Définition de : Commission nationale de la négociation collective

Sommaire

La Commission nationale de la négociation collective (CNNC) est une instance consultative pour les questions de négociations et de conventions collectives. Elle rend des avis sur ces sujets et fait des propositions au ministère du Travail en vue d’améliorer le contenu de la politique en matière d’emploi, d’orientation, de formation professionnelle et de négociation collective.

Commission nationale de la négociation collective (CNNC) : définition

La Commission nationale de la négociation collective est une instance consultative. Elle est chargée de donner des avis sur les questions qui concernent les négociations collectives.

Son nom complet est la Commission nationale de la négociation collective et de la formation professionnelle. On la connaît aussi sous les sigles CNNC.

CNNC : missions

Les missions de la CNNC sont définies par le Code du travail. Premièrement, son rôle est d’émettre des avis sur les questions qui touchent aux conventions collectives. Ainsi, elle donne son opinion sur :

  • Les projets de loi, d’ordonnance et de décret qui touchent à la négociation collective et aux relations individuelles et collectives du travail ;
  • La politique en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle ;
  • L’extension et l’élargissement des accords collectifs et des conventions collectives ;
  • L’interprétation de clauses dans les accords collectifs et les conventions collectives
  • Le montant du SMIC dans certains cas…

Deuxièmement, la CNNC se charge de faire un suivi :

  • Des rémunérations minimales que proposent les accords collectifs et les conventions collectives ;
  • De l’activité des personnes de plus de cinquante ans, dans le but de faire des propositions pour maintenir ces personnes dans l’emploi
  • De l’application des principes d’égalité professionnelle dans les conventions collectives, pour proposer des axes d’amélioration au ministère du Travail
  • Des mesures prises en faveur des personnes en situation de handicap dans les conventions collectives, pour proposer des axes d’amélioration au ministère du Travail

Troisièmement, la CNNC examine aussi le bilan annuel de la négociation collective. Enfin, elle propose au ministère du Travail des mesures pour faciliter et développer la négociation collective.

Commission nationale de la négociation collective : composition

La CNNC se compose de représentants :

  • De l’État (ministres…)
  • Du Conseil d’État
  • D’organisations d’employeurs représentatives au niveau national
  • D’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

La commission s’enrichit de représentants des régions, des départements et des DROM-COM quand elle est consultée pour des sujets relatifs à la politique de :

  • L’emploi
  • L’orientation
  • La formation professionnelle initiale

Historique

En réalité, la CNNC est le fruit de la réunion de deux anciennes instances. Ainsi, elle assume les missions de l’ancienne Commission nationale de la négociation collective.

De l’autre côté, elle reprend le travail de l’ancien Comité national de l’emploi et de la formation professionnelle. Celui-ci était déjà né de la fusion du Conseil national de l’emploi et du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie. C’est pour cette raison que la CNNC a aujourd’hui comme nom complet la Commission nationale de la négociation collective et de la formation professionnelle.

Dernière mise à jour le 29/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La Commission nationale de la négociation collective, ou CNNC, est un organe qui donne son avis au ministère du Travail sur les sujets de négociations et de conventions collectives.

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