Crédit vente
Sommaire
La vente à crédit est une opération de transaction courante dans le commerce. Elle permet à un client de réaliser directement un achat, mais en le payant en plusieurs fois. Des intérêts peuvent être alors demandés en plus. Un contrat réglemente cette opération.
Qu'est-ce qu'une vente à crédit ?
La vente à crédit est également appelée vente à tempérament. C’est une facilité de paiement accordée par un commerçant, permettant à un client de faire un achat immédiatement en le payant en plusieurs fois.
Il s’agit d’une opération courante faisant partie de la famille du crédit à la consommation. En effet, le crédit à la consommation est un contrat entre un prêteur et un emprunteur qui implique le remboursement d'une somme d’argent de manière échelonnée dans le temps.
La vente à crédit est un service demandant en contrepartie la rémunération d’intérêts. Ainsi, c'est elle-même qui pose les conditions d’application du taux d’intérêt. Cependant, la vente à crédit étant une pratique courante chez le consommateur, des partenariats se créent entre les organismes de financements et les commerces.
Quelles sont les conditions générales d'une vente à tempérament ?
Des conditions générales s’appliquent sur ce type d'opération. En effet, la vente à crédit appartient à la famille des prêts amortissables affectés. Cela signifie que l’emprunt s’effectue uniquement sur l’objet de la transaction. C’est un crédit que le particulier rembourse par mensualités fixes. Le contrat initial définit également des clauses de révision.
Les conditions générales sont les suivantes :
- le bien demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral comme l’indique le contrat ;
- le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) calcul les intérêts de cette opération ;
- le versement d'un acompte peut être demandé et un règlement en plusieurs fois doit être contractualisé ;
- le consommateur dispose d’un délai de rétractation.
À savoir que le remboursement du prêt et le calcul de ses intérêts débute à partir de la livraison du produit acheté ou de l’obtention de la prestation de services. Par ailleurs, dans le cas où la livraison est échelonnée, le point de départ correspond à la date de première livraison.
Le contrat de la vente à crédit
La vente à crédit est dans la plupart des cas un contrat tripartite entre :
- un acheteur ;
- un vendeur ;
- et un organisme prêteur.
Le contrat doit mentionner le bien acheter et à financer, avec, entre autres, les éléments suivants :
- le numéro de bon de commande ;
- les conditions générales de vente (CGV) ;
- le coût total du crédit ;
- le montant de l’acompte ;
- les mensualités ;
- le taux débiteur et TAEG ;
- le tableau d’amortissement ;
- l'identité du vendeur.
Pour que la vente soit valide, le consommateur doit premièrement accepter l’offre de prêt. Deuxièmement, il doit signer le contrat. Troisièmement, le vendeur peut demander un acompte pour la réservation.
Les ventes à crédit des enseignes marchandes
Les enseignes marchandes proposent de plus en plus la vente à crédit. Elles font appel aux principaux organismes de financement pour la mise en place et pour la formation du personnel dans son utilisation.
Il s'agit donc un prêt devant respecter les règles en application sur la consommation. Ces règles en vigueur suivent un ordre spécifique. Tout d’abord, le commerçant doit vérifier la solvabilité auprès du Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, (FICP). Après cette phase d'information précontractuelle, il peut établir un contrat de crédit devant préciser :
- la prestation ou le bien acheté et son prix au comptant ;
- les échéances de la vente à crédit et leurs montants ;
- le taux annuel effectif global (TAEG),
- le délai de rétractation et toutes les données contractuelles.
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