Rédigé par l’employeur, le règlement intérieur précise les obligations à respecter en termes d’hygiène, de sécurité et de discipline au sein d’une société. La rédaction de ce type de document est obligatoire dans les entreprises comptant plus de 20 salariés.
 

Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur, ou « RI », désigne un document qui est rédigé en français par un employeur. Ce dernier précise l’ensemble des obligations liées à l’hygiène, à la sécurité ou à la discipline. Ces règles doivent donc être appliquées par l’ensemble des individus qui intègrent l’entreprise. Par ailleurs, ce document doit rappeler l’ensemble des dispositions légales qui sont applicables dans le cas de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.

Les thèmes abordés dans le règlement sont imposés par le Code du Travail afin d’éviter l’abus de pouvoir de certains employeurs.

Quelles sont les clauses licites présentes dans le règlement intérieur ?

Comme évoqué précédemment, le RI regroupe les règles à respecter en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline. Nous pouvons, par exemple, retrouver les clauses suivantes :

  • L’obligation de faire une visite médicale ;
  • Les horaires de travail ;
  • L’obligation de prévenir dans le cas d’un retard ou d’une absence ;
  • La demande d’autorisation en  cas d’absence ;
  • La nature et l’échelle des différentes sanctions de l’employeur (rétrogradations, blâmes ou encore fautes graves…) ;
  • Les clauses liées aux droits de défense des salariés comme, par exemple, les notifications écrites ou l’assistance par un tiers.

Quelles sont les spécificités du règlement intérieur ?

La mise en place de ce type de règlement est soumise à certaines conditions, à savoir :

  • Dans un premier temps, la rédaction de ce type de document est uniquement imposée dans les entreprises de plus 20 salariés ;
  • Aussi, le RI ne peut contenir des dispositions contraires aux lois et aux règlements de manière générale ;

Quel processus suit la mise en place d’un RI ?

Lors de la mise en place d’un règlement intérieur, certaines étapes sont à respecter, à savoir :

  • Dans un premier temps, le règlement intérieur est rédigé par le chef de l’entreprise ;
  • Ensuite, ce dernier est transmis au Comité d’entreprise dans le but d’être consulté. Si une entreprise n’a pas de Comité d’entreprise, le document est alors transmis aux Délégués du Personnel et au Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ;
  • Le règlement intérieur est ensuite envoyé à l’inspection du travail afin d’être contrôlé puis approuvé. À cette étape, le RI peut, si besoin, aussi être soumis à certaines modifications ;
  • Par la suite, après approbation de l’inspection du travail, le règlement est déposé au greffe du conseil des prud’hommes ;
  • Une fois toutes ces étapes validées, le règlement intérieur doit être affiché sur l’ensemble des lieux de travail ayant un lien avec l’entreprise.

Dernière mise à jour le 06/05/2021