Une procédure collective est une procédure de justice qui prend effet lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés financières. Elle rassemble et représente tous les créanciers sous la même action. Le but est d’aider l’entreprise à rétablir sa situation, lorsque cela est encore envisageable et de mettre en place le remboursement de toutes ses dettes.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Une procédure collective est une action de justice prononcée par un juge. La procédure a pour objectif d’aider une entreprise à se sortir de sa situation face à ses créanciers, lorsque cela est encore possible. Si ce n’est pas le cas, elle a pour but d’accompagner l’entreprise vers une cessation d’activités en bonne et due forme pour toutes les parties.
Ce type de procédure intervient auprès d’une entreprise qui rencontre des difficultés financières plus ou moins importantes, voire qui se trouve en cessation de paiement. Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle n’est plus en capacité de faire face à ses dettes arrivées à échéance. Autrement dit, il s’agit d’une société dont le passif exigible a excédé l’actif disponible.
La procédure collective peut être vue comme le dernier espoir de sauvetage pour une entreprise en grandes difficultés. L’objectif est de faire en sorte qu’un équilibre des intérêts des différents acteurs soit trouvé. La procédure collective vise la protection des droits des créanciers, le maintien en vie de la société et la sauvegarde, autant que possible, des emplois.
L’entreprise qui fait l’objet des procédures collectives est mise sous contrôle judiciaire. Cela permet aux différents organes de justice de mettre en place l’organisation du règlement des créances.
On dit de ces procédures qu’elles sont “collectives” car elles rassemblent tous les créanciers. Ces derniers ne sont alors plus à même d’intervenir à titre individuel auprès du débiteur. Ils doivent s’en remettre au déroulement de la procédure, telle qu’établie par le juge.
Il existe trois types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire.
Quels sont les organes judiciaires impliqués dans une procédure collective ?
Quand une procédure collective est mise en place, plusieurs acteurs de l’organe judiciaire sont appelés à intervenir. Dépendamment du type de procédure et en fonction des missions à opérer, le juge peut mandater :
- Un juge-commissaire, dont le rôle est de superviser le bon et prompt déroulement de la procédure et de s’assurer que les intérêts de toutes les parties sont respectés ;
- Un représentant des salariés qui est impliqué lorsque les créances dont font l’objet la procédure concernent des salaires ou quand l’affaire relève du conseil des prud’hommes ;
- Un représentant des créanciers qui s’occupe de relever les créances, d’en vérifier la teneur et de veiller aux intérêts des créanciers ;
- Un ou plusieurs contrôleurs qui font partie des créanciers et assistent ainsi, d’une part, le représentant des créanciers et, d’autre part, le juge-commissaire.
Dernière mise à jour le 12/08/2020
