Définition de : Dirigeant de fait

Sommaire

Le dirigeant de fait est celui qui gère une entreprise sans qu’un mandat officiel ne lui ait été attribué pour le faire. Il prend des décisions et pose des actes en lieu et place du dirigeant de droit. Ainsi, sa responsabilité personnelle et pénale est engagée en cas de conflits ou de difficultés au sein de l’entreprise ou face à la justice. 

Quelle est la différence entre dirigeant de droit et dirigeant de fait ? 

Le dirigeant tel qu’on s’y réfère couramment est le dirigeant de droit. Il s’agit de la personne missionnée pour gérer une société. Elle figure dans les statuts de l’entreprise et occupe sa fonction sous un mandat social. Ce dirigeant est également le représentant légal de l’entreprise. 

Les dirigeants de droit sont généralement : 

  • les membres d’un conseil d’administration, 
  • le gérant d’une SARL,
  • le président d’une société anonyme, 
  • le président, lorsqu’il s’agit d’une association. 

À l’inverse, les dirigeants de fait ne sont pas investis par un mandat social. Ils n’apparaissent pas dans les statuts ni dans les procès-verbaux d’assemblées générales. Il s’agit, en réalité, d’un individu qui exerce un pouvoir de contrôle et de gestion sur l’entreprise de façon officieuse et tacite.  

Cette situation peut arriver quand le fondateur de la société ne souhaite pas ou n’est pas en mesure d’exercer son rôle, partiellement ou totalement, et qu’une autre personne le fait à sa place ou à ses côtés. 

Le dirigeant de droit peut : 

  • être rémunéré ou non, 
  • avoir un rôle préalable au sein de l’entreprise (comme celui d’actionnaire, d’associé ou de salarié, par exemple),  
  • être un proche ou un parent du dirigeant de droit qui n’a aucun lien officiel avec l’entreprise.

Comment reconnaît-on le dirigeant de fait ? 

La notion de dirigeant de fait ne correspond à aucune définition officielle aux yeux de la loi. Cela s’explique du fait qu’il n’agisse pas de façon officielle auprès de l’entreprise. Ainsi, pour reconnaître un dirigeant de fait et savoir que l’entreprise est en situation de gestion de fait, on se repose sur certains éléments révélateurs. 

De façon singulière ou cumulative, on observe que la personne concernée : 

  • signe des documents commerciaux et administratifs au nom de l’entreprise (le bail commercial ou des contrats, par exemple), 
  • possède une signature bancaire valide et prend acte pour des contrats d’importantes valeurs,
  • met l’entreprise dans une situation de dépendance, directement ou indirectement,
  • exerce sans aucune subordination,
  • intervient de façon récurrente voire permanente et non occasionnelle,
  • prend des décisions majeures qui peuvent notamment influencer les salariés (des embauches ou des licenciements, par exemple). 

De plus, le dirigeant de fait peut être une personne morale, c’est-à-dire une entreprise. C’est souvent le cas entre société-mère et filiales lorsqu’elles entretiennent une relation de dépendance. 

Quelle est la responsabilité du dirigeant de fait ? 

On note tout d’abord que le dirigeant de fait a les mêmes contraintes fiscales et pénales que le dirigeant de droit. De plus, alors que ce statut lui confère des responsabilités, il ne lui donne aucun droit ou avantage. 

Ainsi, en s’impliquant volontairement ou implicitement dans la gestion d’une entreprise, le dirigeant de fait s’expose inévitablement. En effet, il engage tant sa responsabilité personnelle que pénale. De plus, à l’inverse du dirigeant de droit, il ne peut se départir et déléguer ses pouvoirs à une tierce personne. Il va en de même pour sa responsabilité. 

Responsabilité personnelle 

La responsabilité personnelle du dirigeant de fait est, par conséquent, engagée. En cas de difficultés pour l’entreprise, il encourt donc : 

  • des poursuites pour infractions ou fautes de gestion en cas d’insuffisance d’actifs ou de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire),
  • la faillite personnelle et l’obligation d’assumer les dettes sociales de l’entreprise,
  • l’interdiction de gérer une ou plusieurs entreprise.

Responsabilité pénale  

De même, le dirigeant de fait peut se voir accuser d’un point de vue pénal. Il peut répondre d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Par exemple, en cas de décès d’un employé, il pourrait être inculpé d’homicide involontaire. 

Dernière mise à jour le 15/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le dirigeant de fait agit avec ou à la place du dirigeant de droit, alors qu’il n'apparaît aucunement dans les statuts d’une entreprise. Il s'octroie le droit volontairement ou involontairement en prenant une place importante et régulière dans la gestion de la société. Une telle gestion de fait peut être lourde de conséquence judiciairement.

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