Définition de : Inaptitude professionnelle

Sommaire

On déclare une inaptitude professionnelle à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui ne permettent plus à un salarié de réaliser ses missions. Elle s’oppose à l’inaptitude non professionnelle. À la suite d'une déclaration d’inaptitude professionnelle, un employeur doit chercher une solution de reclassement pour le salarié. Dans le cas où les deux parties ne trouvent pas de solution, cela peut conduire à un licenciement du salarié.

L’inaptitude professionnelle, qu’est-ce que c’est ?

L’inaptitude professionnelle est un statut que l’on donne à un salarié qui a subi un accident du travail ou une maladie professionnelle qui l’empêchent d’effectuer ses missions d’origine. En effet, la maladie ou l’accident doivent mettre le salarié dans l’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions. C’est un médecin du travail qui doit attester de l’inaptitude pour qu’elle soit officielle.

L’inaptitude professionnelle s’oppose à l’inaptitude non-professionnelle. Cette dernière, n’étant pas reconnue comme étant du fait des missions ou de l’employeur, ne déclenche pas les mêmes obligations de la part de ce dernier.

Comment faire reconnaitre une inaptitude professionnelle ?

En vue d’émettre un avis d’inaptitude, un médecin du travail doit analyser les différents sujets suivants :

  • Étude du poste de travail,
  • Étude des conditions de travail dans l’établissement,
  • Examen médical du salarié,
  • Entretien avec le salarié pour aborder les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste,
  • Et entretien avec l’employeur, également pour connaitre ses observations et avis sur les mesures à envisager.

Une fois ces différentes étapes effectuées, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ne pourra être envisagée ou mise en place,
  • L’état de santé du salarié nécessite obligatoirement un changement de poste.

Si le médecin déclare l’employé inapte à son poste, il doit alors rédiger un avis d’inaptitude. Il sera transmis au salarié et à l’employeur. Chacun peut alors décider de contester la décision du médecin du travail dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, le contestataire doit s’adresser au conseil de prud’hommes d’où l’entreprise dépend géographiquement. C’est alors un médecin-inspecteur du travail qui prendra le relai.  

La proposition de reclassement par l'employeur est-elle obligatoire ?

Dans le cas où l’inaptitude d’un salarié est d’origine professionnelle, son employeur a l’obligation de lui proposer un nouvel emploi. Bien évidemment, cet emploi doit tenir compte des nouvelles capacités du salarié.

Deux exceptions sont à retenir cependant, qui exemptent l’employeur de proposer un reclassement :

  • Si l’avis d’inaptitude mentionne que le maintien du salarié dans un emploi est gravement préjudiciable pour sa santé (c’est souvent le cas lors d’incapacités mentales comme de graves burn-out),
  • Ou si l’état de santé du salarié rend impossible son reclassement dans n’importe quel emploi de la société.

Si le reclassement est possible, l’employeur doit proposer au salarié un nouveau poste. Si c’est nécessaire, il doit également lui proposer des formations correspondantes à ses nouvelles missions.

En revanche, si le reclassement n’est pas possible, ou si le salarié refuse une offre de reclassement, l’employeur pourra alors le licencier.

Qui indemnise un salarié reconnu inapte professionnellement ?

Suite à l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié touche une indemnité temporaire d’inaptitude (l’ITI). Cette indemnité est versée par la Caisse primaire d’assurance maladie, et n’observe pas de délai de carence. Cependant, elle n’est versée que pour un mois maximum, en attendant la décision de reclassement ou de licenciement.

Une fois le délai d’un mois passé, si l’employeur n’a pas proposé de reclassement, ni commencé une procédure de licenciement, c’est alors à lui de verser un salaire à son employé. Il s'agit du même salaire que celui qu’il touchait pour son poste précédant son inaptitude.

Dernière mise à jour le 24/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’inaptitude professionnelle caractérise l’incapacité pour un salarié d’effectuer ses missions suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’origine de l’inaptitude étant professionnelle, l’employeur est tenu de remplir certaines obligations, comme le fait de lui chercher un reclassement.

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