Un accord de gamme est un engagement entre deux parties dans le cadre d’une relation commerciale. La première, le fournisseur, offre une remise financière au distributeur pour qu’il accepte de référencer plus de produits de sa gamme. Cependant, quand cette relation entraîne une codépendance des deux entités et affecte le marché concurrentiel, on parle d’abus de position dominante. 

Qu’est-ce qu’un accord de gamme ? 

Comme son nom l’indique, l’accord de gamme fait référence à une relation entre plusieurs parties. Ici, il s’agit d’une marque et d’un distributeur. Par ailleurs, l’objet de cet accord porte sur une gamme : plusieurs produits commercialisés par une même marque et appartenant à une même catégorie. 

Le principe de cet accord porte sur l’extension des produits qui composent la gamme représentée par le distributeur. Pour cela, la marque lui propose une remise de gamme : l’offre d’une remise sur un ou plusieurs produits de la marque. On parle aussi de « remise d’assortiment » pour évoquer cette réduction financière. 

Pour le fournisseur des produits, l’avantage de cet accord est que ses produits bénéficient d’une visibilité accrue. Le distributeur, quant à lui, obtient une compensation financière qui représente donc un avantage en termes de bénéfices. En effet, plus la gamme est complète et visible, plus les consommateurs risquent de s’y intéresser, ce qui avantage les deux parties. 

Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?

L’abus de position dominante constitue la principale limite de l’accord de gamme. Il est aussi connu sous le nom d’abus de dépendance économique. Il s’agit d’une emprise anticoncurrentielle exercée par une entité sur une autre entité économique. Cette pratique est illégale et entraîne des sanctions qui sont délimitées par le Code du Commerce. 

Quand un accord de gamme a créé une situation impliquant les trois critères suivants, alors il s’agit d’un abus de position dominante : 

  • une situation de dépendance économique est constatée entre les deux parties, 
  • cette situation de dépendance est connue par son investigateur qui l’exploite de manière abusive, 
  • cette situation a une incidence réelle sur le marché concurrentiel. 

Dernière mise à jour le 12/05/2021