La garantie des vices cachés offre aux consommateurs la possibilité d’obtenir réparation ou remboursement en cas de défaut avéré d’un bien acheté. Ce droit s’applique sous conditions dans un délai de cinq ans après l’achat. Pour le faire valoir, il faut prouver que le défaut caché rend le bien inutilisable ou en limite fortement l’utilisation. 

La garantie des vices cachés, c’est quoi ? 

La garantie des vices cachés offre la possibilité aux consommateurs d’obtenir un remboursement ou une compensation quand l’objet qu’ils ont acheté présente un défaut

Pour que la garantie fonctionne, le défaut doit remplir plusieurs conditions. Il doit d’abord être caché. Cela signifie qu’il ne doit pas être visible de prime abord, mais doit être dissimulé. Ensuite, il doit rendre le bien inutilisable ou gêner fortement son utilisation. Enfin, la présence du défaut doit dater de l’achat. Le consommateur ne peut donc pas demander remboursement si le défaut est apparu dans les semaines qui ont suivies son acquisition. 

Si le bien concerné remplit ces conditions, alors l’acheteur peut : 

  • soit, le retourner et demander un remboursement total, 
  • soit, le conserver et demander un remboursement partiel, 
  • ou encore, demander une indemnisation complémentaire en plus du remboursement. Cette option fonctionne dans le cas où le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente. 

À savoir : en cas de dommages, il est également possible de demander des dommages-intérêts. 

Quelle est sa durée de validité et comment fonctionne-t-elle ? 

La garantie des vices cachés a un délai de validité de cinq ans à partir de l’achat du bien. Cependant, le signalement doit-être réalisé au plus tard deux ans après la constatation du défaut. 

Pour lancer la procédure, l’acheteur doit réunir des preuves qui permettent de constater que le bien présente bien un défaut caché. Il doit également fournir des preuves d’achat datées. Il doit ensuite joindre ces pièces justificatives au signalement et envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. 

Si l’acheteur et le vendeur ne trouvent pas de compromis, il est possible de faire intervenir un tiers : soit un médiateur, soit un conciliateur de justice. Si cette médiation est un échec, alors l’acheteur peut saisir la justice pour reprendre le dossier et pour demander des dommages-intérêts. 

Dernière mise à jour le 29/06/2021