Un contrat d’accès à l’entreprise (CAE) est un contrat de travail à durée déterminée entre une collectivité territoriale et une personne en difficulté d’insertion professionnelle. Avec l’accord du salarié, il donne la possibilité à la collectivité de mettre le salarié à disposition d’une entreprise pendant une période limitée. Cette mise à disposition se fait à titre gratuit. Pendant toute la durée du contrat, le salarié bénéficie d’un accompagnement professionnel et de formations. L’objectif de ce contrat est d’aider les personnes qui ont des difficultés sociales et professionnelles à trouver du travail.

Contrat d’accès à l’entreprise (CAE) : définition

Le contrat d’accès à l’entreprise (CAE) est un contrat qui a été lancé en 2019. Il permet à une collectivité territoriale de mettre gratuitement à disposition d’une entreprise un salarié qui a du mal à trouver un emploi. Il s’adresse à des personnes qui éprouvent des difficultés sociales et professionnelles les empêchant de s’insérer sur le marché du travail. Le CAE a donc pour vocation d’aider ce public à retrouver le chemin de l’emploi.

Pour le moment, c’est un contrat en phase d’expérimentation. Il est prévu que cette phase dure trois ans, avec des collectivités territoriales volontaires. 

Qui a droit aux contrats d’accès à l’entreprise ?

Les personnes qui peuvent bénéficier de CAE sont celles qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Parmi elles, on peut citer les :

  • Personnes au chômage depuis longtemps,
  • Jeunes de moins de 26 ans qui sont sortis du système scolaire sans qualification et qui n’ont pas d’expérience professionnelle,
  • Personnes qui touchent le RSA,
  • Personnes qui touchent les minima sociaux,
  • Travailleurs en situation de handicap…

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat d’accès à l’entreprise ?

Contrat d’accès à l’entreprise : durée

Le CAE est un contrat à durée déterminée (CDD). Celle-ci va de trois mois à un an et demi.

Cela ne veut pas dire qu’un salarié en CAE est mis à disposition d’une entreprise pendant toute cette période. En effet, une entreprise ne peut accueillir un salarié en CAE que pour un maximum de six mois. Cette durée n’est pas renouvelable.

CAE : formation

Pendant la durée du contrat, le salarié profite d’actions d’accompagnement dans l’emploi. Il a notamment droit à des formations.

Si le salarié n’est pas en entreprise, c’est la collectivité territoriale qui doit assurer ce suivi. Par contre, à partir du moment où le salarié travaille dans une entreprise, c’est l’entreprise qui doit se charger de ses actions de formation. Cette dernière doit d’ailleurs attribuer un tuteur au salarié en CAE, pendant toute la durée de sa mission dans l’entreprise.

Contrat d’accès à l’entreprise : salaire

Ce sont les collectivités territoriales qui embauchent des salariés en CAE. Par conséquent, ce sont elles qui les payent, à un salaire égal ou supérieur au SMIC.

Pendant la durée du CAE, si le salarié est en entreprise, c’est la collectivité territoriale qui continue de prendre en charge son salaire. Cependant, l’entreprise doit lui verser un complément de salaire, si les autres salariés qui y travaillent et occupent le même poste remplissent les deux conditions suivantes :

  • D’un côté, ils ont une qualification équivalente à la qualification du salarié en CAE,
  • De l’autre, ils touchent un salaire supérieur.

À savoir : la différence de rémunération se calcule en net et comprend également les primes et accessoires de salaire.

Comment embaucher un salarié en contrat d’accès à l’entreprise ?

Contrat entre le salarié et la collectivité territoriale

Pour embaucher un salarié en CAE, il faut d’abord qu’une collectivité territoriale signe un contrat CAE avec ce salarié. En parallèle, elle doit mettre en place un accompagnement professionnel personnalisé.

Elle doit en outre définir un parcours d’insertion professionnelle et décider de ses modalités de mise en œuvre. C’est également  la collectivité territoriale qui en assure le suivi, grâce à un référent.

Convention entre la collectivité territoriale et l’entreprise

Ensuite, si une entreprise souhaite qu’un salarié en CAE soit mis à sa disposition, elle devra signer une convention avec la collectivité territoriale. Cette convention spécifie :

  • Les conditions sous lesquelles le salarié intègre l’entreprise,
  • Les garanties qui s’appliquent au salarié,
  • Le complément éventuel de rémunération pour le salarié,
  • Les obligations qui s’appliquent à l’entreprise et à la collectivité territoriale,
  • Le nombre maximum de salariés en CAE que l’entreprise peut accueillir en même temps.

Le nombre maximum de salariés en CAE qu’une entreprise peut accueillir correspond à un quart de l’effectif de l’entreprise. De plus, il faut savoir qu’une entreprise ne peut pas accueillir plus de dix salariés en CAE simultanément. 

À noter : la mise à disposition d’un salarié en CAE est soumise à l’accord du salarié ; il a donc tout à fait le droit de refuser une mission en entreprise.

Convention entre le salarié, la collectivité territoriale et l’entreprise

Pour finir, il faudra signer une convention entre le salarié, la collectivité territoriale et l’entreprise. Elle précise :

  • Les dates de début et de fin de mission,
  • Le temps de travail du salarié (temps complet ou temps partiel),
  • Les caractéristiques du poste et de la mission,
  • Les équipements de protection que le salarié doit utiliser et si l’entreprise les fournit,
  • La rémunération que la collectivité verse au salarié,
  • Le complément de rémunération éventuel que le salarié perçoit de la part de l’entreprise,
  • Les actions de formations que l’entreprise met en œuvre pour le salarié,
  • Le moment où les actions de formation se réaliseront (sur le temps de travail du salarié ou en dehors), avec l’accord du salarié,
  • Les compétences que le salarié doit développer,
  • Les modalités de suivi du salarié.

À noter : pendant toute la durée de la mise à disposition, c’est le droit relatif aux contrats de mission qui s’applique.

Par ailleurs, il faudra organiser un entretien entre le salarié, l’entreprise et la collectivité, au moment où le salarié entre dans l’entreprise. Cet entretien vise à faire le point sur :

  • Le projet professionnel du salarié,
  • Ses besoins en termes de formation,
  • L’accompagnement professionnel que l’entreprise mettra en place pour le salarié.

À la fin de la mission, il faudra organiser un entretien similaire.

Dernière mise à jour le 30/04/2021