Injonction de paiement

Une injonction de payer est une procédure spéciale qui permet de recouvrer des créances d’un montant déterminé. Cette décision est prise par un juge.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer correspond aux procédures judiciaires de recouvrement de créances. Celle-ci permet d’obtenir un remboursement de dette face à un débiteur refusant de payer. Son intervention est possible par le biais d’acteurs judiciaires tels que :

• Des tribunaux ;
• Des juges ;
• Et des huissiers.

Le débiteur (celui qui doit payer) et le créancier (celui à qui le débiteur doit de l’argent) n’ont pas besoin de se présenter devant un tribunal. L’injonction de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’elle permet au créancier de faire appel à un huissier pour qu’il saisisse les biens ou une somme d’argent sur le compte du débiteur.

Pour quelles créances intervient cette procédure ?

Une créance, contrairement à une dette, représente un droit pour une personne de réclamer une somme d’argent. Le créancier est le détenteur d’une créance, tandis que le débiteur est le détenteur d’une dette.

Par exemple, si un entrepreneur a livré de la marchandise chez un client et que ce dernier n’a toujours pas effectué le paiement, alors l’entrepreneur détient une créance envers son client.

La procédure d’injonction de payer est un mécanisme particulièrement adapté dans deux cas spécifiques :

1. Premièrement, les créances commerciales. Il s’agit des dettes issues de transactions entre professionnels ou bien générées par une lettre de change.
2. Deuxièmement, les créances civiles. Ces dettes naissent généralement de relations où au minimum une des parties est un consommateur.

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, il est nécessaire de prouver l’existence de la créance en fournissant des documents tels qu’une facture ou bien un contrat.

Injonction de payer : pourquoi faire une demande ?

Une demande en injonction de payer offre au créancier la possibilité de récupérer les factures impayées si son débiteur refuse de les régler. Cela signifie que cette procédure s’utilise par des individus souhaitant obtenir rapidement et facilement le paiement d’une ou bien de plusieurs factures.

Injonction de payer : quelles sont les conditions du recours ?

Afin d’avoir recours à cette procédure, différentes conditions sont nécessaires.

Quand faut-il y recourir ?

Cette méthode doit intervenir en tant que dernier recours. Cela signifie, qu’elle peut être mise en œuvre si les précédentes méthodes de recouvrement amiable n’ont pas porté leurs fruits, tels que :

• Les envois d’emails ;
• Les appels ;
• Les lettres de relance ;
• La mise en demeure.

Envoyer une lettre de mise en demeure par laquelle le créancier exige au débiteur le paiement de ses dettes dans un délai imparti est par ailleurs obligatoire afin que la demande d’injonction soit valable.

Qui a la possibilité de réclamer l’injonction de payer ?

La demande d’injonction de payer peut être déposée :

• Soit par le créancier lui-même ;
• Soit par un représentant tel qu’un huissier ou un autre prestataire de services.

Le débiteur de l’injonction de payer doit-il être prévenu ?

L’injonction de payer est une méthode dite « non contradictoire ». En termes de juridiction, cela signifie que le débiteur n’a pas la possibilité de contester les faits, ni les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent. Ainsi, il n’est pas obligatoire de prévenir le débiteur lorsqu’une demande d’injonction intervient.

Néanmoins, dans le cas où l’ordonnance d’injonction de payer est accordée, alors un huissier doit le signer au débiteur. En général, c’est à partir de ce moment-là que le débiteur prend connaissance de la procédure qui a été dirigée à son encontre. C’est aussi à ce moment-là que ce dernier a la possibilité de s’y opposer. Il dispose alors d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer et demander à être entendu par le juge afin de défendre sa cause.

Quelles sont les conditions relatives à la créance pour avoir recours à ce procédé ?

Si un entrepreneur souhaite avoir recours à une injonction de payer, alors la créance doit :

• Premièrement, être contractuelle. Pour cela, elle doit avoir pour origine un contrat, notamment d’achat d’emprunt, une facture impayée, le loyer, etc.
• Deuxièmement, avoir un montant déterminé. Il s’agit uniquement d’une obligation de somme d’argent et non d’une obligation de faire ;
• Troisièmement, être exigible. En effet, le délai de paiement doit être écoulé. Par exemple, si la date actuelle est le 5 mars et que la facture stipule un délai de paiement jusqu’au 12 mars, alors il ne sera pas possible d’initier une procédure de recouvrement avant que ce délai de sept jours ne soit écoulé.

Ensuite, l’entrepreneur doit s’assurer qu’il n’a pas dépassé le délai de prescription afin d’exiger le recouvrement de ses impayés. La prescription représente le moment où le créancier perd la possibilité d’agir en réclamation de son paiement. De ce fait, il n’est pas possible de réclamer le recouvrement d’une créance en justice de manière éternelle… Ainsi, il est essentiel d’y accorder une attention particulière.

Si un créancier désire savoir s’il est dans les délais de prescription d’une facture, alors il lui faudra distinguer deux cas de figure.

• Premièrement, si l’entrepreneur a contracté avec un consommateur et que sa facture date de plus de deux ans, alors le délai de prescription est dépassé ;
• Deuxièmement, si le créancier a conclu un accord avec un commerçant ou une société commerciale, le délai pour engager une action en justice et obtenir un paiement est de cinq ans.

Où réaliser une demande d’injonction de payer ?

La décision de soumettre une demande d’injonction de payer au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire dépend de la nature de la dette. La compétence du tribunal ainsi que le formulaire Cerfa à remplir varient selon la nature de cette dernière.

Cependant, depuis la réforme de l’organisation judiciaire, il n’y a plus de plafond de montant pour la créance. La seule distinction se fait désormais en fonction de leur nature : civile ou commerciale.

Le tableau suivant résume les juridictions compétentes selon la nature de la créance :