On désigne par le terme d’acte de commerce les faits qui relèvent du droit commercial. C’est-à-dire les faits qui ne sont pas soumis au droit civil ou au droit administratif.

L’acte de commerce, définition

Les actes de commerce sont les actes qui sont soumis au droit commercial. C’est donc les lois du Code de commerce qui prévalent pour les aspects juridiques de ces actes, et non le code civil ou les règles du droit administratif.

Cette spécificité a donc un impact sur les juridictions qui sont amenées à intervenir en cas de litige.

Les actes commerciaux sont réalisés par des personnes physiques ou morale qui exercent une activité fondée sur des opérations commerciales. Ils sont catégorisés comme tels de par leurs natures, leurs formes ou selon la qualité de leurs auteurs.

Il n’existe pas de définition précise de l’acte de commerce mais tous les actes sont énumérés dans le Code du commerce. On les oppose aux actes civils.

Attention, en fonction des personnes impliquées dans la signature de l’acte, il peut s’agir d’un acte de commerce pour l’une des parties alors que c’est un simple acte civil pour l’autre partie.

Quelles sont les différentes formes d’actes de commerce ?

Il existe trois formes d’actes de commerce : l’acte de commerce par nature, l’acte de commerce par sa forme et l’acte de commerce par accessoire.

L’acte de commerce par nature

Les actes considérés comme commerciaux par nature sont énoncés dans le Code de commerce. Il est possible de trouver la liste complète dans les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.

Ainsi, les actes de commerce listés dans l’article L 110-1 correspondent plus à des actes d’achats et de revente ou de location de biens.

Voici des exemples d’actes de commerce par nature :

  • Les achats de biens meubles destinés à être revendus,
  • Les achats de biens immeubles destinés à être revendus,
  • Les locations de meubles,
  • Les obligations entre négociants, marchands et banquiers…

Dans l’article L 110-2 sont énoncés tous les actes de commerce par nature qui relèvent du domaine maritime ou fluvial, comme :

  • La construction de bâtiments destinés à la navigation intérieure ou extérieure,
  • Les expéditions maritimes,
  • Les affrètements ou nolissements,
  • Les assurances et autres contrats qui concernent le commerce de la mer…

L’acte de commerce par la forme

Sont catégorisés comme tels tous les actes qui sont commerciaux par essence, sans prendre en compte la personne qui les réalise. Ainsi, c’est la forme de l’acte qui prévaut et non le statut de la personne qui le signe.

La lettre de change, par exemple, est un acte de commerce par la forme. Et cela, qu’elle soit signée par un commerçant ou non.

L’acte de commerce par accessoire

Ces actes sont également appelés les « actes de commerce au titre de l’accessoire ».

Dans ce cas, on parle des actes civils qui sont réalisés par des commerçants pour les besoins de leurs commerces. C’est le cas par exemple d’un bail locatif signé pour un commerce.

Dernière mise à jour le 05/10/2020