Définition de : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Sommaire

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une procédure déclenchée par un salarié lorsque son employeur a commis des fautes à son encontre. Selon la décision de la justice, cette procédure peut se solder par un licenciement injustifié ou par une démission. 

Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? 

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un procédé qui permet à un salarié de rompre le contrat qui l’unit à son employeur. Cependant, ce processus ne peut pas intervenir pendant la période d’essai du salarié. 

Cette rupture anticipée et relevant de la justice intervient quand un salarié subit un ou plusieurs manquements de la part de son employeur. Les faits commis par l’employeur s’opposent alors aux droits du salarié. Parmi les types de manquements pouvant mener à cette rupture, on retrouve : 

  • le refus temporaire ou permanent de verser au salarié la totalité ou une partie de son salaire 
  • l’utilisation de propos ou de gestes relevant du harcèlement ou de la discrimination à l’encontre du salarié 
  • la modification partielle ou totale du contrat de travail du salarié sans son accord 
  • le refus ou l’oubli volontaire d’organiser les visites médicales réglementaires 

Quand la prise d’acte est prononcée, le contrat de travail est rompu aussitôt, ce qui permet au salarié de se défaire de ses fonctions. D’autre part, cette procédure permet également au salarié d’être dispensé de période de préavis

Quelles sont les étapes de la procédure de la prise d’acte ? 

Tout d’abord, pour lancer ce type de procédure, l’employé doit reprocher des faits sérieux à son employeur. Pour lancer la procédure, il doit mettre ces faits par écrits et adresser le courrier à son employeur. Cette lettre sert alors de justificatif quant à la demande de prise d’acte de rupture du contrat de travail. 

Ensuite, dans un délai d’un mois, le juge statue sur cette prise d’acte. Il le fait soit par une approbation, si la prise d’acte est justifiée, soit par un refus, si la prise d’acte est injustifiée. 

Dans le cas d’une prise d’acte justifiée, le contrat de travail du salarié est rompu. Il prend alors la forme d’un licenciement injustifié. L’employeur lui verse donc toutes les indemnités normalement prévues pour ce type de licenciement. Toutefois, si l’employé en question est un salarié protégé, alors, la rupture deviendra un licenciement nul (nullité de licenciement). 

En revanche, si la prise d’acte est injustifiée, alors on considère que l’employé a démissionné. Les deux parties doivent alors réguler la situation en l’adaptant aux obligations contractuelles et financières imposées dans le cadre d’une démission. 

Dernière mise à jour le 26/04/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Quand un salarié rompt son contrat sans préavis en raison de manquements qu’il reproche à son employeur, on parle de prise d’acte de rupture de contrat de travail. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui peut se conclure par trois types de décisions : un licenciement nul, un licenciement injustifié ou une démission.

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