Définition de : Action de préférence

Sommaire

Une action est un titre de propriété qui représente une partie du capital d’une société. La possession d’actions peut donner droit à son propriétaire, selon la politique de l’entreprise, à recevoir des dividendes, et à participer aux décisions de l’entreprise lors des assemblées générales. Mais il faut noter qu’on catégorise les actions en deux grandes familles : les actions ordinaires, et les actions de préférence. Ces dernières confèrent à leurs détenteurs des droits différents et supplémentaires par rapport à ceux qui possèdent uniquement des actions ordinaires.

Une action de préférence, qu’est-ce que c’est ?

Les actions de préférence sont des titres que l’on différencie des autres actions, dites ordinaires. Ce sont les prérogatives rattachées aux différentes actions qui en font la différence.

Généralement, les droits que confèrent des actions de préférence par rapport aux actions ordinaires concernent le droit de vote en assemblée générale et/ou les droits au bénéfice.

Quelles entreprises peuvent émettre des actions de préférence ?

Seules les sociétés par actions peuvent utiliser des actions de préférence. Cela concerne donc :

  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS),
  • Les sociétés anonymes (SA),
  • Et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Au sein des SARL, il n’est pas possible de mettre en place des actions de préférence puisque le statut juridique de ce type de société implique que le capital soit obligatoirement réparti en parts sociales de même catégorie.

La SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle, comme son nom l’indique ne peut pas non plus émettre d’actions de préférence puisqu’elle ne comporte qu’un seul et unique associé.

Et quels avantages peut accorder une action de préférence ?

Les actions de préférence permettent d’offrir aux actionnaires qui les possèdent des avantages patrimoniaux mais aussi d’autres avantages, extra patrimoniaux.

Parmi les avantages patrimoniaux, le principal est celui rattaché aux droits financiers privilégiés. Les actions peuvent alors présenter :

  • Un droit à un dividende prioritaire,
  • Un droit pour un dividende d’un montant supérieur à celui des actions ordinaires,
  • Ou encore un droit qui correspond à un pourcentage du résultat distribuable.

Mais elles peuvent aussi apporter d’autres avantages patrimoniaux tels que :

  • Un droit privilégié au boni de liquidation,
  • Un droit prioritaire en cas de rachat,
  • Le remboursement prioritaire de leur montant nominal,
  • Mais également un droit d’amortissement prioritaire dans le cas où le capital social doit être amorti.

En ce qui concerne le second point, les avantages extra patrimoniaux, le droit de vote est souvent mis en avant. Il peut ainsi être modifié et l’on peut alors générer des actions :

  • Sans droit de vote,
  • Ou avec un droit de vote supérieur aux actions ordinaires. Cela peut être un vote double, voire un droit de vote multiple. Ce type d’action offre donc plus de pouvoir décisionnel au sein de la société.

Enfin, d’autres avantages parallèles peuvent aussi être concédés comme :

  • Un droit d’information plus important et prioritaire,
  • L’autorisation de céder certaines actions en dehors des procédures d’agrément ou de préemption,
  • Et éventuellement un droit de représentation au sein de certains organes de l’entreprise comme en conseil d’administration par exemple.

Dernière mise à jour le 04/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Les actions de préférence sont des titres utilisables dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) qui offrent à leurs détenteurs des avantages et des droits supplémentaires par rapport aux actions ordinaires.

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