On appelle convention de tutorat le contrat signé entre le repreneur et le vendeur d’une société au moment de la cession d’une entreprise. Il organise la passation de la société et permet à l’acheteur de reprendre les rênes de l’entreprise progressivement. Cette convention peut être rémunérée ou non et doit contenir un certain nombre d’informations.

Qu’est-ce qu’une convention de tutorat ?

Une convention de tutorat est un contrat. Son objectif est d’encadrer la passation d’une société. Ses signataires sont l’ancien propriétaire de l’entreprise en question et le nouveau.

Il est important de souligner que cette convention n’a rien à voir avec un contrat de travail. Il s’agit en effet d’une prestation de service. Ainsi, il n’y a pas de lien de subordination entre l’acheteur et le vendeur.

À quoi sert ce contrat ?

Au moment de la vente d’une société, l’acheteur et le vendeur peuvent signer une convention de tutorat. Son objectif est que la transmission de l’entreprise se fasse de la manière la plus idoine possible.

En d’autres termes, il vise à ce que le changement de propriétaire s’effectue le plus en douceur possible. Il prévoit de former l’acheteur aux savoir-faire, compétences et connaissances propres à cette société, entre autres.

Comment mettre en place une convention de tutorat lors de la cession d’une entreprise ?

La convention de tutorat doit se faire au plus tard 60 jours après la cession d’entreprise. S’agissant d’une prestation de service, sa rédaction est libre et ne suit pas de forme particulière.

Le repreneur peut choisir de rémunérer l’ancien propriétaire pour ce service de passation mais ce n’est pas une obligation. Dans tous les cas, le tuteur reste affilé au régime de sécurité sociale auquel il dépendait auparavant.

Si le tuteur effectue cette mission bénévolement, alors le repreneur peut bénéficier d’un crédit d’impôt, sous conditions, qui l’aide à assumer les frais liés à la passation. Il est de 1000 euros.

Que mettre dans les conventions de tutorat ?

Les conventions de tutorat comportent premièrement toutes les informations que le vendeur va transmettre au repreneur. Elles peuvent concerner, par exemple :

  • La gestion financière,
  • La gestion fiscale,
  • Les procédés de fabrications,
  • La gestion de la clientèle,
  • La gestion des fournisseurs,
  • Les méthodes de management,
  • La gestion comptable,
  • La culture d’entreprise,
  • Les méthodes de vente,
  • Les procédés de distribution…

Deuxièmement, ces contrats mentionnent les moyens dont bénéficiera le tuteur pour réaliser cette passation. Il peut s’agir de moyens matériels ou financiers.

Troisièmement, ces conventions précisent la durée de la passation. Elle doit être de deux mois minimum et ne peut pas excéder un an.

Enfin, il faut que ces contrats stipulent le montant de la rétribution accordée au tuteur. Ici, ils peuvent aussi indiquer les modalités de remboursement de frais annexes. Comme le tuteur n’est pas salarié, le versement des remboursements et de la rémunération ne peut pas se faire sous forme de salaire. 

Dernière mise à jour le 06/07/2021