est plus en situation précaire.

À noter : dans le cas où ce n’est pas l’employeur qui propose de transformer le CDD en CDI, mais un juge (requalification), alors l’employeur doit verser l’indemnité de précarité au salarié.

Prime de précarité : intérim vers CDI

Une situation similaire s’applique aux contrats d’intérim. Normalement, à la fin de ces derniers, l’employeur doit verser une prime de précarité aux salariés.

Cependant, si l’employeur le souhaite, il peut continuer à profiter des services de ces salariés en CDI. Dans ce cas, peu importe si les salariés acceptent ou refusent, l’employeur ne se verra pas obligé de leur verser l’indemnité de précarité.

Prime de précarité : alternance

La prime de précarité ne concerne pas non plus les contrats en alternance. Il s’agit des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Quand ils arrivent à leur terme, la loi n’impose pas à l’employeur de verser cette prime. En revanche, il peut arriver qu’un salarié en contrat de professionnalisation travaille dans une entreprise qui a une convention collective plus favorable : il pourra donc percevoir l’indemnité.

CUI

Il existe d’autres contrats où la loi n’impose pas le versement d’une indemnité de précarité. Ce sont les contrats uniques d’insertion. Il en existe deux : le CUI-CAE et le CUI-CIE. Toux deux peuvent prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI.

Cependant, comme dans le cas d’un contrat de professionnalisation, l’entreprise qui embauche le salarié peut avoir une convention collective plus favorable à ce que prévoit la loi. Dans ce cas, il n’est pas exclu que le salarié puisse percevoir une indemnité.

Contrat étudiant

Lorsqu’une personne a un statut d’étudiant et qu’elle travaille, on dit qu’elle a un contrat étudiant. Cela concerne tous types de contrats (CDD, CDI…).

La loi ne prévoit aucune indemnité de fin de contrat pour les contrats étudiants. Autrement dit, les étudiants qui travaillent en parallèle de leurs études, durant l’année scolaire ou pendant les vacances, ne perçoivent jamais de prime de précarité.

Contrat saisonnier

Les contrats saisonniers constituent également un cas à part. On y a souvent recourt dans le secteur de l’agriculture.

En théorie, la loi prévoit une indemnité pour les salariés quand ces contrats prennent fin. Cependant, les entreprises ont le droit d’inclure dans leurs accords collectifs ou leurs conventions collectives la possibilité de ne pas verser cette prime. Dans ce cas, le salarié ne la percevra pas et ceci est tout à fait légal.

CCD d’usage

Pour finir, la prime de précarité ne s’applique pas aux contrats à durée indéterminée que sont les CDD d’usage. Ceux-ci sont très encadrés par la loi.

Néanmoins, comme dans le cas d’autres contrats, l’entreprise peut avoir une convention collective plus favorable que ce qu’impose la loi. En l’espèce, le salarié pourra donc percevoir une indemnité.

Cas de force majeur

Par ailleurs, d’autres évènements peuvent justifier l’absence de versement de prime de précarité. C’est notamment le cas de la force majeure.

Il s’agit d’une situation que l’entreprise traverse et qui s’avère :

  • imprévisible
  • exceptionnelle
  • insurmontable

Licenciement pour faute grave

Finalement, il existe un dernier cas où une entreprise peut être exemptée de verser une prime de précarité à l’un de ses salariés qui y aurait droit au vu de la nature de son contrat. C’est le licenciement pour faute grave.

Une faute grâce est un acte si important que l’employeur ne peut pas maintenir l’employé dans l’entreprise, même manière temporaire. On retrouve des motifs comme l’abandon de poste, l’insubordination, le harcèlement, les vols, ou encore, l’état d’ivresse.

Prime de précarité : calcul

La prime de précarité équivaut à 10 % de la rémunération brute totale que le salarié a reçue tout au long du ou des contrats. Par exemple, si un salarié a travaillé pendant six mois en CDD et a perçu 1750 euros bruts par mois, sa rémunération brute totale sur les six mois aura été de 10 500 euros. Son indemnité de précarité sera donc de 1050 euros bruts (10500 x 10/100).

Néanmoins, il faut savoir que dans certains cas, la prime peut n’être égale qu’à 6 % de la rémunération brute totale. Il s’agit des situations où une convention collective, un accord de branche, une convention d’entreprise, une convention d’établissement, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement le prévoit. Dans le cas de notre salarié, sa prime ne serait donc que de 630 euros (10500 x 6/100). Cependant, si l’entreprise applique cette règle, elle devra proposer des contreparties au salarié. Elles peuvent prendre la forme de formations, d’un bilan de compétences…

Dernière mise à jour le 11/03/2021