Selon la loi, la chambre d’hôtes désigne un hébergement à la nuitée dans une chambre meublée. Plusieurs éléments matériels sont nécessaires pour que la location soit considérée comme une chambre d’hôtes. De plus, la maison d’hôtes peut proposer un maximum de cinq chambres à la location dans la limite de 15 clients simultanément. 

Comment définir une chambre d’hôtes ? 

Tout d’abord, la principale caractéristique d’une chambre d’hôtes est sa capacité d’accueil. Elle doit se soumettre à deux limites. La première correspond au nombre de chambres possibles, qui se cantonne à cinq chambres maximum. La seconde restreint le nombre de clients reçus sur une même période à 15 personnes. 

Ensuite, la location doit fournir plusieurs prestations obligatoires. Il faut que la chambre soit louée meublée avec du linge de maison inclus. La chambre doit avoir une surface minimale de 9 m² en dehors des parties sanitaires. En réalité, pour des raisons commerciales, la plupart des chambres ont une surface minimum de 12 m². Le plafond doit, quant à lui, avoir une hauteur minimum de 2,20 m. L’accès aux sanitaires peut se faire de manière directe ou non. Le ménage des chambres et des salles de bains n’engendre pas de frais supplémentaires. 

Pour finir, la nuitée inclut forcément le petit-déjeuner et le loueur doit habiter sur place.  

Si l’une de ces obligations n’est pas remplie, l’activité exercée bascule dans la réglementation de l’hôtellerie ou la location de chambres chez l’habitant.  

La table d’hôtes : un service facultatif 

La table d’hôtes ne figure pas dans les prestations obligatoires d’une chambre d’hôtes. 

Si le loueur en propose une, il s’agit d’une offre de repas et non d’une offre de restaurant. Concrètement, cette offre est réservée aux clients de la maison d’hôtes, il se prend à la table familiale et se présente d’un menu unique. 

Par ailleurs, la table d’hôtes doit aussi se soumettre à un certain nombre de réglementations comme : 

  • La communication claire des prix pratiqués pour le menu,
  • La mise en place de toutes les règles d’hygiène et alimentaire,
  • La détention d'une licence de restaurant ou de débit de boissons en cas de vente d’alcool. 

Comment ouvrir une chambre d’hôtes ? 

Toute personne souhaitant ouvrir une chambre d’hôtes doit, avant toute chose, déclarer son activité à la mairie. Pour ce faire, elle peut le déclarer directement via le service en ligne du ministère chargé de l’Économie qui transmettra la demande à la mairie concernée. Elle peut également l’imprimer et l’envoyer à sa mairie par ses propres moyens. 

Une fois la déclaration réalisée, le déclarant doit ensuite s’immatriculer à la chambre de commerce ou d’agriculture. Les modalités varient en fonction de la situation : 

  • Activité professionnelle principale : il s’inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). 
  • En complément d’une activité professionnelle indépendante : une autre activité se trouve déjà enregistrée au RCS, il doit donc remplir un formulaire pour ajouter la nouvelle activité supplémentaire. 
  • En complément d’une activité salariée : il doit déposer une déclaration de début d’activité non salariée auprès du CFE. 

À noter : 

Concernant le CFE, il peut s’agir du CFE de la Chambre de commerce ou d’agriculture. Le choix dépend du terrain où s’exerce l’activité. Donc si la chambre d’hôte se trouve sur un terrain agricole, le déclarant ira s’immatriculer à la chambre d’agriculture. 

La démarche ne s’arrête pas là. Il lui faut, par la suite, s’affilier à la sécurité sociale avec le régime social des travailleurs non salariés (TNS). L’affiliation se crée soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Dans le cas où les revenus des chambres d’hôtes n’excèdent pas les 5 348 €, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. 

Enfin, si la chambre d’hôtes se trouve dans une copropriété, il convient de vérifier que son règlement ne l’interdit pas. 

Après toutes ces démarches effectuées, la chambre d’hôtes peut être louée ! 

Quelles mesures fiscales s’appliquent à une chambre d’hôtes ? 

L’activité est soumise à cinq impôts et taxes distinctes. 

En premier lieu, il doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Dès qu’il s’agit d’une activité principale, l’exploitant doit déclarer sous le régime fiscal de la para-hôtellerie. 

Pour les autres situations, les revenus se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en régime des locations meublées non-professionnelles, en tant que micro-entreprise ou en bénéfices agricoles. 

Dans le cas où les revenus n’excèdent pas 760 € par an, le loueur se voit exonéré d’impôt sur le revenu sauf dans le cas des micro-entreprises. 

La seconde taxe correspond à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), son taux s’élève à 10 % pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes. À cela peut se rajouter un taux à 20 % lorsqu’il y a débit de boissons alcoolisées. En réalité, on dit qu’il collecte la TVA, car il la facture directement au client. 

Il collecte aussi la taxe de séjour auprès de ses clients. La mise en place de cette taxe dépend des communes. 

Ensuite, il supporte également la cotisation économique territoriale (CET) qui se calcule sur les biens soumis à la taxe foncière. Dans certains cas, il peut se voir exonéré de cette taxe en fonction des communes. 

En cas d’installation de téléviseurs, le loueur s’acquitte de la contribution à l’audiovisuel public pour chaque appareil. 

En dernier lieu, les taxes d’habitation et foncière s’appliquent aussi au loueur, car les locaux font partie de l’habitation personnelle.