Définition de : Plan de sauvegarde de l’emploi

Sommaire

Quand une entreprise organise un licenciement économique, elle doit obligatoirement mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). C’est un dispositif dont l’objectif est de conserver le plus d’emplois possibles. Il doit proposer des mesures de reclassement et des actions pour créer de l’activité. Éventuellement, il peut prévoir des primes de départ volontaire. C’est la Direccte qui doit l’approuver.

Que veut dire PSE ?

PSE : signification

PSE est un sigle. Il signifie plan de sauvegarde de l’emploi.

Il désigne un dispositif qui intervient lors d’un licenciement économique. En effet, les entreprises qui connaissent un tel licenciement sont obligées de le mettre en place.

PSE : définition

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure que doivent instaurer les entreprises qui procèdent à un licenciement économique. Son objectif est de limiter au maximum les licenciements et si possible, de les éviter.

Il se constitue d’un certain nombre de mesures. Celles-ci dépendent du nombre de salariés touchés par le licenciement.

Plan de sauvegarde de l’emploi : conditions

L’obligation de réaliser un plan de sauvegarde de l’emploi s’applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes : 

  • L’entreprise a 50 salariés ou plus
  • Le licenciement concerne dix salariés ou plus
  • Ce licenciement s’effectue sur une période de 30 jours consécutifs

Par ailleurs, il faut savoir que les entreprises de plus de 1000 salariés qui veulent fermer un établissement doivent rechercher un repreneur potentiel.

Contenu du plan de sauvegarde de l’emploi

Reclassement

Il est indispensable que le plan propose un reclassement à destination des salariés pour lesquels on ne peut pas éviter un licenciement. Il doit en détailler les conditions.

Par exemple, il pourra décrire les processus et les actions pour :

  • reclasser les salariés dans un autre établissement en France, sur des postes équivalents ;
  • muter un salarié sur un poste de catégorie inférieure, s’il en a donné son accord ;
  • reclasser des salariés ailleurs que dans l’entreprise (reclassement externe) ;
  • former les salariés ou valider leurs acquis, dans l’objectif d’un reclassement, interne ou externe, sur un poste de même catégorie ;
  • donner les moyens aux salariés de se reconvertir, dans l’objectif d’un reclassement, interne ou externe, sur un poste de même catégorie ;
  • mettre en œuvre un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle ;
  • trouver une issue aux salariés dont la réinsertion professionnelle s’avère difficile.

Activité

Le PSE doit aussi mentionner les actions qu’il va établir concernant la création ou la reprise d’activité. Entre autres, il doit spécifier les éléments qu’il va instaurer pour :

  • permettre la reprise de tout ou d’une partie de l’activité, afin d’empêcher un établissement de fermer ;
  • créer de nouvelles activités ;
  • soutenir la reprise d’activité par les salariés ;
  • soutenir la création de nouvelles activités par les salariés ;
  • aménager le temps de travail de manière à mieux le répartir entre les salariés et ainsi, conserver des emplois.

Autres initiatives

En plus de ces différentes mesures, le plan de sauvegarde de l’emploi peut également prévoir d’autres initiatives, comme :

  • une prime pour inciter au départ volontaire,
  • un congé de conversion,
  • une cellule de reclassement…

Plan de sauvegarde de l’emploi : Direccte

Une fois les grandes lignes du plan définies, un accord collectif majoritaire au sein de l’entreprise doit les préciser. Cet accord doit notamment indiquer de quelle manière sera réalisé le suivi des mesures. S’il n’y a pas d’accord, c’est l’employeur qui élaborera ce document. Dans tous les cas, il faudra consulter le CSE, le comité social et économique. En effet, l’absence de consultation au CSE entraînera l’annulation du licenciement économique.

Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur devra ensuite transmettre l’accord ou le document à la Direccte. Elle l’étudiera et :

  • le validera, s’il s’agit d’un accord
  • l’homologuera, s’il n’y a pas eu d’accord

C’est seulement après la validation ou l’homologation du plan par la Direccte que le PSE entre en vigueur. L’employeur devra en informer les salariés.

Annulation du licenciement

Si l’élaboration du PSE ne s’est pas faite dans les règles, ou si la Direccte ne l’a pas approuvé, alors le licenciement sera annulé. Il existe toutefois une exception : les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

En cas d’annulation, le salarié peut demander à réintégrer l’entreprise, en conservant ses anciens avantages. L’employeur devra cependant être d’accord.

Si le salarié est dans l’impossibilité de réintégrer l’entreprise ou ne le souhaite pas, l’employeur devra lui verser une indemnité. C’est l’indemnité pour licenciement nul. Elle équivaut au moins à la somme de tous les salaires sur les six derniers mois.

Dernière mise à jour le 26/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, est une procédure obligatoire lors d’un licenciement économique. Son but est de sauver des emplois.

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