L’association pour la garantie des salaires est un régime permettant d’assurer le paiement des indemnités et salaires employé en cas de procédure collective. Elle concerne tout individu lié par un contrat de travail à l’entreprise en défaut de paiement. L’AGS est attribuée selon une procédure spécifique qui se déroule en plusieurs étapes.

Qu’est-ce que l’AGS ?

L’AGS, ou l’Association pour la garantie des salaires, est un régime de garantie des salaires. Son objectif est d’assurer le paiement des salaires et des indemnités des salariés dès lors que l’entreprise qui les emploie est soumise à une procédure collective. Plus précisément, l’AGS peut intervenir dans le cadre d’une procédure de :

  • Sauvegarde judiciaire
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire. 

L’AGS intervient donc lorsqu’une entreprise est en difficulté financière et n’a plus les fonds disponibles pour payer les créances liées aux contrats de travail. Attention toutefois, l’Association pour la garantie des salaires n’intervient pas lorsqu’il s’agit d’une dissolution-liquidation à l’amiable.

Les employeurs assurent leurs salariés en cas de défaut de paiement en finançant ce dispositif. En effet, c’est une obligation légale qui se traduit plus concrètement pas le versement d’une cotisation patronale, appelée cotisation AGS. Le montant des garanties varie en fonction des situations. 

Les créances versées aux salariés ne seront pas les mêmes si elles sont versées à la date d’ouverture de la procédure collective, après celle-ci ou dans le cas d’une liquidation.

À noter : cette garantie intervient y compris lorsque l’entreprise n’est pas à jour dans le versement de ses cotisations AGS.

Qui peut bénéficier de l’Association pour la garantie des salaires ?

Dès lors qu’un salarié est lié par un contrat de travail à la société en cours de procédure collective, il est couvert par la garantie AGS. En effet, celle-ci n’est pas soumise à une condition d’ancienneté. En ce sens, même un employé qui vient d’être recruté peut voir ses créances salariales versées par le dispositif. Ainsi, les salariés qui peuvent toucher la garantie sont les salariés : 

  • Travaillant pour le compte d’un artisan, d’un commerçant, d’un agriculteur, d’une personne morale de droit privé ou d’une personne physique.
  • Expatriés français ou détachés à l’étranger.
  • Localisés en France, mais dont l’employeur se situe dans un autre pays de l’Union européenne.
  • En situation de congé parental.
  • En situation de congé en raison d’un accident du travail.

Le paiement versé par l’AGS est indissociable de la qualité de salarié. Ainsi, les personnes désignées comme les mandataires sociaux d’une entreprise n’ont pas accès au paiement de ces créances. Seule exception : lorsque le mandataire est en mesure de prouver le cumul d’un contrat de travail avec l’exercice de son mandat.

Comment fonctionne l’Association pour la garantie des salaires ?

Les employeurs de droit privé, quel que soit leur secteur d’activité, sont soumis au régime de garantie des salaires. La gestion de ce régime est attribuée à l’Association pour la gestion du régime des salaires. Son conseil d’administration se réunit de façon annuelle afin de déterminer le taux des cotisations applicables. 

L’employeur devra déclarer et payer ses cotisations AGS auprès de l’Urssaf en même temps que le versement des cotisations de chômage. 

La procédure pour le versement des cotisations AGS se déroule en plusieurs étapes :

  • D’abord, le mandataire judiciaire vérifie le bien-fondé des créances pour chacun des salariés de l’entreprise.
  • Ensuite, il établit un relevé de ces créances salariales.
  • Dès lors, il doit informer les salariés en leur faisant part notamment de la nature et du montant des créances, ainsi que du délai dans lequel ils peuvent contester le relevé de ces créances.
  • Entre-temps, l’AGS peut effectuer tous les contrôles qu’elle juge nécessaires, par exemple sur la réalité d’un contrat de travail.
  • Lorsque les contrôles sont terminés, l’AGS verse au mandataire judiciaire les créances salariales non contestées. 
  • Enfin, l’AGS ne versant que des avances, l’entreprise devra rembourser les montants alloués.