La mise à la retraite est une forme de rupture de contrat de travail. On utilise ce terme quand un employeur décide de faire partir l’un de ses salariés à la retraite. Cette pratique légale est très encadrée par la loi. Elle ne concerne que les salariés qui ont dépassé l’âge légal de départ à la retraite ou qui sont inaptes au travail. Elle ouvre droit à des indemnités.

Mise à la retraite : définition

La mise à la retraite est un moyen de mettre fin à un contrat de travail. Il consiste, pour l’employeur, à mettre d’office un salarié à la retraite. Cette pratique concerne aussi bien les employés en CDD qu’en CDI.

Il ne faut pas confondre la mise à la retraite et le départ à la retraite. La mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur, tandis que le départ à la retraite est à l’initiative de l’employé.

Mise à la retraite : conditions en matière d’âge

Pour qu’un employeur puisse mettre l’un de ses salariés à la retraite, celui-ci doit avoir dépassé l’âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, des conditions différentes s’appliquent selon que l’employé a plus ou moins de 70 ans.

Salarié de plus de 70 ans

Si un employeur veut mettre un salarié à la retraite de plus de 70 ans, il peut le faire sans l’accord du salarié. Toutefois, s’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur devra veiller à avoir eu l’accord de l’inspection du travail au préalable.

Il n’existe aucune procédure particulière pour notifier cette mise à la retraite, sauf dans le cas où un accord collectif la prévoit. Néanmoins, l’employeur devra respecter un délai de préavis : le même que pour un licenciement.

Salarié de moins de 70 ans

Si le salarié a moins de 70 ans, l’employeur devra obtenir l’accord du salarié pour le mettre en retraite. C’est pour cela qu’il pourra lui demander par écrit s’il a l’intention de prendre sa retraite. Une telle demande devra se faire trois mois avant que le salarié n’atteigne l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.

Cet âge varie en fonction de l’année de naissance du salarié et du nombre de trimestres qu’il a déjà validés. Quoi qu’il en soit, il faut savoir que l’âge de départ à la retraite à taux plein arrive automatiquement à 67 ans.

Accord

Si l’employé accepte de partir, l’employeur peut le lui notifier par quel que moyen que ce soit, sauf si un accord collectif impose le contraire. Il devra toutefois respecter un délai de préavis identique à celui d’un licenciement.

De plus, si l’employé est un salarié protégé, l’employeur devra obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.

Refus

L’employé est tout à fait en droit de refuser la mise à la retraite. Il devra exprimer ce refus un mois après que son employeur l’ait questionné sur ses intentions. Il lui est conseillé de le faire par écrit, afin d’avoir une preuve en cas de litige.

Si l’employé refuse, l’employeur n’a aucun recours. Il peut néanmoins répéter la procédure de demande de mise à la retraite chaque année, jusqu’au 69ᵉ anniversaire du salarié, inclus.

Mise à la retraite pour inaptitude

Si un salarié est déclaré inapte au travail, et ce, de manière définitive, son employeur peut le mettre en retraite. L’employé peut d’ailleurs également demander sa mise en retraite.

Si cette mise en retraite intervient avant la durée légale de départ à la retraite, le salarié aura la possibilité de toucher une indemnité.

Mise à la retraite : indemnité

L’indemnité de mise à la retraite pour un employé sans invalidité correspond à celle pour un licenciement. Cependant, si l’accord d’entreprise prévoit une indemnité supérieure, l’employé touchera cette dernière.

En revanche, si le salarié part à cause d’une invalidité, il percevra non pas une indemnité, mais une pension d’invalidité. C’est la Sécurité sociale qui la verse. Son montant dépend du degré d’invalidité de l’employé.

Pour finir, il faut savoir que si l’employeur impose à son salarié de partir sans préavis, il lui faudra lui verser une indemnité de préavis. Elle équivaut à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il était resté travailler pendant la durée du préavis.

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Préavis de départ ou mise à la retraite