Définition de : Section syndicale

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Une section syndicale, comme le nom l’indique, est un groupement de salariés qui peut être créé au sein des entreprises, par des syndicats. Il est chargé par ces derniers de faire valoir les intérêts de ses membres, que ce soit sur le plan moral ou matériel, aussi bien pour les intérêts collectifs qu'individuels.

Une section syndicale, qu’est-ce que c’est ?

Les sections syndicales sont des groupes au sein des entreprises ou des établissements. Par l’intermédiaire des salariés adhérents, elles défendent les droits et les intérêts des salariés qu’elles représentent.

Ses membres doivent donc :

  • Avoir des intérêts professionnels en commun,
  • Appartenir à la même société,
  • Travailler ensemble de manière permanente, au sein d’un même lieu.

Ces sections agissent dans les limites des fonctions du délégué syndical ou du représentant de section syndicale.

En effet, composées uniquement de personnes salariées (qui sont des personnes physiques), elles ne peuvent pas être dotées de personnalité morale. Ainsi, une section syndicale ne doit pas être confondue avec un syndicat. Ce dernier, au contraire, est une personne morale. En ce sens, un syndicat a par exemple le droit d’intenter un procès. La section syndicale, elle, ne peut mener aucune action en justice en son nom.

Comment et par qui est constituée une section syndicale ?

Une section syndicale peut être créée dans n’importe quel type entreprise, par un syndicat. Dans le cas où il a obtenu plus de 10 % des suffrages lors du premier tour des élections du CSE, il peut la créer sans condition.

En revanche, s’il n’a pas obtenu au moins ces 10 %, il peut également créer une section syndicale, s’il possède deux adhérents minimum au sein de l’entreprise. Dans ce cas, il doit respecter au moins l’une des trois conditions qui suivent :

  • Être représentatif au sein de l’entreprise,
  • Posséder une ancienneté d’au moins deux ans,
  • Être affilié à une organisation syndicale qui soit représentative aussi bien au niveau national qu’interprofessionnel.

Quelles sont les obligations des entreprises vis-à-vis d’une section syndicale ?

L’employeur doit respecter certaines obligations quant aux sections syndicales pour leur permettre de mener à bien leurs missions. Elles varient en fonction du nombre de salariés de la société.

Pour les entreprises de moins de 200 salariés

L’employeur doit mettre à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.

Dans celles qui comprennent entre 200 et 999 salariés

En plus des panneaux, l’employeur doit mettre à disposition un local commun à partager entre toutes les sections syndicales.

Au sein des entreprises de plus de 1000 salariés

Les obligations diffèrent selon le type de syndicat qui a créé une section syndicale : s’il est représentatif ou non au sein de la société.

Les sections issues de syndicats non représentatifs, comme dans les entreprises plus petites, se voient offrir un local qu’elles partagent.

Pour celles des syndicats représentatifs en revanche, l’employeur doit mettre à disposition un local pour chacune d’entre elles. De plus, ce local doit être aménagé et doté de matériel.

Dernière mise à jour le 26/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une section syndicale est un groupement de salariés, créé par un syndicat, au sein d’une société, pour représenter les intérêts de ses membres. Les employeurs ont l’obligation légale d’accepter ces sections, quel que soit le statut et la taille de l’entreprise. Ils doivent également leur fournir des moyens pour qu’elles puissent mener à bien leurs missions. Ces moyens diffèrent selon la taille de la société et le fait que la section dépende d’un syndicat représentatif ou non.

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