Définition de : Jeune entreprise innovante

Sommaire

Une jeune entreprise innovante (JEI) se caractérise par son jeune âge et par le fait qu’elle investit beaucoup dans la recherche et développement. Ce statut lui donne droit à des avantages sociaux et fiscaux sous forme d’exonérations.

Jeune entreprise innovante : définition

Une jeune entreprise innovante est une entreprise récente qui investit dans la recherche et développement. On l’appelle aussi une JEI.

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Ils prennent la forme d’exonérations.

Jeune entreprise innovante : conditions

Pour être considéré comme JEI, il faut d’abord que l’entreprise fasse partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises. De plus, sa création ne doit pas résulter d’une :

  • reprise d’activité,
  • extension d’activité,
  • restructuration,
  • concentration.

Par ailleurs, une jeune entreprise innovante ne doit pas avoir plus de huit ans d’existence. En effet, à son huitième anniversaire, une JEI perd automatiquement son statut.

Afin d’obtenir le statut de JEI, une entreprise doit aussi être indépendante financièrement. Cela veut dire que 50 % de son capital, au minimum, doit être détenu par :

  • des établissements de recherche et d’enseignement,
  • des personnes physiques,
  • d’autres JEI qui ont un capital détenu par des personnes physiques, au moins pour moitié,
  • des associations ou fondations scientifiques d’utilité publique,
  • des sociétés d’investissement.

Enfin, une JEI ne pourra être définie comme telle que si elle dépense au moins 15 % de ses charges déductibles dans la recherche et développement (R&D). Ces charges ne prennent pas en compte celles que l’entreprise a engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes qui réalisent des projets de R&D. Elles ne prennent pas non plus en compte  :

  • la cession d’actions,
  • la cession d’obligations,
  • les pertes de change.

Jeune entreprise innovante : avantages sociaux

Les jeunes entreprises innovantes ont des exonérations de charges sociales.

Personnel concerné

Ces exonérations de charges sociales ne concernent qu’une partie du personnel qui travaille pour les jeunes entreprises innovantes. Il s’agit des :

  • ingénieurs-chercheurs et des techniciens,
  • gestionnaires de projets de R&D,
  • juristes qui gèrent la protection industrielle et les accords de technologie du projet,
  • personnes qui se chargent des tests pré-concurrentiels,
  • mandataires sociaux qui s’investissent à titre principal dans le projet de recherche et développement et qui dépendent du régime général de la sécurité sociale.

Si un salarié consacre moins de la moitié de son temps de travail au projet, l’employeur devra justifier l’exonération. C’est l’Urssaf qui se prononcera sur le sujet.

Montant de l’exonération

La somme des exonérations de charges sociales ne peut pas dépasser un certain montant. D’une part, ces exonérations ne s’appliquent pas au-delà de 6 995,63 euros bruts de salaire par personne.

D’autre part, une JEI ne peut pas profiter d’exonérations sociales sur plus de 205 680 euros bruts, en tout, sur une année. Bien entendu, si une entreprise est créée ou dissoute en cours d’année, ce montant se voit réduit proportionnellement à la durée écoulée.

À noter : Pour bénéficier des exonérations sociales, l’entreprise doit remplir l’ensemble des critères d’une JEI tout au long de l’année. Elle doit également être à jour de ses déclarations et de ses paiements vis-à-vis de l’Urssaf.

Charges sociales non concernées par l’exonération

Il existe toutes une série de charges sur lesquelles l’exonération sociale ne s’applique pas. Il s’agit :

  • des cotisations salariales de sécurité sociale ;
  • des cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
  • de la majoration complémentaire d’accident du travail ;
  • de la contribution au FNAL ;
  • du versement transport ;
  • de la CSG ;
  • de la CRDS ;
  • du forfait social ;
  • de la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  • et des cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

JEI : avantages fiscaux

De l’autre côté, les jeunes entreprises innovantes ont droit à des exonérations fiscales. Premièrement, elles ont une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Elle est totale la première année et de 50 % les années suivantes. Toutefois, elle n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux, tels que ceux qui s’appliquent aux nouvelles entreprises ou aux entreprises en zone franche urbaine.

Deuxièmement, certaines jeunes entreprises innovantes ne payent pas la :

  • cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
  • taxe foncière (pendant sept ans).

Il s’agit des entreprises qui se trouvent au sein d’une collectivité territoriale ayant voté une disposition allant dans ce sens.

Troisièmement, les JEI peuvent demander un crédit impôt recherche. Si elles l’obtiennent, elles ont la possibilité de solliciter une restitution immédiate de leur créance. En plus, les exonérations d’impôt sur les bénéfices sont cumulables avec le crédit impôt recherche.

Finalement, les JEI ne payent pas d’impôt sur les plus-values de cession de parts ou d’actions.

Comment obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, il faut remplir toutes les conditions précédemment citées. Ensuite, l’entrepreneur pourra demander au service des impôts des entreprises (SIE) s’il peut effectivement bénéficier des différentes exonérations. Si tel est le cas, il devra remplir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il y a bien droit et la faire parvenir au SIE.

En ce qui concerne les exonérations de charges sociales, l’entreprise se les applique elle-même. Elle devra les faire figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations.

Dernière mise à jour le 26/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une jeune entreprise innovante, ou JEI, est une entreprise relativement nouvelle qui investit non négligemment dans la recherche et développement. Elle peut avoir des exonérations de charges au niveau social et fiscal.

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