Définition de : Conseil de surveillance

Sommaire

Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif qui a pour principale mission de garantir le bon fonctionnement d’une société, de ses membres et de ses actionnaires. Il intègre divers rôles au sein d’une société anonyme dite SA

Le conseil de surveillance, définition

Le conseil de surveillance est mis en place spécifiquement dans une SA quand celle-ci décide d'être dirigée par un directoire plutôt qu’un conseil d’administration.  Le conseil de surveillance est donc en charge de la gestion de l’entreprise et possède son propre règlement intérieur. Il est composé d’un président, d’un vice-président et d’un conseil d’administration qui comprend, en général, entre 3 et 18 membres (24 maximum en cas de fusion). Les règles de fonctionnement du directoire sont similaires à celles du conseil d’administration.

Tout individu peut être nommé membre du conseil de surveillance (sauf pour certains statuts professionels comme avocat, notaire...). Dans le cas d’une personne morale, elle doit alors nommer un représentant permanent pour occuper le poste. Pour être nommé membre, il n’est pas forcément nécessaire d’être actionnaire. Cependant, il est possible qu’une clause statutaire fixe un nombre minimum d’actions à détenir pour toute entrée au conseil.

Les membres du conseil de surveillance sont désignés par les actionnaires pour une durée déterminée dans les statuts. Les membres nommés àla création de l’entreprise le sont automatiquement pour trois ans (possible réélection). Une somme annuelle est définie par les actionnaires pour les rémunérer. Cette rémunération prend la forme de “jetons de présence” dont le montant est fixé par l’assemblée générale et qui sont ensuite répartis entre les membres (imposables comme revenus de capitaux mobiliers). 

Fonctionnement du conseil

Dans les statuts, on trouve les règles relatives à la convocation et aux prises de décisions du conseil de surveillance. Un nombre minimum de personnes (quorum) doit être présent pour valider les délibérations. Un registre de présence est tenu et signé par les membres lors de toute réunion. Dans certains cas, les visioconférences sont autorisées.

Le conseil de surveillance se réunit au minimum chaque trimestre pour consulter le rapport du directoire. Le président dirige les séances et garde un contact régulier avec le directoire. Cela lui permet d’être informé sans délai des événements exceptionnels nécessitant éventuellement une réunion extraordinaire du conseil de surveillance. 

Au cours de chaque séance, il est question de :

  • vérifier le rapport de gestion 
  • examiner les comptes annuels de l'entreprise 
  • contrôler la stratégie générale employée

Révocation des fonctions de membre du conseil

On distingue trois cas de figure pour la révocation d’un membre du conseil de surveillance :

  • Sans juste motif : l’assemblée générale ordinaire est apte à révoquer les membres du conseil de surveillance. Cela désigne la “révocation ad nutum” (sans motif valable). Aucune indemnisation n’est prévue à cet effet.
  • Démission : tout membre du conseil peut démissionner de son plein gré, sans préavis et sans se justifier. Dans ce cas, par contre, il peut avoir à verser des dommages et intérêts si sa démission perturbe le fonctionnement de l’entreprise.
  • Raisons multiples : les fonctions de membre du conseil cessent lorsque le mandat n’est pas renouvelé (dépassement de la limite d’âge, décès, transformation ou dissolution de la société...)

Dernière mise à jour le 02/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le conseil de surveillance s’engage à veiller au bon fonctionnement de la société anonyme, de ses membres actionnaires ou non actionnaires. Il se réunit de façon trimestrielle pour examiner le rapport du directoire.

Autres définitions de la catégorie Entreprise

Accord collectif

Un accord collectif est un accord professionnel conclut entre un employeur et les représentants des salariés, qui peut porter sur divers sujets. Comme son nom l’indique, il e... Lire la suite

Accord de coopération

Un accord de coopération entre entreprises est l’association d’entreprises d’un même secteur d’activité sur un même projet. Ces accords présentent de nombreux avantages, comme ceux... Lire la suite

Actionnaire

Un actionnaire d’une entreprise est une personne physique ou morale qui détient une ou des actions dans la société. Actionnaire, définition Un actionnaire est une personne qui ap... Lire la suite

Administrateur de société

Un administrateur de société est nommé par une décision d’assemblée générale pour régir les affaires de la société. On emploie le terme d’administrateur de société pour des société... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus