On parle de rétractation pour exprimer le délai de réflexion accordé aux consommateurs après la signature d’un contrat. Strictement encadré par la loi, le délai de rétractation est un droit accordé à l’ensemble des citoyens. Sa durée peut aller de sept à trente jours selon la situation. Pour certains types de contrats, un délai de réflexion peut aussi être accordé au consommateur. 

Qu’est-ce que la rétractation ? 

La rétractation ou le délai de rétractation peut aussi prendre la forme d’un délai de réflexion selon la situation. Le but de ces délais est de protéger le consommateur qui a le droit de revenir sur sa décision a posteriori. En cas de renoncement, il est alors remboursé selon les modalités du contrat et désengagé du contrat. Les entités à l’origine du contrat ont quant à elles le devoir d’informer les consommateurs de ces deux délais et de les respecter. 

Définition de la rétractation 

Le délai de rétractation est une période durant laquelle le signataire du contrat peut se rétracter. Cela signifie qu’il dispose d’un nombre de jours durant lesquels il peut revenir sur sa décision et mettre fin au contrat. La rétractation stipule donc qu’un accord préalable a déjà été formulé et qu’un contrat a déjà été signé. Si le consommateur ne se rétracte pas, le contrat est validé automatiquement à l’issue du délai de rétractation. 

Délais de rétractation 

Dans la majorité des situations, ce délai est de 14 jours, mais selon les types de contrats ou d’acquisitions, il peut varier : 

  • 14 jours pour un crédit à la consommation 
  • 10 jours pour la construction ou l’achat d’un logement d’habitation ou d’une maison individuelle
  • 14 jours pour des contrats signés à distance ou en direct, mais hors d’une agence physique 
  • 30 jours pour une assurance vie 
  • 7 jours pour un contrat signé en direct auprès d’une agence matrimoniale et 14 jours si ce contrat est signé à distance 
  • 14 jours pour un contrat de jouissance de biens immobiliers en temps partagé 

Qu’est-ce que le délai de réflexion ? 

Le délai de réflexion, quant à lui, est une période durant laquelle le consommateur n’est pas encore totalement engagé. Il peut ainsi prendre le temps de réfléchir et ce n’est qu’à l’issue de ce délai qu’il signe le contrat. Une période de rétractation s’offre alors à lui permettant de disposer d’une période supplémentaire durant laquelle il peut renoncer à son engagement en usant de son droit de rétractation. 

Le délai de réflexion concerne ainsi plusieurs types de contrats : 

  • 10 jours pour un crédit immobilier 
  • 10 jours pour une renégociation d’un contrat de prêt 

Dernière mise à jour le 26/02/2021