Définition de : Établissement

Sommaire

L’établissement représente une unité de production qui, bien que géographiquement individualisée, se rattache juridiquement à l’entreprise.

L’établissement, définition

Pour avoir une meilleure organisation et se permettre de bien répondre à la demande, une entreprise a le droit de créer un ou plusieurs établissements. Ce dernier est un lieu où s’exerce l’activité de l’entreprise et où travaille l’ensemble des salariés qui la composent. Contrairement à l’entreprise dont il dépend juridiquement, l’établissement n’a pas de statut, pas de nom, etc…

L’entreprise peut avoir plusieurs installations qui lui appartiennent. Il lui est aussi possible de ne pas les posséder mais de les louer. Plus l’entreprise est grande, plus elle comporte d’établissements, qui dépendent d’elle financièrement mais aussi juridiquement. Il existe plusieurs sortes d’établissements. Parmi elles, nous pouvons citer l’établissement dit principal, le secondaire et le complémentaire.

Le lieu de l’installation principal correspond généralement au lieu du siège social de la société. Mais ce n’est en rien une obligation. En effet, ce dernier peut se situer à une adresse différente, que ce soit ou non dans le même ressort du greffe. Ainsi, une société qui, par exemple, possède son siège à Albi, pourra avoir son installation principal à Carmaux. Dans ce cas, elle dépendra du greffe d’Albi. Si ce dernier se trouve à Roquecourbe il dépendra alors du greffe de Castres.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Tout comme l’établissement principal, le secondaire est un lieu d’activité de la société. Il apporte une forte augmentation de la visibilité de la société dans d’autres secteurs. L’installation dite secondaire est un outil de développement de l’activité qui a un coût.

L’article R.123-40 du Code de commerce définit l’installation secondaire comme « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. »

Lors de l’ouverture d’une première installation dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé à titre principal (qui représente donc un lieu secondaire), le dirigeant procède à l’inscription au greffe du ressort de la disposition secondaire. Cette inscription doit se réaliser dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture en vertu de l’article R.123-41 du Code de commerce. Ce greffe dit « secondaire » avertira le greffe dit « principal », qu’une nouvelle installation a été ouvert dans son ressort.

Qu’est-ce qu’une installation complémentaire ?

L’établissement « complémentaire » représente un nouvel établissement ouvert dans le ressort d’un greffe. Il est dit « complémentaire » car il se trouve dans un ressort où est déjà immatriculé au moins un autre établissement. Ainsi, on peut ouvrir une installation complémentaire dans le greffe « principal » ou encore dans le ou les greffes secondaires dans ceux ou au moins un établissement secondaire est déjà immatriculé.

Dernière mise à jour le 21/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Pour mieux s’organiser et répondre à la demande, une entreprise peut créer un ou plusieurs établissements. Il représente un lieu où s’exerce l’activité de l’entreprise et où travaille l’ensemble des salariés qui la compose.

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