La société d’exercice libéral est une catégorie d’entreprises, créée pour permettre à des travailleurs libéraux de se réunir et d’exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux. Seuls les travailleurs qui exercent des professions règlementées peuvent constituer ces entreprises, en s’associant uniquement avec des professionnels du même domaine.

La société d’exercice libéral, qu’est-ce que c’est ?

La société d’exercice libéral (SEL) regroupe différentes formes juridiques qui proposent aux professionnels libéraux d’exercer leurs activités professionnelles en association avec d’autres professionnels du même domaine.

Ces sociétés font l’objet d’une inscription au registre du commerce au même titre que les autres statuts juridiques.

Les SEL ont été créées en 1990 pour offrir aux libéraux plus d’options dans la mise en pratique de leur activité professionnelle. Le choix de se réunir en SEL leur permet ainsi d’opérer sous la forme d’une société de capitaux et non en tant que travailleur libéral seul.

Quelles sont les différentes formes de SEL ?

Il existe quatre différents types de sociétés d’exercice libéral. La principale différence entre elles réside dans le nombre d’associés nécessaires à la création de la SEL.

  • Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Cette forme compte 2 associés minimum, sauf dans le cas d’une SELARL unipersonnelle, composée d’un associé unique.
  • Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS). Ce cas de figure ne demande qu'un minimum d’un associé.
  • Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA). Sous cette structure juridique, les associés doivent être au minimum de 3.
  • Et enfin, la société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA). Dans cette dernière configuration, les associés de la société doivent être au minimum 4 dont au moins trois doivent être commanditaires.

Une autre différence entre les formes juridiques est liée au capital social de la société. En effet, alors que la SELARL et la SELAS n’exigent aucun montant minimum, la SELAFA et la SELCA doivent être dotée d’au moins 37 000 euros.

Quelles professions sont concernées ?

Seuls les travailleurs libéraux qui exercent des professions règlementées peuvent décider de former une société d’exercice libéral. Par ailleurs, l’objet social de la société devant être l’exercice en commun de la profession libérale, les associés doivent ainsi exercer la même profession, parmi la liste ci-dessous :

  • Administrateur judiciaire,
  • Architecte,
  • Avocat,
  • Chirurgien-dentiste,
  • Commissaire aux comptes,
  • Commissaire priseur,
  • Conseiller en propriété industrielle,
  • Directeur de laboratoires d’analyses de biologie médicale,
  • Expert-comptable,
  • Experts agricoles, fonciers et forestiers,
  • Greffier de tribunal de commerce,
  • Huissier de justice,
  • Mandataire judiciaire à la liquidation d’entreprises,
  • Médecin,
  • Notaire,
  • Pharmacien,
  • Professions paramédicales (infirmier, kinésithérapeute, podologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, psychomotricien),
  • Sage-femme,
  • Vétérinaire,
  • Et enfin, géomètre-expert.

Et quels avantages offrent la société d’exercice libéral ?

Le principal avantage des SEL est la souplesse qu’elles offrent aux travailleurs. En effet, ils bénéficient d’une marge de manœuvre bien plus grande en termes d’imposition et de paiement des cotisations sociales que s’ils exerçaient en leurs noms propres.

Cela permet aussi aux travailleurs libéraux de changer de régime d’imposition. Ils passent en effet de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés.  

Ces changements se font cependant sans que les professionnels ne perdent l’indépendance offerte par le statut libéral. Pour certains, il s’agit ainsi d’un bon équilibre entre la liberté du statut libéral et la mise en commun de certaines responsabilités, offerte par la structure juridique d’entreprise.

Dernière mise à jour le 07/04/2021