Déposer un brevet européen sert à obtenir une protection pour une invention dans plusieurs pays européens. C’est l’Office européen des brevets (OEB) qui gère ces brevets. Par conséquent, les demandes de dépôt de brevet européen peuvent se faire directement à l’OEB. Cependant, il est aussi possible de passer par l’OMPI ou par l’office national des brevets du pays où réside le déposant. Pour la France, il s’agit de l’INPI. Tant les particuliers comme les entreprises peuvent déposer un brevet européen. Dans tous les cas, la personne à l’initiative du dépôt peut se faire représenter par un mandataire. Il faut savoir, enfin, que déposer un brevet a un coût qui varie selon la nature du dossier et les modalités de dépôt.

Qu’est-ce qu’un brevet européen ?

Un brevet est une protection. Il permet d’accorder le monopole d’exploitation à l’auteur d’une invention techniquedans un pays particulier. Posséder le monopole d’exploitation sur une invention comporte plusieurs avantages, économiques bien sûr, car l’auteur peut entre autres décider de vendre ou de céder son invention à qui bon lui semble, mais aussi stratégiques et commerciaux, notamment à l’échelle d’une entreprise.

On appelle couramment un brevet européen la protection qui concerne une invention dans plusieurs pays d’Europe. En effet, un brevet européen accorde à son titulaire la protection par brevet pour une invention dans chacun des pays d’Europe qui ont accepté la demande. Le titulaire d’un brevet européen jouit donc des droits de protection en vigueur dans chacun des pays en question. Cela veut dire qu’en cas de litige, ce sont les législations nationales qui vaudront.

Pour qu’une invention puisse prétendre à un brevet européen, elle doit respecter les mêmes critères de brevetabilité que ceux qui s’appliquent en France. En effet, l’invention doit :

  • Être une invention technique
  • Être une invention nouvelle
  • Pouvoir être fabriquée de manière industrielle
  • Et résulter d’une activité inventive

Il faut savoir, enfin, qu’un brevet européen accorde la même protection qu’un brevet français en terme de durée, à savoir, 20 ans.

Où déposer un brevet européen ?

L’office européen des brevets

En théorie, pour protéger son invention dans plusieurs pays, il faut faire une demande de brevet dans chaque pays. Pour faciliter ces démarches en Europe, l’OEB (Office européen des brevets) est né. Son rôle est de simplifier et d’harmoniser les procédures de dépôt de brevet à l’échelle européenne. Ainsi, en déposant un seul et même dossier à l’OEB, on peut réaliser une demande de brevet dans plusieurs États européens. Les États en question sont au nombre de 44. La liste de ces États est consultable en cliquant ici.

On déposer brevet européen en ligne :

Il est également possible de réaliser le dépôt par courrier postal ou en mains propres, à l’un des lieux suivants :

  • le siège de l’OEB à Munich
  • le département de l’OEB de La Haye
  • ou l’agence de l’OEB de Berlin 

L’Institut national de la propriété industrielle

Si le déposant le souhaite, il peut aussi déposer un brevet européen en passant par son office national des brevets. En France, il s’agit de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.

Si le déposant choisit cette voie, il effectuera la demande directement à l’INPI qui se chargera de la transmettre à l’OEB. Cette demande se réalise en ligne.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Pour finir, il est enfin possible d’obtenir un brevet européen en passant par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ou OMPI. C’est à cet organisme que l’on s’adresse quand on veut obtenir une protection pour une invention dans des pays étrangers.

En fait, quand on fait une demande internationale de brevet à l’OMPI, il faut sélectionner les pays où l’on veut bénéficier de la protection. À ce moment-là, on peut sélectionner l’Office européen des brevets. De même que l’INPI, l’OMPI transmettra donc la demande à l’OEB. C’est ainsi qu’on peut également demander un brevet européen.

Qui peut faire une demande de brevet européen ?

Toute personne physique ou morale peut déposer un brevet européen. On peut donc effectuer une demande de dépôt de brevet européen en tant qu’individu, qu’entreprise ou encore que société. Toutefois, il faut avoir son siège ou son domicile dans l’un des États membres de l’OEB.

On peut aussi se faire représenter par un mandataire. De fait, il est même fortement conseillé de se faire représenter par un mandataire agréé si l’on n’a aucune expérience dans le domaine car la procédure peut s’avérer complexe. Le recours à un mandataire est même obligatoire pour les personnes qui n’ont ni leur siège, ni leur domicile dans l’un des pays de l’OEB.

Comment déposer un brevet européen ?

La demande de dépôt pour un brevet européen doit se faire dans l’une des trois langues officielles de l’OEB : l’allemand, l’anglais ou le français. Si la demande se réalise dans une autre langue, il faudra joindre une traduction au dossier.

Il faut savoir que la demande ne peut concerner qu’une seule invention. Dans certains cas, il se peut que la demande se fasse sur plusieurs inventions mais seulement si ces différentes inventions forment ensemble un concept inventif général.

Le dossier de dépôt doit contenir :

  • La requête, c’est-à-dire la demande officielle de brevet en tant que telle
  • Le nom du ou des inventeurs
  • Une description de l’invention, accompagnée éventuellement de dessins et de précisions supplémentaires que l’on appelle « revendications »
  • Un abrégé, qui est en fait un résumé technique

Si la demande concerne une invention qui avait fait l’objet d’un certificat d’utilité ou d’une demande provisoire de brevet, il faudra également le préciser.

Déposer un brevet européen : prix

Déposer un brevet européen a un prix. Il faut en effet s’acquitter de plusieurs taxes au moment du dépôt. Selon les demandes et les modalités, les tarifs varient. L’ensemble de la grille tarifaire se trouve sur le site internet de l’OEB.

Il faut également savoir que pour conserver son brevet, on doit aussi payer des taxes chaque année. Le montant est progressif, c’est-à-dire que ces taxes augmentent au fur et à mesure des années.

Pour terminer, si le déposant choisit de passer par l’INPI ou l’OMPI, il peut être amené à payer d’autres taxes directement à ces organismes. Pour connaître leur montant, il faut s’adresser directement à ces institutions.

La procédure d’examen pour le dépôt d’un brevet européen

Après que le dossier ait été déposé à l’OEB, l’examen de la demande peut commencer. L’Office européen des brevets vérifie d’abord que le dossier est complet sur la forme. C’est-à-dire qu’il contrôle qu’il ne manque aucune pièce et que les taxes sont payées.

Il effectue ensuite un rapport de recherche pour savoir si l’invention n’existe pas déjà. Il accompagne ce rapport d’un avis favorable ou défavorable quant à la délivrance du brevet. Le déposant peut alors modifier ou retirer sa demande, s’il considère qu’elle n’a pas de chance d’être acceptée.

Si le déposant maintient sa demande, l’OEB la publie, ainsi que le rapport de recherches. Dès lors, des experts sur les plans technique et juridique examinent la demande. Ils peuvent solliciter des précisions au déposant.

Si la demande est acceptée, le brevet européen est attribué et publié au Bulletin européen des brevets

Dernière mise à jour le 04/12/2020