Modalités de règlement

Les modalités de paiement sont essentielles pour assurer la bonne exécution du contrat. Elles permettent de définir les moyens de paiement, le délai de versement accordé, ainsi que les pénalités en cas de retard. 

Que sont les modalités de paiement ? 

Les modalités de paiement sont les règles définies dans le contrat en ce qui concerne le règlement des services ou l’achat de marchandises. Elles s’appliquent aussi pour le remboursement d’un crédit. Elles englobent : 

• Les moyens de paiement ; 
• Le délai donné pour le règlement de la facture ; 
• Et les pénalités et les indemnités en cas de retard ou de non-respect des conditions.

Par ailleurs, les parties peuvent décider de s’accorder sur les différentes modalités de paiement. 

Les conditions de paiement doivent obligatoirement apparaître dans les conditions générales de vente du contrat et sur la facture sous peine de sanction monétaire. Pour éviter de faire des erreurs sur les différentes factures, les professionnels peuvent utiliser un logiciel de facturation.

Les différentes modalités de paiement des factures

Il existe différents moyens de versement que l’entreprise peut accorder ou non à ses clients. 

On distingue deux catégories de modes de paiement : 

• Les paiements scripturaux : carte bancaire, virement, paiement mobile, prélèvement, chèque ; 
• Et les paiements fiduciaires : les pièces et les billets, autrement dit le liquide. 

La carte bancaire

La carte bancaire est un moyen d’acheter en ligne ou dans une boutique physique. 

Les professionnels peuvent refuser à leurs clients un règlement par carte bancaire, excepté les chauffeurs de taxi et les affiliés à un centre de gestion agréé. En revanche, les clients doivent en être informés au préalable. L’impossibilité d’utiliser ce moyen de paiement doit être visible par : 

• Étiquetage ; 
• Voie de marquage ; 
• Ou affichage : cela peut être des panneaux sur les caisses ou à l’entrée du magasin.

De plus, les établissements qui acceptent le paiement par carte peuvent imposer leurs conditions. Ils ont la possibilité, par exemple, d’exiger un montant minimal d’achat de produits. 

Les commerces physiques doivent également être équipés d’un terminal de paiement mobile. Si ce dernier possède une technologie sans contact, alors le client pourra payer avec sa carte sans avoir besoin de composer son code secret à la caisse. Toutefois, le montant maximal de la transaction est fixé à 50 euros. 

De plus, si la transaction à un montant supérieur à 1 500 euros, alors le commerçant doit faire signer le reçu à son client. 

Par ailleurs, dans une boutique physique, le paiement par carte présente l’avantage d’accélérer et de fluidifier le passage en caisse. 

Toutefois, il y a des frais de transaction pour les professionnels. Aussi, dans le cas où le client aurait réalisé un paiement de produits avec une carte volée, le professionnel pourrait ne pas être réglé. 

Les espèces

Les espèces sont le seul moyen de paiement que les professionnels ne peuvent pas refuser à leurs clients. Ce sont les pièces de monnaie et les billets, autrement appelés « liquide ». 

Toutefois, les cas où le commerçant peut refuser le paiement par espèce sont les suivants : 

• L’acheteur utilise une devise étrangère autre que l’euro ;
• Il y a une suspicion d’utilisation de fausse monnaie ; 
• Le professionnel travaille de nuit dans un commerce. En effet, pour sa sécurité, il a la possibilité de refuser un paiement en liquide ;
• La monnaie est très abîmée. Cela peut être le cas si les billets sont déchirés par exemple. La Banque de France pourrait refuser ce paiement ; 
• Ou alors le paiement est effectué avec plus de 50 pièces à la caisse. 

Par ailleurs, en France, la limite de paiement par espèces est fixée à 1 000 euros. En revanche, dans le cas où la résidence fiscale du débiteur serait à l’étranger, alors le montant peut aller jusqu’à 15 000 euros. 

Toutefois, il y a une exception pour les employeurs qui versent un salaire. La limite est alors de 1 500 euros. 

Le paiement en liquide est facile et rapide d’utilisation. De plus, il n’y a pas de frais de transaction pour les entreprises. Cela permet notamment d’obtenir les obligations de paiement de façon immédiate. 

En revanche, le temps de passage en caisse peut être rallongé et il y a de nombreuses fraudes avec l’utilisation de faux billets. Pour se prémunir de ce risque, les entreprises doivent être équipées d’un détecteur de fausse monnaie. 

Le paiement mobile

Le paiement mobile est un moyen pour effectuer des paiements directement depuis un smartphone. Il fonctionne comme un paiement sans contact, mais sans avoir à sortir sa carte bancaire. 

Concrètement, au moment d’effectuer le paiement, l’acheteur n’a qu’à saisir son identifiant et son mot de passe pour valider l’opération. Il n’a ainsi pas besoin d’utiliser sa carte. Le client peut utiliser l’application de sa banque ou alimenter son portefeuille en ligne (type Apple Pay ou Google Pay) depuis son compte bancaire. 

Pour pouvoir accepter ce type de versement, le commerçant doit avoir un terminal de paiement équipé de la technologie NFC, Near-Field Communication, c’est-à-dire qui permet d’effectuer des paiements sans contact. 

Ce mode de paiement permet de gagner du temps au moment du passage en caisse, puisque l’acheteur n’a pas besoin de sortir sa carte. 

En revanche, comme pour l’utilisation de la carte, il y a des frais de transaction élevés pour le professionnel. De plus, le montant des dépenses est limité à 300 euros. 

Le virement bancaire

Le virement bancaire est un moyen de paiement à distance. Il est plutôt utilisé pour les transactions à gros montants. 

Concrètement, le professionnel envoie une facture à son acheteur avec ses informations bancaires, à savoir le BIC et l’IBAN du compte à créditer. Le client fait ensuite une demande de transaction auprès de sa banque en indiquant les informations bancaires du vendeur ainsi que le montant de l’opération. 

Il s’agit d’un moyen de versement sécurisé, grâce aux normes SEPA, et dont le montant maximum est élevé. De plus, il n’y a pas de frais de transaction pour le professionnel. 

Toutefois, la démarche est plus complexe que pour un simple paiement en espèces. 

Le prélèvement bancaire

Comme le virement bancaire, le prélèvement bancaire est un moyen de paiement à distance qui transfère directement l’argent d’une banque à une autre. 

Dans le cas du prélèvement, le débiteur n’a pas besoin de donner l’ordre à sa banque d’effectuer le versement. L’argent est directement pris de son compte après qu’il a donné un mandat de prélèvement SEPA. C’est un document qui donne l’autorisation au créancier de prélever une somme sur son compte. Il est valable pendant 36 mois. 

En revanche, le créancier doit toujours notifier le débiteur au moins 14 jours avant la date d’échéance du prélèvement. 

En général, il est utilisé pour des paiements réguliers. 

Le chèque

On distingue 5 types de chèque : 

• Barré d’avance : c’est celui qui est le plus utilisé. Il ne peut pas être transmis à un tiers ; 
• Certifié : cela signifie que le créancier dispose de 8 jours suivant la date d’émission pour encaisser le chèque ; 
• Non-barré : il peut être payé au guichet en liquide. De plus, il peut être cédé à un autre bénéficiaire. La mention « endossé à l'ordre de » doit alors apparaître avec les coordonnées du tiers concerné ; 
• De banque : il est émis par la banque, à sa demande. Il est encaissable dans un délai maximal de un an et 8 jours. Toutefois, il s’agit plutôt d’un moyen de paiement entre particuliers ; 
• Et visé : il s’agit d’un chèque barré d’avance dont la provision est garantie uniquement le jour et l’heure de son émission. 

Règles de validité

Comme pour le paiement par carte, le professionnel a la possibilité de refuser ce mode de paiement. En revanche, l’acheteur devra en être averti de façon claire et visible en amont. 

Si le commerçant accepte ce moyen de paiement, il peut imposer des conditions telles qu’un montant minimum d’achat ou la présentation d’une pièce d’identité. 

Pour que le chèque soit valable, les éléments suivants doivent apparaître : 

• Le nom du bénéficiaire ;
• La date de signature. En revanche, il ne doit pas y avoir de post-datage, sinon l’émetteur encourt une amende qui s’élève à 6 % du montant du chèque ;
• La signature du débiteur ;
• Et la somme écrite en lettres sur la ligne et en chiffres dans l’encadré dédié.

Avantages et inconvénients de ce mode de paiement

Ce moyen de paiement présente l’avantage de conserver une trace du paiement. De plus, il n’y a pas de frais de transaction pour le professionnel, et il n’y a pas de plafond.

En revanche, les risques de fraude sont élevés. Cela peut, par exemple, être le cas, si la provision sur le compte débiteur est insuffisante. 

Modalités de paiement des factures : les délais

L’article L441-10 du code de commerce du droit français définit les règles générales en termes de délai de paiement. 

Il est possible de réaliser un paiement comptant, c’est-à-dire en une fois au moment de l’achat. Toutefois, il peut aussi se faire à la réception de la marchandise. 

Par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’une mention sur la facture ou dans les CGV (conditions générales de vente), le client dispose de 30 jours après la réalisation des services ou de la livraison des produits pour effectuer son versement. 

Cependant, les parties peuvent s’accorder sur un délai qui doit figurer dans le contrat et sur la facture. Il ne pourra pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Toutefois, pour les factures périodiques, la période maximale de paiement ne peut pas dépasser 45 jours après émission. 

Il existe cependant des exceptions de secteurs pour lesquels les délais de paiement peuvent varier comme : 

• Les agroéquipements ; 
• Le transport ; 
• Les jouets ; 
• La filière du cuir ; 
• Les produits alimentaires ; 
• Les matériels de sport de glisse ; 
• Et l’horlogerie, joaillerie, bijouterie et orfèvrerie. 

Les délais de paiement pour ces secteurs spécifiques sont précisés dans l’article L411-11 du code de commerce du droit français.

Modalités des pénalités de retard

Les retards de paiement peuvent entraîner des conséquences financières importantes pour les parties impliquées.

Modalités de paiement en cas de retard 

Pour tout retard de paiement, des pénalités sont appliquées. L’entreprise considère qu’il y a un retard à partir du lendemain de la date d’échéance de paiement inscrite sur la facture. 

Le montant du taux d’intérêt des pénalités ainsi que la méthode de calcul doivent obligatoirement être précisés dans les conditions générales de vente du contrat ou sur la facture. Les pénalités sont appliquées pour chaque jour de retard. 

L’entreprise peut également demander à recevoir une indemnité forfaitaire de 40 euros qui sert à recouvrir les créances. À la différence des pénalités, elle s’applique pour chacune des factures impayées. Elle doit aussi apparaître dans les CGV. 

Non-respect de la réglementation des modalités de paiement

L’entreprise est exposée à une lourde amende en cas de non-respect : 

• Des délais de paiement prévus ;
• Du taux de pénalité défini ainsi que de la méthode de calcul ; 
• Ou de la mention de l’indemnité de recouvrement ou des pénalités de retard. 

Le montant s’élève à 75 000 euros pour une entreprise individuelle et à 150 000 euros en cas de récidive. Pour une société, l’amende est de 2 000 000 euros et de 4 000 000 euros si elle récidive.

Modalités de règlement : le récapitulatif
Moyens de paiement	Carte bancaire ;  Espèces ; Paiement mobile ;  Virement bancaire ;  Prélèvement bancaire ;  Ou chèque.
Délai accordé	Par défaut : 30 jours ;  Ou défini par les parties ;  Ne peut excéder 60 jours après émission de la facture.
Pénalités et indemnités	Méthode de calcul du taux de retard définie par les parties ;  En cas de non-respect de la réglementation, il y a une amende de 75 000 euros pour les entreprises individuelles et de 2 000 000 euros pour les sociétés.