Quand une clause de dédit-formation figure sur un contrat de travail ou un avenant au contrat, l’employé concerné a certaines obligations. Celles-ci concernent un devoir de fidélité envers l’employeur qui a financé sa formation. 

Qu’est-ce que la clause de dédit-formation ? 

La clause de dédit-formation impose à certains salariés ayant bénéficié de formations couteuses de continuer à travailler pour leur employeur sur une période minimale définie. Plus simplement, ils s’engagent à rester travailler auprès de leur employeur. Généralement le délai d’obligation salariale se compte en années. L’employé peut ainsi être obligé de travailler pour son employeur jusqu’à cinq ans, parfois plus. 

Cette clause, pour être légale, doit figurer sur le contrat de travail de l’employé. Dans certains cas, elle peut apparaître sur un avenant au contrat : un document annexe qui permet d’apporter des modifications ou des ajouts à un document contractuel. 

En cas de non-respect de la clause (c’est-à-dire, si l’employé décide de quitter l’entreprise), le salarié devra rembourser les frais de formation à son employeur. Ce montant doit apparaître précisément sur le contrat ou l’avenant au contrat accompagné d’un plan exhaustif prévisionnel de remboursement. 

Cependant, si l’employé est concerné par un licenciement et ne quitte donc pas son emploi volontairement, alors la clause ne s’applique pas. Cette clause n’est donc valide que si le salarié démissionne. 

À qui s’adresse-t-elle ? 

La clause de dédit-formation figure sur le contrat de travail (ou l’avenant) de certains employés. Elle s’adresse en effet aux salariés qui ont réalisé une formation financée par leur employeur.

Pour que la clause s’applique, cette formation doit présenter des coûts supérieurs à la moyenne. Elle doit aussi avoir été exclusivement financée par l’employeur. 

À savoir : le salarié ne s’engage que s’il a signé un contrat sur lequel figure cette clause de dédit-formation avant le début de sa formation. 

Dédit-formation : quelles sont les mentions obligatoires ? 

En tant que clause contractuelle officielle, le dédit-formation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir : 

  • la déclinaison de l’identité de l’employeur et de l’employé, 
  • le nom de la formation effectuée et de l’organisme qui l’encadre, 
  • le prix de la formation et le coût exact financé par l’entreprise,
  • les dates de cette formation et la décomposition de son programme en heures ou jours, 
  • la signature des deux parties accompagnée de la date, 
  • le rappel de la règle prévue par la clause de dédit-formation, 
  • le détail du remboursement à réaliser par l’employé en cas de non-respect de la clause. 

Dernière mise à jour le 18/06/2021