Définition de : Préavis de licenciement

Sommaire

Le préavis licenciement est un terme qui désigne la durée entre l’instant où un salarié apprend qu’il va être licencié et la fin réelle de son contrat. Ce préavis est obligatoire dans la plupart des licenciements. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de la région où se situe l’entreprise. En effet, des règles spécifiques s’appliquent à l’Alsace-Moselle.

Préavis de licenciement : définition

Le préavis de licenciement désigne le moment où un salarié apprend son licenciement. En effet, en général, quand un salarié subi un licenciement, il n’arrête pas de travailler immédiatement.

Sauf exception, tout employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter un préavis. C’est-à-dire qu’il doit informer le salarié de son licenciement à l’avance. Pour ce faire, il doit lui envoyer ou lui présenter une lettre en recommandé. Le début du préavis correspond à la réception de cette lettre.

Pendant toute la durée du préavis, le salarié continue à travailler normalement. Il continue également à percevoir la même rémunération.

Exceptions

Préavis de licenciement : faute grave ou faute lourde

Quand un employeur licencie l’un de ces salariés pour faute grave ou faute lourde, il n’est pas obligé de respecter un préavis. Il peut donc imposer que le salarié s’en aille immédiatement.

On estime qu’une faute est grave quand le salarié a commis des faits qui rendent impossible sa présence dans l’entreprise. Parmi les motifs qu’on considère comme graves, on retrouve entre autres l’abandon de poste, les absences injustifiées, le harcèlement, le vol ou l’état d’ivresse pendant le temps de travail.

On estime qu’une faute est lourde quand le salarié a commis des faits avec l’intention de nuire à l’entreprise. Par exemple, il peut avoir détourné la clientèle pour son propre compte ou le compte d’une entreprise concurrente, avoir divulgué des informations confidentielles, avoir empêché d’autres salariés de rentrer dans l’entreprise (en cas de grève par exemple), ou avoir porté atteinte à l’intégrité physique de personnes.

Préavis de licenciement : inaptitude

L’employeur n’est pas non plus obligé d’émettre un préavis de licenciement si le salarié est inapte pour son poste. C’est la médecine du travail qui doit constater cette inaptitude.

On considère qu’un salarié est inapte si ses missions mettent en danger sa santé physique ou mentale. Les causes de cette inaptitude peuvent être professionnelles (si elles résultent d’un accident du travail, par exemple) ou non professionnelles (si elles résultent d’un accident domestique ou d’un problème de santé, par exemple).

Cas de force majeure

L’employeur n’est pas dans l’obligation d’envoyer un préavis de licenciement si le licenciement a pour cause un cas de force majeur. Il s’agit d’un évènement :

  • imprévisible,
  • insurmontable,
  • et qui échappe au contrôle des personnes concernées.

Impossibilité d’exécution

Si un salarié se retrouve dans l’impossibilité d’exercer ses missions, l’employeur peut aussi le licencier sans préavis. C’est notamment le cas quand le salarié a perdu :

  • son permis de conduire,
  • une habilitation
  • une autorisation…

Dispense

L’employeur peut aussi décider de faire une dispense de préavis. Cela signifie que le salarié ne travaillera pas entre le moment où il apprend son licenciement et la date réelle où son contrat prend fin.

Le salarié ne peut pas refuser cette dispense. Par contre, il recevra une indemnité compensatrice de préavis.

Quant au salarié, il peut demander à l’employeur de ne pas exécuter son préavis. Dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, il n’est pas non plus obligé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Enfin, lorsque le salarié n’effectue pas son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise. Ceci n’est toutefois pas possible s’il avait signé une clause de non concurrence avec l’entreprise qui le licencie.

Préavis de licenciement : ancienneté

La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, pour les salariés ayant une ancienneté de deux ou plus, la durée du préavis est de deux mois. Pour les salariés ayant travaillé dans l’entreprise entre six mois et deux ans, la durée du préavis est d’un mois. Finalement, pour les salariés qui ont une ancienneté de moins de six mois, la durée du préavis est déterminée par :

  • l’accord collectif,
  • la convention collective,
  • ou les usages.

Une disposition spéciale s’applique aux travailleurs handicapés. En effet, la durée de leur préavis correspond au double de la durée du préavis d’un travailleur classique. Toutefois, elle ne peut pas être supérieure à trois mois.

Préavis de licenciement : Alsace-Moselle

Concernant la durée du préavis de licenciement, certaines dispositions diffèrent dans le cas de l’Alsace-Moselle. En effet, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la durée du préavis dépend de si le salarié reçoit une rémunération par jour, par semaine, deux fois par mois ou encore, tous les mois.

Ainsi, si le salarié reçoit une rémunération :

  • par jour, la durée de son préavis est d’un jour ;
  • par semaine, la durée de son préavis est d’une semaine ;
  • deux fois par mois, la durée de son préavis est de deux semaines ;
  • une fois par mois, la durée de son préavis est d’un mois ;
  • une fois par trimestre ou par période plus longue, la durée de son préavis est de six semaines.

Par ailleurs, ces salariés d’Alsace-Moselle ont aussi droit à un préavis de six semaines :

  • professeurs,
  • employés chez des particuliers,
  • commis commerciaux,
  • personnes en charge de la direction ou de la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci, de manière permanente, et qui ont une rémunération fixe,
  • personnes à qui on a confié des services techniques qui nécessitent une certaine qualification.

À noter : les salariés d’Alsace-Moselle peuvent bénéficier de conditions plus favorables en fonction des accords collectifs ou des conventions collectives qui s’appliquent dans leur entreprise, du contrat qu’ils ont signé, ou de leur statut.

Dernière mise à jour le 12/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le préavis de licenciement est la durée entre le moment où le salarié apprend son licenciement et la date à laquelle son contrat s’arrête vraiment.

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