Définition de : Portage salarial

Sommaire

Le portage salarial désigne une relation professionnelle entre un salarié, une entreprise dite « de portage » et une entreprise cliente. Il permet à une personne de négocier directement ses missions, ses conditions de travail et sa rémunération avec une entreprise cliente, tout en bénéficiant d’un contrat de travail émis par une entreprise dite « de portage ».

Portage salarial : définition

Le portage salarial est un système qui lie deux entreprises et un salarié par contrat. Dans ce système, le salarié conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, d’une part. D’autre part, cette entreprise conclut un contrat commercial avec une autre entreprise, l’entreprise cliente.

Seules les entreprises qui réalisent seulement une activité de portage salarial peuvent le faire. Autrement dit, pour qu’une entreprise pratique une activité de portage salarial, cette activité doit être la seule qu’elle exerce.

Par ailleurs, pour qu’une entreprise cliente recourt aux services d’une entreprise de portage salarial, il faut que les missions pour lesquelles elle passe par l’entreprise de portage ne concernent pas son activité principale. Elle peut aussi travailler avec une entreprise de portage pour effectuer une mission ponctuelle qui nécessite une expertise qu’elle-même n’est pas capable de fournir.

À noter : Une entreprise ne peut pas recourir aux services d’une entreprise de portage pour remplacer un salarié gréviste ou pour des missions dangereuses.

Portage salarial : comment ça marche ?

D’abord, le salarié recherche une entreprise cliente. N’importe qui peut le faire, s’il remplit l’une des deux conditions suivantes :

  • Avoir une qualification professionnelle qui équivaut à un Bac+2
  • Avoir une expérience d’au moins trois ans dans le domaine

Ensuite, il négocie directement le prix de la prestation et ses conditions avec l’entreprise cliente. Enfin, il contacte une entreprise de portage afin qu’elle réalise un contrat de travail à son nom.

L’entreprise de portage et l’entreprise cliente doivent alors conclure un contrat commercial de prestation de service. Ce contrat résume les conditions que l’entreprise cliente a négociées avec le salarié. On y retrouve par exemple l’identité, les compétences et les qualifications du salarié, la nature de la mission, les dates d’échéance, le numéro d’assurance pour le salarié, etc.

L’entreprise de portage, quant à elle, signe un contrat de travail avec le salarié. Ce contrat peut être un CDD, si la prestation que le salarié a négociée avec l’entreprise cliente est limitée dans le temps. Dans ce cas, les caractéristiques que prévoit le Code du travail à propos de ce type de contrat s’appliquent, notamment celles relatives aux congés payés ou la fin de contrat. La durée d’un CDD en portage salarial ne peut pas excéder trois ans, renouvellement compris.

De plus, le contrat devra contenir un certain nombre de clauses. Celles-ci déterminent d’un côté la relation entre l’entreprise de portage et le salarié : rémunération, indemnisation, période d’essai… De l’autre, elles décrivent la prestation de service que le salarié va effectuer : objet, durée, prix, équipements utilisés…

Il faut savoir qu’une entreprise de portage salarial peut aussi embaucher un salarié en CDI. Dans ce cas, le salarié effectue des prestations de service pour plusieurs entreprises clientes. Là encore, les caractéristiques propres au contrat à durée indéterminée que prévoit le Code du travail s’appliquent.

Portage salarial : coût

C’est le salarié qui choisit son entreprise de portage. Puis, il fixe le prix de la prestation avec l’entreprise cliente. Après, elle verse le prix de cette prestation de service à l’entreprise de portage.

La rémunération de l’entreprise de portage salarial provient quant à elle de frais de gestion. Ceux-ci sont définis par une convention de portage, un contrat de prestation ou des factures, par exemple.

Salaire

Le salaire d’une personne en portage salarial doit être égal ou supérieur à un minimum. En 2021, ce minimum est de 2 517,13 euros bruts, pour un temps plein. Ce montant prend en compte :

  • le salaire de base,
  • les indemnités de congés payés,
  • la prime d’apport d’affaires de 5 %,
  • l’indemnité de précarité pour les salariés en CDD
  • le financement des périodes d’inter-mission pour les salariés en CDI

En effet, lorsqu’un salarié est en CDI de portage salarial, il ne perçoit pas de rémunération entre les missions. Autrement dit, quand il ne réalise aucune prestation, il ne touche pas de salaire. C’est pour cela qu’il a droit à une réserve que l’entreprise de portage lui verse chaque mois sur son compte d’activité. Elle correspond à 10 % de son salaire de base.

Portage salarial : congés payés

Le salarié en portage salarial a droit, comme tout salarié, à des congés payés. Ils sont proportionnels à la durée des missions.

Si le salarié est en CDD, il aura droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Portage salarial et chômage

Les salariés en portage salarial bénéficient, comme tout salarié, de droits au chômage. Ils peuvent donc percevoir une indemnisation en fin de contrat.

De plus, les salariés en partage salarial peuvent continuer de percevoir l’ARE. En effet, il est possible de cumuler cette aide avec d’autres revenus d’activité.

Obligations

L’entreprise de portage salarial doit remplir un certain nombre d’obligations. Elles concernent d’abord le salarié. Elle doit premièrement respecter les règles en matière d’embauche : réalisation d’un contrat de travail en bonne et due forme, paiement des cotisations sociales, souscription d’une assurance responsabilité professionnelle pour le compte du salarié…

Deuxièmement, elle doit ouvrir un compte d’activité pour le salarié. C’est également elle qui en assure la gestion. Il faudra qu’elle informe son salarié de son contenu tous les mois.

Troisièmement, l’entreprise de portage salarial doit veiller à la bonne santé de son salarié. Par exemple, elle prévoit des visites d’information et de prévention ou des visites périodiques, comme l’oblige la médecine du travail.

Quatrièmement, elle vérifie que le salarié est compétent pour réaliser les missions prévues. C’est aussi elle qui est responsable du développement du projet professionnel de son salarié.

Les obligations de l’entreprise de portage concernent ensuite l’inspection du travail. En effet, pour exercer cette activité, elle doit en avoir informé cet organisme par le biais d’une déclaration d’activité.

De plus, il est indispensable que ce type d’entreprise dispose d’une garantie financière. Il s’agit d’une réserve qui permettra de payer les cotisations sociales du salarié en cas d’impossibilité.

Sanctions

Si l’entreprise de portage salarial ou l’entreprise cliente ne respectent pas leurs obligations, elles s’exposent à des sanctions. Les plus faibles prennent la forme d’une amende de 3 750 euros.

En cas de récidive, les sanctions sont plus fortes : elles vont de 7 500 euros d’amende et six mois de prison. Le juge peut même interdire à l’entreprise de portage d’exercer son activité pendant 2 à 10 ans.

Enfin, il faut savoir que ne pas être au courant de ces obligations est aussi puni par la loi. Une entreprise qui avouerait ne pas en avoir connaissance s’exposerait à 6 000 euros d’amende et six mois de prison.

Dernière mise à jour le 20/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le portage salarial est un système qui permet à une personne de négocier directement une prestation de service avec une entreprise cliente, puis de l’exercer avec un statut salarié que lui accorde une entreprise de portage. L’entreprise cliente rémunère donc l’entreprise de portage qui paye ensuite son salarié.

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