Définition de : Rétractation

Sommaire

On parle de rétractation pour exprimer le délai de réflexion accordé aux consommateurs après la signature d’un contrat. Strictement encadré par la loi, le délai de rétractation est un droit accordé à l’ensemble des citoyens. Sa durée peut aller de sept à trente jours selon la situation. Pour certains types de contrats, un délai de réflexion peut aussi être accordé au consommateur. 

Qu’est-ce que la rétractation ? 

La rétractation ou le délai de rétractation peut aussi prendre la forme d’un délai de réflexion selon la situation. Le but de ces délais est de protéger le consommateur qui a le droit de revenir sur sa décision a posteriori. En cas de renoncement, il est alors remboursé selon les modalités du contrat et désengagé du contrat. Les entités à l’origine du contrat ont quant à elles le devoir d’informer les consommateurs de ces deux délais et de les respecter. 

Définition de la rétractation 

Le délai de rétractation est une période durant laquelle le signataire du contrat peut se rétracter. Cela signifie qu’il dispose d’un nombre de jours durant lesquels il peut revenir sur sa décision et mettre fin au contrat. La rétractation stipule donc qu’un accord préalable a déjà été formulé et qu’un contrat a déjà été signé. Si le consommateur ne se rétracte pas, le contrat est validé automatiquement à l’issue du délai de rétractation. 

Délais de rétractation 

Dans la majorité des situations, ce délai est de 14 jours, mais selon les types de contrats ou d’acquisitions, il peut varier : 

  • 14 jours pour un crédit à la consommation 
  • 10 jours pour la construction ou l’achat d’un logement d’habitation ou d’une maison individuelle
  • 14 jours pour des contrats signés à distance ou en direct, mais hors d’une agence physique 
  • 30 jours pour une assurance vie 
  • 7 jours pour un contrat signé en direct auprès d’une agence matrimoniale et 14 jours si ce contrat est signé à distance 
  • 14 jours pour un contrat de jouissance de biens immobiliers en temps partagé 

Qu’est-ce que le délai de réflexion ? 

Le délai de réflexion, quant à lui, est une période durant laquelle le consommateur n’est pas encore totalement engagé. Il peut ainsi prendre le temps de réfléchir et ce n’est qu’à l’issue de ce délai qu’il signe le contrat. Une période de rétractation s’offre alors à lui permettant de disposer d’une période supplémentaire durant laquelle il peut renoncer à son engagement en usant de son droit de rétractation. 

Le délai de réflexion concerne ainsi plusieurs types de contrats : 

  • 10 jours pour un crédit immobilier 
  • 10 jours pour une renégociation d’un contrat de prêt 

Dernière mise à jour le 26/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La rétractation est un délai durant lequel un consommateur signataire d’un contrat peut se rétracter. Cette période est un droit dont la durée peut varier de sept à 30 jours selon le type de contrat. Pour certaines situations, un délai de réflexion peut également être accordé au consommateur rallongeant ainsi sa période de non-engagement.

Autres définitions de la catégorie Commerce

Accord de distribution

Un accord de distribution est un accord juridique passé entre un producteur, un distributeur ou un grossiste et un intermédiaire. Ce dernier est généralement un revendeur détaillan... Lire la suite

Accord de libre-échange

Un accord de libre-échange permet à deux pays (ou plus) de faciliter leurs échanges commerciaux. Cette simplification intervient à l’échelle administrative et financière et encoura... Lire la suite

Accords du GATT

Les accords du GATT tiennent leur nom de l’acronyme de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cet accord a été conclu en 1947 et est resté en vigueur jusqu’en ... Lire la suite

Acte de commerce

On désigne par le terme d’acte de commerce les faits qui relèvent du droit commercial. C’est-à-dire les faits qui ne sont pas soumis au droit civil ou au droit administratif. L’ac... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus