On parle de faute inexcusable quand un employé, victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle met en cause la responsabilité de son employeur. Pour prouver la culpabilité de ce dernier, des preuves doivent alors êtres fournies. 

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ? 

La notion de faute inexcusable concerne un employeur dans un contexte d’accident du travail ou de maladie professionnelle. 

Selon la définition de la cour de cassation, il s’agit d’« un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver» 

On parle donc de faute inexcusable quand un employeur ne respecte pas son devoir de protection envers son employé. 

Plus particulièrement, ce terme concerne un accident du travail ou une maladie professionnelle entrainée par un manquement à la protection dont doit faire preuve l’employeur à l’égard de son salarié. 

Par exemple, si le salarié est victime d’un accident professionnel, en raison de l’absence de l’inscription de la mesure de protection sur le document unique d’évaluation des risques professionnels, alors l’employeur est coupable de faute inexcusable. 

Quelle est la différence avec la faute intentionnelle ? 

Il faut ici distinguer la faute intentionnelle de l’inexcusable. 

Si ces deux types de fautes ont les mêmes conséquences, à savoir qu’un employé est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à cause d’un manque d’attention de l’employeur ; l’engagement de l’auteur (l’employeur) diffère. 

De fait, la faute intentionnelle met en cause l’employeur quand l’acte commis fait l’objet d’une décision de sa part. Autrement dit, l’employeur a cherché à nuire à son employé. 

La faute inexcusable quant à elle, n’est pas intentionnelle. 

Comment prouver la faute inexcusable ? 

Un salarié victime de faute inexcusable, peut s’adresser au tribunal judiciaire, dans le but d’obtenir réparation civile du préjudice. Cela passe la plupart du temps par le versement d’une indemnisation. 

Il peut également s’adresser au tribunal correctionnel pour que l’employeur soit condamné au niveau pénal. 

Cependant, la saisie des tribunaux dépend d’une condition. Le salarié doit pouvoir prouver la responsabilité de l’employeur dans sa maladie professionnelle ou son accident du travail. 

Après avoir minutieusement détaillé les circonstances de son état, il devra alors établir le lien de causalité entre son employeur et le préjudice subit. 

Toutefois, dans deux situations, ce n’est pas au salarié d’apporter les preuves de l’implication de son employeur : 

  • si un membre de son entreprise avait signalé à l’employeur le danger, au préalable, 
  • ou bien, si l’employé n’a pas suivi de formation à la sécurité.