Définition de : Prime d'émission

Sommaire

Une prime d'émission est un mécanisme financier qui permet d'apporter aux anciennes actions une valeur supérieure à leur valeur nominale. Cela s’opère dans le cadre d'une augmentation de capital. Elle intervient dès lors qu'il faut égaliser les droits sur les réserves et sur l’actif entre les actionnaires et les associés.

Prime d’émission, définition et utilité

La prime d’émission se définit par l’excédent du prix d’émission sur la valeur nominale des actions ou de parts sociales. On peut l’apparenter à un droit d’entrée que le prestataire va payer à l’occasion d’une augmentation du capital. 

De ce fait, le montant détermine la possible évolution positive de la valorisation des titres d’une entreprise en fonction de leur valeur initiale dite nominative lors de la création de la société. En effet, c’est à l’occasion d’une augmentation de capital que la prime d’émission est prévue pour égaliser les droits des associés. On fixe cette prime d’émission dans le but de compenser l’écart entre la valeur réelle et la valeur nominale des titres. 

Ainsi, d’un point de vue comptable, la valeur nominale d'une action correspond au : 

capital de la société / nombre d'actions émises 

Par contre, elle ne comprend pas l'ensemble des fonds propres, comme les réserves légales dont les actionnaires déjà en place pourraient légalement bénéficier. Il faut savoir que les réserves légales sont d’ailleurs non distribuables.

Concrètement, l’apport du nouvel investisseur va être scindé. Il donne généralement lieu à deux parties :

  • une contribution en numéraire équivalent au prix des actions souscrites
  • un complément équivalant au droit sur les réserves et autres ressources propres de l’entreprise

La prime d'émission permet donc de rendre la valeur de l'action en phase avec la situation actuelle de l’entreprise.

Calcul

Le calcul d’une prime d’émission s’effectue lors d’une évolution importante de l’entreprise comme une augmentation de capital ou l’entrée d’un nouvel associé.

La prime d’émission se calcule de cette façon :

(valeur de l’entreprise / nombre d’actions) – valeur nominale d’une action

Différentes méthodes permettent de déterminer la valeur de la société. On utilise par exemple la méthode patrimoniale qui valorise l’entreprise en distinguant le total de l’actif au total des dettes.

Modalités de paiement

Concernant les modalités de paiement, une prime d’émission doit être intégralement libérée par les souscripteurs d’anciennes ou de nouvelles actions. Cela peut être le cas sur décision du conseil d’administration, du directoire ou de l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Par ailleurs, le versement dépend du statut juridique de l’entreprise.

Dans une société par actions (SA, SAS, SCA), lors de la souscription à une augmentation de capital, les actions en numéraire sont obligatoirement libérées :

  • d’un quart au moins de leur valeur nominale (solde à libérer dans les 5 ans suivants le jour de l’augmentation de capital social)
  • de la totalité de la prime d’émission

Dans une SARL, lors de la souscription à une augmentation de capital, les actions en numéraire sont obligatoirement libérées :

  • d’un quart au moins de leur valeur nominale sauf exception prévu dans les statuts (solde à libérer dans les 5 ans suivants le jour de l’augmentation de capital social)
  • suivant ce que les associés ont établi au niveau de la prime d’émission

Rien n’est imposé concernant la libération intégrale de la prime d’émission, il est donc tout à fait possible de prévoir un paiement échelonné.

Remarque :  Plus la prime d’émission est élevée, plus elle peut dissuader de nouveaux investisseurs ou les actionnaires d’exercer leur droit préférentiel de souscription.

Avantages de la prime d'émission

L’intérêt d’une prime d’émission réside dans :

  • La valorisation lors d’une augmentation de capital

Une prime d’émission permet de tenir compte de la valeur de la société au jour de l’émission de nouveaux titres.

  • La réduction des coûts

Dans certains cas, une prime d’émission permet d’éviter à l’entreprise certaines dépenses d’honoraires (intermédiaires et/ou notaire) ainsi que notamment des charges fiscales.

  • La limitation de la dilution de l’actionnariat

En effet, la partie de l’apport qui correspond à la prime d’émission ne confère en contrepartie aucun titre à l’apporteur.

  • Le traitement comptable et fiscal 

D’un point de vue fiscal, la prime d’émission n’a aucun impact sur le résultat imposable : il s’agit d’un complément d’apport. De ce fait, elle permet d’apporter un supplément de prix aux parts ou actions sans pour autant modifier leurs valeurs d’origines.

 

Dernière mise à jour le 21/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

C’est à l’occasion d’une évolution importante de l’entreprise que la prime d’émission est prévue pour égaliser les droits des associés. On fixe cette prime dans le but de compenser l’écart entre la valeur réelle et la valeur nominale des titres.

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